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La seule résiliation, par lettre de licenciement, du contrat de travail du voyageur-représentant-placier auquel il n'est pas reproché une faute grave justifie l'allocation à ce salarié d'une indemnité de clientèle.

Aux termes de l'article L. 122-30 du Code du travail, l'inobservation par l'employeur des règles de protection de la femme enceinte peut être frappée de deux sanctions qui peuvent se cumuler, d'une part, lorsque le licenciement est nul, l'obligation de verser les salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité, d'autre part, l'attribution de dommages-intérêts. Si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice, les dispositions impératives concernant le paiement des salaires ne souffrent aucune restriction

Ayant relevé qu'un ouvrier-opérateur affecté à un chantier d'emballage de tôles fines avait été licencié sans préavis pour avoir pris son poste sans avoir mis ses chaussures de sécurité et pour avoir refusé la proposition qui lui était faite par la maîtrise de cisailler le cadenas de son armoire dans laquelle se trouvaient ces chaussures et de remplacer gratuitement ce cadenas, les juges du fond, tirant des circonstances de l'espèce les conséquences en résultant, ont pu estimer, après avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, que ces faits ne revêtaient pas un caractère de gravité suffisant pour priver le salarié de toute indemnité de rupture.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'un salarié, directeur général et administrateur d'une société ainsi qu'actionnaire d'une autre société, n'avait pas commis de faute grave, énonce que l'intéressé n'avait pas commis d'actes caractérisés de concurrence déloyale, alors qu'en relevant que sa participation à une société dont l'objet social était strictement identique à celui de son employeur, avec les membres de laquelle elle avait des liens privilégiés, ne pouvait que créer une situation ambiguë, susceptible de faire naître une confusion dans l'esprit de la clientèle, nuisible à la société qui l'employait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient.

A répondu aux conclusions faisant valoir que le licenciement d'un salarié, qui avait été victime d'un accident du travail, était motivé par sa longue absence nécessitant son remplacement et constitutif d'un événement de force majeure, la cour d'appel qui a relevé que ce salarié se trouvait, selon le certificat du médecin du travail, à même de reprendre son activité, au moins " à l'essai ", qu'il ne lui était imputé aucune faute grave et que l'employeur n'avait aucunement argué pour justifier le licenciement de l'impossibilité où il se serait trouvé pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture un salarié licencié pour absences injustifiées, retient que ces absences, sanctionnées par un avertissement, constituaient, compte tenu en outre de deux autres avertissements pour des motifs différents, dont l'un assorti d'une mise à pied, une faute grave, alors que l'employeur ne pouvait se prévaloir comme d'une faute de cette nature, de la répétition de faits qu'il avait tolérés sans y puiser motif de licenciement.

Ayant retenu que la déclaration d'accident du travail faite par le salarié ne constituait pas une faute grave, et que ce comportement, découlant du refus de l'employeur de déclarer l'accident du travail, ne mettait pas la société dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif inhérent au fonctionnement de l'entreprise indépendant de l'accident du travail, la décision qui déboute le salarié de sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-32-2 du Code du travail viole ce texte.

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1984), M. Z... a été licencié pour faute grave, le 29 juillet 1983, par l'entreprise Bodet qui l'avait engagé le 16 février 1962 en qualité de commis de ville, puis promu chef métreur en 1970 ; que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait été licencié pour faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant au vu d'un devis rectifié que "la soumission initialement envisagée de l'entreprise Bodet était nécessairement inférieure à celle de la société CMP, sinon on ne comprendrait pas les modifications demeurées inexpliquées", la Cour d'

Et sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail qui l'avait, après sa démission, lié à la société Udrog avait été rompu par un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, que le contrat à durée indéterminée de l'espèce ayant été libellé de telle sorte qu'il ne pouvait être rompu pendant la première année, et la société Udrog l'ayant résilié au cours de cette première année, il ne pouvait exister de cause réelle et sérieuse de rupture qu'à la condition qu'il y eût faute grave du salarié ou encore cas de force majeure, qu'en affirmant que la société Udrog avait une cause réelle et sérieuse de rompre la convention la liant à M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14.3 du Code du travail : Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a été engagé en 1965 par la Société de Secours Minière de Sarre et Moselle ; qu'il a été licencié le 22 septembre 1980 pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 1985) d'avoir retenu à son encontre une cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi qu'une faute grave exclusive du paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à retenir à l'encontre du chirurgien-dentiste des griefs de surcotation et de non-respect de la nomenclature, sans rechercher en quoi la cotation appliquée n'aurait pas été appropriée à l'acte accompli, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que la Cour d'appel,

premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Y... qui avait été engagée par sa soeur, Mme X..., le 30 septembre 1976 en qualité de vendeuse et pour assumer la responsabilité des ventes dans un magasin de vêtements, a été licenciée le 4 avril 1980 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il impute au salarié ; que l'expert a relevé qu'il était difficile de parler de fautes tangibles à l'encontre de Mme Y... en l'absence de preuve certaine ; que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 1984), Melle X... a été licenciée le 13 avril 1981 par la société Peyre qui l'avait engagée le 12 février 1969 en qualité de presseuse ; que Melle X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a manifestement dénaturé son précédent arrêt du 5 mars 1981 qui avait établi que Melle X... n'avait pu faire une fausse déclaration qu'en faisant confiance à l'inspecteur du travail qui "lui avait dit de dire que la presse redoublait", ce qui ôtait tout caractère de gravité du fait qui lui était reproché et qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, sans dénaturer l'arrêt du 5 mars 1981, qu'il résultait de celui-ci que Mme X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'après avoir été licencié le 1er juin 1981 pour motif économique avec autorisation de l'inspecteur du travail, M. X..., aux droits de qui sont les consorts X..., a été licencié le 25 août 1981 pour faute grave commise en cours de préavis ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de statuer sur la demande en paiement du salaire du mois de juin 1981 formée par M. X... ; Mais attendu que l'omission de statuer, à la supposer établie, ne donne pas ouverture à cassation ; Que la première branche du moyen ne saurait donc être accueillie ; Et sur la seconde branche : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement de l'indemnité de licenciement réclamée par M. X..., les juges du fond ont relevé que celui-ci

du pourvoi n° 84-44.874, pris de la violation des articles 4, 6, 7, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et du manque de base légale : Attendu que Mme X..., directrice de division de la société Stanhome, laquelle a pour objet la vente au cours de réunions à domicile, de produits d'entretien pour la maison, a été licenciée pour faute grave le 31 mars 1982 ; que, soutenant que son licenciement avait été prononcé sans cause réelle et sérieuse, elle a fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; que la société Stanhome fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts, alors, en premier lieu, que Mme X...

Les dispositions de la convention collective du personnel des banques n'interdisent pas un licenciement pour une faute autre que grave ou lourde.

Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, selon les dispositions combinées des articles L.122-14-6 et L.122-41 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, l'employeur, occcupant moins de onze salariés, qui envisage de prononcer un licenciement, doit, si le motif est une faute commise par l'intéressé, convoquer celui-ci à un entretien préalable, et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que Mme X...

Les dispositions de l'article 52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France ne sont applicables qu'au cas de licenciement pour insuffisance professionnelle avec paiement d'une indemnité conventionnelle, et non en cas de congédiement pour faute grave, sanction relevant des dispositions de l'article 36 du statut qui prévoit la révocation.

sportive, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X... avait été chargé par contrat d'entraîner l'équipe de football de l'Association Sportive Nontronnaise pour la saison 1981-1982, que ce contrat était un contrat à durée déterminée dont la rupture anticipée par l'Association et par M. Y..., son président, ouvrait droit, en l'absence de toute faute grave alléguée, au paiement au profit du salarié des sommes qu'il aurait perçues si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme, qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979, et alors que, d'autre part, la Cour d'appel, qui constate que, par contrat signé le 15 juillet 1981, faisant suite aux contrats de juillet 1979 et juillet 1980, l'association avait engagé M. X...

Justifie sa décision la cour d'appel, qui ayant relevé les manquements d'un salarié à ses obligations professionnelles, n'a pas déduit la faute grave de l'existence du préjudice causé à l'employeur

Le fait, pour un conducteur de travaux d'emmener dans un bar deux des ouvriers de l'entreprise durant l'horaire de travail tandis que le chantier n'est pas terminé, entraînant une perte de confiance et portant atteinte à la bonne marche de l'entreprise, s'il constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour priver des indemnités de rupture