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des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat et d'une indemnité de fin de contrat aux motifs que le travail de Melle X... devait être placé sous la surveillance et le contrôle de médecins ou de leurs collaborateurs qualifiés, et que si sa faute pouvait entraîner des conséquences graves, elle ne pouvait être considérée en elle-même comme une faute grave, qu'il s'agissait en fait de fautes d'inattention, involontaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute grave rendant impossible la continuation du contrat de travail jusqu'à son terme peut être une faute involontaire, le Conseil de prud'hommes, qui a relevé la gravité des faits reprochés ainsi que les conséquences préjudiciables qu'auraient pu entraîner pour l'employeur les erreurs commises par la salariée dans l'accomplissement de tâches relevant normalement de ses attributions, n'a pas tiré de ses constatations les…

Constitue une faute grave la non-intervention d'un responsable de fabrication qui a contraint une société à retirer de la vente un périodique déjà imprimé, un contrôle de la rédaction pendant le préavis de ce salarié ne pouvant être imposé à l'employeur.

Attendu que M. X..., salarié de la Société Anonyme Informatique et Calculs (S.A.I.C.) a rédigé, signé et affiché le 9 août 1982, sur le panneau réservé aux délégués du personnel, une note intitulée "point de vue", critiquant les conditions de travail existant dans l'entreprise ; que, le même jour, il a quitté son poste de travail avant l'heure ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 août 1982 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 janvier 1984) d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, notamment en raison de l'utilisation qu'il avait faite irrégulièrement du panneau d'affichage réservé aux délégués du personnel avec le seul accord des délégués syndicaux, alors, d'une part, qu'il n'existait pas de délégués syndicaux dans l'entreprise, l'effectif de celle-ci étant inférieur à 50 salariés et que M. X...

a été, le 1er septembre 1978, engagé en qualité de représentant par Mme Y... en vue de la vente des "Lampes Annick Y..." ; qu'à partir de 1980, il a également travaillé pour le compte de la société Denarcy qui propose à la vente un ensemble constitué par des nappes et des lampes ; que le 31 décembre 1980, en raison de cette activité concurrente, il a été licencié, par Mme Y... pour faute grave ; Attendu que pour condamner Mme Y... à verser à M. X... une indemnité pour licenciement dépourvu, de cause réelle et sérieuse, l'arrêt s'est borné à énoncer que les articles proposés par la société Denarcy ne pouvaient en raison de leur prix modique, être confondus avec ceux mis, en vente par Mme Y..., qui, par leur coût, présentaient le caractère d'articles de luxe ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé par ailleurs que la convention formée entre Mme Y... et M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., entré au service de M. de X... le 3 septembre 1970 et ayant eu en dernier lieu la qualification de cadre employé principal, a été licencié pour fautes graves par lettre du 30 juin 1980 ; Qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1984) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, que les agissements d'un salarié, non sanctionnés sur le champ, perdent nécessairement leur caractère de gravité et ne sont plus, de ce fait, de nature à rendre intolérable le maintien des relations contractuelles pendant la durée du préavis ; que la Cour, qui a qualifié de fautes graves privatives des indemnités de rupture, des faits qui n'avaient pas été

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., au service de la société Lassère depuis le 25 novembre 1969, devenu directeur des ventes, a démissionné le 9 janvier 1980, le délai-congé expirant le 10 avril 1980 ; qu'il a été licencié le 29 janvier 1980 pour faute grave, la société lui ayant reproché d'avoir pris des contacts avec deux maisons concurrentes qui auraient eu pour but d'accroître ses difficultés financières ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 septembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un complément de préavis alors que dans des conclusions demeurées sans réponse, la société avait fait valoir que l'expert judiciaire avait constaté que : "fin décembre 1979, la société Lasserre prend contact avec la société Saferm qui lui fournit déjà de la menuiserie.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-25-2, L. 122-26 et L. 122-27 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 8 novembre 1974 par la société Avon en qualité de promotrice de ventes, nommée le 1er mars 1976 directrice de zone et licenciée le 2 décembre 1980 pour fautes graves, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1984) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au versement des salaires afférents à la période de quatorze semaines suivant son accouchement pathologique, alors que la résiliation du contrat de travail par l'employeur pour faute grave de la salariée ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension du contrat en raison de l'accouchement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ayant constaté que Mme X... avait demandé la condamnation de son employeur à lui payer ses salaires correspondant à une période de quatorze

en ses première et troisième branches, de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1984), que M. X..., salarié de la société Fonderies Carolus qui était employé depuis le 12 mai 1954 dans l'entreprise, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1981 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part que, la Cour d'appel n'a pu, sans contradiction de motifs, tout à la fois énoncer que M. X...

la salariée fait grief à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond, après avoir retenu qu'elle ne faisait l'objet d'aucun reproche et qu'elle était fondée à refuser une mutation à 80 kilomètres, ce qui constituait une modification substantielle du contrat de travail, ne pouvaient estimer, sans relever le moindre fait concret à l'appui de leur affirmation, que le risque de la voir communiquer des renseignements à son ami représentait un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que Melle X...

exécution d'un travail, au demeurant accessoire aux fonctions proprement dites de M. X... ; que l'arrêt attaqué n'est pas, à ce titre encore, fondé par rapport à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, enfin, que les faits imputables à M. X... pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de rupture sans présenter pour autant le caractère d'une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, que le refus d'obéissance prétendu n'avait pu avoir de conséquences dommageables pour l'entreprise, d'autres agents ayant adopté la même attitude sans être sanctionnés ; qu'il avait trait au contenu des fonctions de l'intéressé, ce qui appelait à tout le moins une concertation pour dissiper toute équivoque, que le défaut d'entretien ne concernait qu'une tâche accessoire de M. X...

N'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques en résultant, la cour d'appel qui a retenu la faute grave d'un salarié alors qu'elle n'a relevé qu'un seul terme injurieux prononcé dans le bureau de l'employeur et suivi d'excuses du salarié.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Librairie Tequi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 mars 1984) d'avoir décidé que Mme X..., employée à son service du 2 mai 1978 au 3 novembre 1981, date de son licenciement, n'avait pas commis de faute grave, privative du bénéfice de la protection instituée par l'article L.

Aux termes de l'article 105 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, si la convention intervenue entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux et conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription de 3 ans est reporté au jour où celle-ci a été révélée. En conséquence il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé que l'action intentée le 9 décembre 1980 par la société l'avait été avant l'expiration du délai de prescription dès lors qu'il résulte des appréciations souveraines des juges du fond que le contrat de travail conclu le 21 février 1977 n'avait pas, jusqu'au 4 septembre 1979, été révélé à la société.

reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de motifs réels et sérieux, en retenant que l'entreprise n'avait pu que constater l'absence de la reprise du travail, alors que, d'une part la décision ne pouvait sans se contredire déclarer que la rupture du contrat de travail incombait au salarié, et, lui imputant une faute grave privative des indemnités de licenciement, lui accorder une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; alors d'autre part que l'arrêt, qui n'a constaté ni la date de la rupture du contrat de travail, ni les conditions dans lesquelles elle avait été effectuée, manque de base légale, et alors en toute hypothèse qu'en condamnant l'employeur à payer à M. X...

Dès lors que l'employeur reconnaît avoir été informé de l'état de grossesse de sa salariée, celle-ci est fondée à se prévaloir de la protection instituée par l'article L. 122-25-2 du Code du travail.

; qu'en estimant que le procès-verbal de non-conciliation, contenant le détail des revendications du salarié, valait dénonciation du reçu pour solde de tout compte, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L.

d'appel a implicitement retenu que le camion avait roulé pendant 600 kilomètres, ce qui n'était soutenu par aucune des parties ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que le salarié avait utilisé, en fin de semaine, le camion pour son usage personnel et avait détérioré le trottoir d'une copropriété ; qu'en en déduisant que ces faits constituaient une faute grave privative des indemnités de préavis, elle a, sans se contredire, nonobstant l'erreur matérielle concernant le kilométrage parcouru, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; que c'est par une appréciation qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de cassation qu'elle a retenu que cette preuve n'était pas rapportée et que l'absence du salarié le 7 mars 1983 n'était pas motivée par son état de santé, mais avait pour origine une décision concertée prise par les quatre salariés travaillant sur le chantier, dès le 5 mars ; qu'elle a pu estimer que ce fait constituait une faute grave, s'agissant d'un chantier éloigné, très spécialisé et pour lequel l'employeur était tenu à des délais de réalisation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

pris de la violation des articles L. 751-1 et L. 122-32-1 du Code du travail alors en vigueur : Attendu que M. X..., qui avait été engagé en qualité de représentant multicartes par la société Celduc, a été licencié le 17 novembre 1980 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 1983) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, aux motifs que M. X... avait modifié, à l'insu de la société, un élément essentiel de son contrat de travail en cessant d'être représentant multicartes, alors, d'une part, que la Cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail liant les parties était verbal, ne pouvait en déduire que le représentant avait contracté l'obligation d'avoir plusieurs cartes et s'est contredite en déclarant successivement que M. X... travaillait suivant ce contrat en qualité de V.R.P. et qu'il exerçait les fonctions de V.R.P.

De l'absence de gravité des fautes invoquées à l'appui d'un licenciement prenant effet lors de son prononcé, les juges du fond ne peuvent, sans donner de motif à leur décision, déduire ni l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ni que celui-ci a été abusivement prononcé.