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considérant que le délibéré de ce jugement condamnant néanmoins l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts à ce titre ne comportait qu'une erreur de droit et non une erreur matérielle de sorte qu'il n'y avait pas lieu à rectification d'erreur matérielle, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 462 du Code de procédure civile. 2° - ALORS QUE constitue une erreur matérielle, et non une erreur de droit, la contradiction entre deux chefs du dispositif d'un jugement; qu'en l'espèce, il résulte du dispositif du jugement argué d'erreur que les juges du fond ont à la fois dit que le licenciement du salarié était dû à une cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles L. 8221-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Thomas Y... a été victime d'un accident mortel à la suite d'une chute alors qu'il procédait à des travaux de peinture d'un pylône appartenant à la société Télédiffusion de France qui avait confié ces travaux à la société Camusat, laquelle les avait sous-traités à la société Aprim qui elle-même les avait confiés à M. Z... ; que par jugement en date du 23 septembre 2009, le tribunal correctionnel du Havre a notamment reconnu M. Z... et le représentant légal de la société Aprim coupables du délit de travail dissimulé, le premier pour être l'auteur du travail dissimulé et le second pour avoir eu recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ;

considérant que le salarié était forclos en ses demandes depuis le 19 mars 1992 en l'état de la prescription quinquennale de l'ancien article L. 143-14 du code du travail, le conseil de prud'hommes de TOULON a débouté M. Y... de ses demandes et a déclaré irrecevable la procédure engagée contre lui ; que par arrêt du 29 mars 2005, statant sur l'appel formé contre ce jugement par Monsieur Y... , la cour d'appel a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions ; que par arrêt du 13 février 2008, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Y... aux motifs que, d'une part, le premier moyen tiré de la violation de l'article 122 du Code de procédure civile n'était pas fondé, la cour d'appel ne s'étant prononcée que sur la recevabilité

; AUX MOTIFS QUE « dans son jugement devenu définitif en date du 11 juin 2007, le conseil de prud'hommes a dit que Madame X... a le statut de journaliste depuis 2002 et lui a donc alloué 3/ 5 de la somme réclamée soit 77. 780, 97 € ; qu'en application de l'article R. 1452-6 du Code du travail, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions n'est né ou ne s'est révélé qu'après la date de la clôture des débats lors de l'instance primitive ; que toutes les demandes formées par Madame X... correspondant à des créances nées antérieurement au 16 avril 2007 sont donc irrecevables » ; ALORS QU'aux termes de l'article R.

par jugement du 19 novembre 2009 devenu définitif, consacré l'existence d'une relation de travail entre la société TCEL et M. X..., ancien salarié de la société Cuisinier Euro Link, en raison d'un transfert de son contrat de travail et condamné la société TCEL à lui payer diverses sommes ; que cette société a été placée en liquidation judiciaire le 2 février 2010, Madame Y... en étant nommée liquidateur ; que celle-ci ayant refusé d'établir le relevé des créances du salarié et de le transmettre à l'AGS la cour d'appel de Grenoble lui a, par arrêt du 24 janvier 2011, ordonné d'établir sans délai le relevé des créances détenues par ce salarié contre la liquidation de la société TCEL et de le transmettre à l'AGS, sous astreinte ; que Mme Y... n'ayant pas exécuté cette condamnation, la cour d'appel de Grenoble a été saisie d'une demande de liquidation de l'astreinte ;

par lettre du 7 juillet 2006 ; que, le 29 juin 2006, il avait informé la société qu'il renonçait à sa demande de résiliation de son contrat de travail et se désistait de la procédure engagée, et qu'il entendait saisir la juridiction prud'homale de demandes liées à son licenciement ; que, par arrêt du 6 janvier 2009, confirmant le jugement rendu le 30 mars 2007 par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a constaté que le désistement d'instance du salarié était parfait et avait emporté extinction de l'instance à la date du 29 juin 2006 et que les demandes de l'intéressé au titre du licenciement étaient irrecevables comme formées dans une instance éteinte depuis cette date ; que, le 5 juin 2007, le salarié avait introduit une seconde instance devant le conseil de prud'hommes pour qu'il soit statué sur ses demandes relatives à son licenciement ;

il résulte des précédentes énonciations relatives à l'exposé du litige, l'une devant le Conseil de Prud'hommes de FORBACH et l'autre devant le Conseil de Prud'hommes de METZ ; que la seconde instance qui a été introduite le 12 mai 2004 pendant la mise en délibéré de l'affaire de la première instance (23 février 2004 au 24 mai 2004) avait pour objet une demande fondée sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail survenu le 3 mars 2004 et par suite durant le délibéré de l'affaire de la première instance ; que dès lors la règle de l'unicité de l'instance ne saurait être invoquée par Monsieur X... pour justifier la jonction des deux procédures d'appel qui sont la continuité des deux instances distinctes initiales mises en oeuvre par le salarié lui même et auxquelles n'a été opposée aucune fin de non recevoir par la société ZWF de ce chef ;

conclusions d'appel laissées sans réponse que le droit à indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation de licenciement devenue définitive aux termes d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux daté du 16 décembre 2004 est né postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse daté du 3 juillet 2003 ayant achevé la procédure prud'homale initiale ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent des conclusions d'appel de M. X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni des écritures de M. X...

Une cour d'appel, ayant retenu que les salariés qui bénéficient d'une pré-retraite ou d'une pension d'invalidité se trouvent, après leur licenciement, dans une situation de précarité moindre que les salariés en activité qui perdent, après la rupture de leur contrat de travail, l'intégralité de leur salaire et donc l'essentiel de leurs revenus, a pu décider que la différence de traitement quant à l'attribution d'une indemnité additionnelle de licenciement était justifiée

Une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare valable un acte ayant pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger

En raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail. En conséquence justifie légalement sa décision, le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que le salarié avait produit aux débats la déclaration unique d'embauche établie à son profit par la société, décide que, celle-ci n'ayant pas établi le caractère fictif du contrat de travail apparent, a la qualité d'employeur

Les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l'article L. 7321-2 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui rejette des demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que le contrat de location-gérance était à durée déterminée

Il résulte de l'article 7 du code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour fixer la somme due au salarié pour l'entretien de ses vêtements professionnels, se fonde, après avoir relevé que l'intéressé ne justifiait pas des frais qu'il avait réellement exposés, sur une recherche réalisée à partir de différents sites internet, alors que les éléments résultant de cette recherche n'étaient pas dans le débat

par courrier du 10 mai 2009. Par courrier du 4 mai 2009, elle dénonçait à la direction la 'pression constante et régulière' subie de la part de la directrice adjointe. Après mise à pied conservatoire du 4 juin 2009, elle était licenciée pour faute grave. Le 14 août 2009, Mme [T] saisissait le Conseil de Prud'hommes pour contester les motifs de son licenciement, obtenir des dommages-intérêts pour licen-ciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, outre indemnités de rupture. Par jugement en date du 25 novembre 2011, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, sous la présidence du juge départiteur, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, rejeté la demande au titre de l'

par contrat à durée indéterminée conclu le 1er décembre 2007 à Luxembourg en qualité de copilote par la société Jetfly Aviation, société de droit luxembourgeois ayant son siège au Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de cet Etat depuis le 7 juillet 1999 ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur par lettre recommandée postée du Luxembourg le 30 janvier 2009 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de faire juger que son contrat de travail relevait du droit français et d'obtenir diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; que l'employeur a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction française, au motif que les demandes relevaient de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises ;

par contrat à durée indéterminée conclu le 1er juin 2006 à Luxembourg en qualité de pilote commandant de bord par la société Jetfly Aviation, société de droit luxembourgeois ayant son siège au Luxembourg et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de cet Etat depuis le 7 juillet 1999 ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur par lettre recommandée postée du Luxembourg le 30 janvier 2009 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de faire juger que son contrat de travail relevait du droit français et d'obtenir diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; que l'employeur a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction française, au motif que les demandes relevaient de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises ;

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui avait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvait, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété

Il résulte des articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail que lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient

Une cour d'appel ayant constaté que l'employeur gère un programme de propriété partagée d'une quinzaine d'avions d'affaires immatriculés au Luxembourg, dont il assure l'exploitation et l'entretien, et qu'il met à la disposition des copropriétaires avec des pilotes, afin de les amener à la destination de leur choix en Europe, ou en dehors de l'Europe, que les carnets de vol produits par le salarié font apparaître un nombre extrêmement réduit de vols à destination, ou en partance, du Luxembourg, et, en revanche, un nombre majoritaire de vols en lien avec le territoire français, que les bulletins de paye révèlent que le salarié a toujours été domicilié en France, que l'employeur reconnaît d'ailleurs, de manière générale, que, parmi les vingt aéroports les plus fréquentés, la part du Luxembourg n'a représenté que 1,25 % des vols de ses avions, alors que celle de la France a atteint 45,50 %,…