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La cour d'appel qui fixe le montant de l'indemnité sanctionnant le non respect de la procédure de licenciement, en tenant compte des limites prévues par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, caractérise, par cette seule estimation, le préjudice subi par le salarié.

L'inobservation tant de la procédure légale de licenciement que des dispositions protectrices prévues par la convention collective ouvre droit à des dommages-intérêts dont le juge du fond apprécie le montant.

Le travailleur lié par un contrat de travail temporaire bénéficie d'une indemnité de précarité d'emploi destinée à compenser le caractère intermittent d'emplois par définition instables et n'a donc pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis accordée en cas de rupture d'un contrat de droit commun à durée indéterminée.

Dès lors que le directeur commercial chargé des relations avec les pays de l'Europe de l'Est, et notamment avec la Tchécoslovaquie, est devenu indésirable dans ce pays, il est normal que les parties tentent de régler à l'amiable les conséquences d'une rupture devenue inévitable en cherchant, par la conclusion d'une transaction qui, alors, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 122-14-7, à éviter les aléas d'un litige et à prévenir toute contestation sur le caractère abusif de la rupture ou sur la gravité des fautes reprochées au salarié.

Dans le cas où un salarié démissionnaire a été à nouveau embauché par son ancien employeur puis licencié après avertissement faisant état d'une situation identique à celle ayant abouti à la première rupture du contrat de travail, une Cour d'appel a exactement caractérisé la faute grave reprochée au salarié en relevant notamment que le comportement professionnel de l'intéressé s'était gravement détérioré et nuisait à la bonne marche de l'entreprise en rendant impossible le maintien des liens contractuels, sans pour autant avoir spécialement pris en considération des griefs particuliers déjà sanctionnés par la première rupture du contrat de travail.

Le salarié n'ayant pas demandé que lui soient énoncées les causes du licenciement en application de l'article L 122-14 2 du code du travail ce qui aurait fixé les limites du litige, l'employeur est recevable à invoquer tous les moyens de défense en réponse à son assignation.

L'employeur qui prend l'initiative de la rupture du contrat le liant à un salarié qui n'a pas repris son poste à l'issue d'une prolongation de son congé, doit observer la procédure de licenciement prévue par la loi, la démission de l'intéressé ne pouvant résulter que d'une manifestation non équivoque de sa part, en l'espèce non établie nonobstant les mises en garde de l'employeur.

Commet une faute grave le cadre d'une société qui fait partie d'une délégation qui à la suite des mesures de réorganisation prises pour remédier aux difficultés financières de cette société a été chargée par les autres cadres de présenter au président directeur général une motion exigeant avec menace de grève la réintégration du directeur général adjoint et la constitution d'un directoire dont certains d'entre eux devaient faire partie.

Lorsqu'à la suite de mesures de réorganisation prises pour remédier aux difficultés financières d'une société, les cadres se sont réunis et ont chargé une délégation de présenter au président directeur général une motion exigeant avec menace de grève la réintégration du directeur général adjoint et la constitution d'un directoire le cadre qui ne fait qu'approuver cette démarche sans s'y associer ne commet pas une faute grave.

L'accident de travail survenu à une salariée qui a eu les doigts écrasés par une presse dont elle nettoyait les rouleaux est dû à la faute inexcusable de son employeur dès lors qu'il est établi que ce dernier qui avait une conscience exacte du danger résultant du nettoyage de la machine en mouvement, puisqu'il l'avait interdit, avait toléré cette pratique et fait travailler l'ouvrière sur une machine dépourvue de la manivelle qui aurait permis d'effectuer l'opération sans danger, ce qui constituait la cause déterminante de l'accident.

Constitue une faute grave le fait, pour un chauffeur routier, de refuser, en dépit d'avertissements répétés, de porter en permanence des lunettes au volant des véhicules de son employeur, bien que la validité de son permis de conduire fut subordonnée au port de verres correcteurs.

Si le fait par un salarié ayant six ans d'ancienneté de cesser son travail à 17 h sans terminer le déchargement d'un camion dans lequel restaient deux colis ne constitue pas une faute grave privative du préavis, les juges du fond ne sauraient condamner l'employeur qui a licencié l'intéressé à des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle ni sérieuse, sans rechercher si la société n'avait pas fait qu'user de son droit en demandant au préposé de rester après l'heure normale pour terminer le déchargement.

Constitue une faute grave ne permettant plus son maintien dans le poste de confiance qu'il occupait, le fait pour un cadre chargé de la direction des services comptables de sa société, d'avoir sciemment émis un chèque sans provision, ce qui était de nature à engager la responsabilité civile de son employeur et avait eu, en l'espèce, pour conséquence de faire supprimer à ce dernier les concours bancaires dont il bénéficiait jusqu'alors, peu important l'exigence que les chèques dussent être revêtus d'une double signature.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE BETARD, SALARIE DE LA SOCIETE GODARD, A ETE LICENCIE LE 6 MARS 1975 POUR FAUTE GRAVE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LES INDICATIONS PRECISES ET CONCORDANTES D'UNE ENQUETE DE POLICE CONDUISAIENT A ADMETTRE LA REALITE DES FAITS ARTICULES PAR L'EMPLOYEUR QUI A JUSTEMENT CONSIDERE COMME CONSTANTE LA SOUSTRACTION PAR SON SALARIE DE DEUX BONS DE DEBIT ET EXACTEMENT QUALIFIE CE FAIT DE GRAVEMENT FAUTIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST IMPOSSIBLE DE JUGER QUE LA PREUVE D'UN DELIT RESULTE D'UNE ENQUETE QUI S'EST

QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LA DECISION CONSTATANT QUE L'INSUBORDINATION DE DAME X... CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X...

Doit être cassé l'arrêt qui fait droit à une demande de rappel de salaire aux motifs que l'article L 141-11 du Code du travail édicte que la rémunération minimale doit être égale au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail pour le mois considéré et qu'aux termes de la convention collective régissant les rapports des parties la durée hebdomadaire du travail est de 40 heures, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié avait été engagé pour effectuer une durée hebdomadaire de travail de 36 heures et demi et avait perçu le salaire correspondant à ce temps de travail.

Si les notaires peuvent remplir, auprès des juridictions dans le ressort desquelles ils exercent leur ministère, des missions d'expert ou de consultant, ce rôle occasionnel distinct de leur activité principale ne saurait leur conférer la qualité d'auxiliaire de justice pour l'application de l'article 47 du Code de procédure civile.

L'employeur qui a licencié un salarié pour faute lourde, laquelle est exclusive de l'exécution du préavis, ne peut prétendre à une indenmité compensatrice de préavis, à des dommages-intérêts pour un préjudice qui n'est pas la conséquence directe, et nécessaire de ladite faute.

Ne revêt pas un caractère sérieux le licenciement d'un salarié qui, employé depuis six ans dans une entreprise et n'ayant jamais encouru aucun reproche grave, a été surpris en train de charger, avec l'aide d'un autre employé, sur un véhicule de l'entreprise avec lequel il devait se rendre sur un chantier extérieur, des sacs de ciment qu'il venait d'acheter et qu'il comptait déposer au passage chez ses beaux-parents dont l'habitation se trouvait sur le trajet qu'il devait emprunter pour se rendre sur le chantier.

L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DE DOCUMENTS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE "CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES ET ANALYTIQUES" DITE CERBA A PAYER A BRUNO Y..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE MEDECIN BIOLOGISTE AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1973 ET LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR FAUTE GRAVE LE 13 JUILLET 1976, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LES FAITS REPROCHES AU SALARIE ET RELEVES PAR L'EXPERT, S'ILS CONSTITUAIENT POUR L'EMPLOYEUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERT X...