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avait traité publiquement son supérieur hiérarchique de "menteuse" à la suite du différend qui les opposait à propos de l'inexécution d'une tâche que l'intéressée devait effectuer par roulement avec les autres membres du personnel, la cour d'appel a pu décider, compte tenu des circonstances de l'espèce, que le comportement de cette salariée était constitutif d'une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1986) et la procédure, que M. X..., au service de la société d'exploitation des établissements Calvet depuis le 9 décembre 1974 en qualité de magasinier préparateur, a le 20 octobre 1983 été licencié pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué qui ne s'explique pas sur le fait que l'un des salariés de l'entreprise, M.

X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1986) et la procédure, que M. X..., au service de la société d'exploitation des établissements Calvet depuis le 9 décembre 1974 en qualité de magasinier préparateur, a le 20 octobre 1983 été licencié pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué qui ne s'explique pas sur le fait que l'un des salariés de l'entreprise, M.

; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué, s'il estime les motifs réels, n'a nulle part constaté leur sérieux et n'a, ce faisant, pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du trvail ; alors, enfin, qu'aux termes d'une lettre du 2 mars 1982, la société Charfa-France garantissait à M. Z..., hormis les cas de faute grave ou de départ, volontaire, sa réintégration en métropole à un poste équivalent à celui qu'il occupait au moment de son départ du Gabon ; qu'en déclarant que le refus de réintégration opposé par la société Charfa-France à M. Z... était justifié sans qu'il soit constaté, ni même allégué, de l'existence d'une faute grave, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé à la charge de M. Z...

Attendu que la société Etilam-Gravigny fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 9 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de licenciement à M. X..., son ancien salarié licencié le 14 octobre 1985 pour cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, M. X..., en refusant d'exécuter le délai-congé auquel il était tenu, avait commis une faute grave privative de l'indemnité de licenciement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé à juste titre que le comportement du salarié pendant la durée du préavis ne pouvait entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement, celle-ci prenant naissance à la date de la notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 novembre 1984), M. X... a été engagé en 1965 par la société Economiques de Normandie en qualité de responsable de magasin ; que le 1er janvier 1974, il a été promu chef de magasin 1er degré au coefficient 210 ; que lui reprochant un déficit d'inventaire important, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 22 novembre 1982 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement du déficit d'inventaire alors, selon le pourvoi, que la clause insérée dans le contrat de travail, rendant le gérant salarié de succursale de magasin d'alimentation pécuniairement responsable des manquants en marchandises révélés par inventaire est en principe licite et fait la loi des parties ; qu'en décidant pour débouter l'employeur de sa demande de remboursement, qu'il n'était pas…

l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; en second lieu, que les juges du fond ont retenu que la société Geteba ne contestait pas être une entreprise d'importance nationale qui a poursuivi ses multiples activités après la perte du marché de la commune de La Ciotat et devait être considérée comme étant l'auteur de la rupture des contrats de travail de MM. Y... et Z... ; Qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 octobre 1986) que M. Y..., engagé le 1er octobre 1980 en qualité de chauffeur ambulancier, par M. X...

dans l'entreprise, M. X... avait pris possession de six cosses pour faire des essais "à titre privé" et, par conséquent, utiliser pendant les heures de travail du matériel appartenant à l'entreprise, dans un but et à des fins privés, a méconnu les dispositions des articles L.122-8 et L.122-9 du code de travail, l'arrêt attaqué qui a refusé de constater la faute grave commise par le salarié, et alors, d'autre part, que, le salarié ayant été licencié pour motif d'"indélicatesse entraînant perte de confiance", n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le jugement attaqué qui, sans rechercher si les agissements du salarié avaient pu entraîner la perte de confiance de l'employeur, s'est borné à énoncer qu'il ressortait des faits que M. X...

; que l'employeur a adressé, le 3 décembre 1984, une lettre de licenciement à l'intéressé après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail qu'il avait sollicitée en novembre 1984 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de préavis, alors, d'une part, que M. X... faisait valoir que son employeur, qui avait renoncé à invoquer une faute grave, lui était redevable d'une indemnité de préavis de deux mois pour l'avoir empêché, postérieurement à son licenciement intervenu le 3 décembre 1984 et pendant toute la durée du délai-congé, d'exécuter sa prestation de travail dans les conditions antérieures à la mutation-rétrogradation irrégulière dont il avait été l'objet ; qu'ainsi, en énonçant que M. X...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et quatrième moyens réunis : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. Y... a été engagé le 2 janvier 1973 par M. X... en qualité de mécanicien ; que par jugement du tribunal de commerce de Soissons du 25 septembre 1981, M. X... a été déclaré en état de réglement judiciaire et M. Z... a été désigné comme syndic ; que M. Y...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1985), que M. Y... a été engagé le 4 décembre 1976, par la société Logirem, en qualité de gardien-homme de service ; qu'il a été licencié par lettre du 20 octobre 1981 pour faute grave ; Attendu, qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de répondre à un chef précis des conclusions de M. X...

conditions d'exercice de son activité médicale, il a réclamé, sans pouvoir l'obtenir, la mutation de sa secrétaire ; qu'il a alors refusé, en raison de cette situation, de recevoir, le 28 octobre 1983, quatorze salariés qui avaient été convoqués à une visite médicale obligatoire ; qu'après sa mise à pied prononcée à titre conservatoire, il fut licencié pour faute grave ; Attendu que M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat du CARTEG, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 octobre 1987), que M. X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des indemnités de rupture, des dommages et interêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de salaire pour la période de mise à pied, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de droit des faits qu'elle a relevés et qui constituaient une faute grave, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, la cour d'appel a relevé que les quelques erreurs de caisse commises par Mme X... l'avaient été sur une courte période ; qu'elle a pu estimer que ces faits ne constituaient pas une faute grave et par une décision motivée, a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement de Mme X...

engagé le 1er mars 1970 en qualité de contremaître par la société Lasserre, s'est vu confier, en 1978, les fonctions de directeur technique ; qu'il encadrait, à ce titre, plusieurs salariés dont la secrétaire comptable qui, en février 1982, créa une société concurrente de nettoyage ; qu'après entretien préalable et par lettre du 15 décembre 1982, il a été licencié pour faute grave, des actes de concurrence déloyale lui étant reprochés, avec toutefois paiement du préavis qu'il avait été dispensé d'exécuter ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Lasserre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. A...

122-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 4 décembre 1979 par la société Electric Service en qualité de monteur, a été licencié le 22 novembre 1984 pour avoir refusé de se rendre du siège de l'entreprise au chantier où il travaillait, au moyen de son vélomoteur ; Attendu que pour décider que M. X...

B..., de Me Boullez, avocat de la société Coopérative agricole de boulangerie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. B..., ouvrier boulanger à la Coopérative agricole de boulangerie de Montpezat depuis février 1969 a été licencié pour faute grave le 20 août 1982 ; Attendu que pour débouter M. B...

Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. A..., engagé le 1er avril 1979 en qualité de délégué syndical par la SARL Gore, a été licencié pour faute grave le 2 mars 1981, en raison de la "rétention de documents importants pour la société et des conséquences pouvant en résulter pour celle-ci" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 avril 1986) d'avoir décidé que le licenciement de M. A...

le conseiller Hanne, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme Pierre Pont, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.