← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 4 novembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.668

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Pourvoi en cassation Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Pourvoi en cassation Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE JOSSE SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA SOCIETE PROMOPLAST EST IRRECEVABLE AU MOTIF QUE CELLE-CI A EXECUTE L'ARRET ATTAQUE EN ADRESSANT A L'HUISSIER DE JUSTICE QUI ETAIT SON MANDATAIRE, AVEC LE CHEQUE CORRESPONDANT, UNE LETTRE NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE ;
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    ATTENDU QUE JOSSE, ENTRE EN 1974 AU SERVICE DE LA SOCIETE PROMOPLAST EN QUALITE DE REPRESENTANT, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 6 JUILLET 1977 AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE SE RENDRE A SES FRAIS AVANCES, AU SIEGE SOCIAL, A LA CONVOCATION DE L'EMPLOYEUR ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE JOSSE SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA SOCIETE PROMOPLAST EST IRRECEVABLE AU MOTIF QUE CELLE-CI A EXECUTE L'ARRET ATTAQUE EN ADRESSANT A L'HUISSIER DE JUSTICE QUI ETAIT SON MANDATAIRE, AVEC LE CHEQUE CORRESPONDANT, UNE LETTRE NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE ;

MAIS ATTENDU QUE LE SEUL FAIT D'EXECUTER SANS RESERVE UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE NE VAUT PAS ACQUIESCEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE FIN DE NON-RECEVOIR ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE JOSSE, ENTRE EN 1974 AU SERVICE DE LA SOCIETE PROMOPLAST EN QUALITE DE REPRESENTANT, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 6 JUILLET 1977 AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE SE RENDRE A SES FRAIS AVANCES, AU SIEGE SOCIAL, A LA CONVOCATION DE L'EMPLOYEUR ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE FAIT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE MAIS NON MENTIONNES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, JOSSE N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT FIXE LES LIMITES DU LITIGE, L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER TOUS LES MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A SON ASSIGNATION ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … AVRIL 1980 PAR LA SOCIETE PROMOPLAST EST IRRECEVABLE AU MOTIF QUE CELLE-CI A EXECUTE L'ARRET ATTAQUE EN ADRESSANT A L'HUISSIER DE JUSTICE QUI ETAIT SON MANDATAIRE, AVEC LE CHEQUE CORRESPONDANT, UNE LETTRE NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE ; MAIS ATTENDU QUE LE SEUL FAIT D'EXECUTER SANS RESERVE UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE NE VAUT PAS ACQUIESCEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JOSSE, ENTRE EN 1974 AU SERVICE DE LA SOCIETE PROMOPLAST EN QUALITE DE REPRESENTANT, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 6 JUILLET 1977 AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE SE RENDRE A SES FRAIS AVANCES, AU SIEGE SOCIAL, A LA CONVOCATION DE L'EMPLOYEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE FAIT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    CEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JOSSE, ENTRE EN 1974 AU SERVICE DE LA SOCIETE PROMOPLAST EN QUALITE DE REPRESENTANT, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 6 JUILLET 1977 AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE SE RENDRE A SES FRAIS AVANCES, AU SIEGE SOCIAL, A LA CONVOCATION DE L'EMPLOYEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE FAIT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCI
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    OCIAL, A LA CONVOCATION DE L'EMPLOYEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE FAIT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE MAIS NON MENTIONNES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE, JOSSE N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT FIXE LES LIMITES DU LITIGE, L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER TOUS LES MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A SON ASSIGNATI
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    UNE FAUTE GRAVE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE MAIS NON MENTIONNES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE, JOSSE N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT FIXE LES LIMITES DU LITIGE, L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER TOUS LES MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A SON ASSIGNATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    REPRESENTANT, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 6 JUILLET 1977 AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE DE SE RENDRE A SES FRAIS AVANCES, AU SIEGE SOCIAL, A LA CONVOCATION DE L'EMPLOYEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CE FAIT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE MAIS NON MENTIONNES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE, JOSSE N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, CE
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","formalités légales","notification des causes du licenciement","salarié n'usant pas de la faculté de l'obtenir","portée","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","obligation"]
Autres thèmes (1)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","formalités légales","notification des causes du licenciement","salarié n'usant pas de la faculté de l'obtenir","portée","cause","cause réelle et sérieuse","notification écrite au salarié","obligation"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0d89ba5988459c504ee
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel