Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1987, 84-42.191

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/1987

Numéro d'affaire

84-42.191

Résumé

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt…

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1984), que M. X..., salarié de la société Fonderies Carolus qui était employé depuis le 12 mai 1954 dans l'entreprise, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1981 ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part que, la Cour d'appel n'a pu, sans contradiction de motifs, tout à la fois énoncer que M. X... avait refusé d'exécuter du travail qui lui était commandé sans donner de précision sur la date à laquelle ce prétendu grief aurait été réalisé, et qu'il n'était pas suffisamment étab…