Cour de cassation · 28 juin 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-40.134

LicenciementLicenciement économique / PSE

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

28 juin 1989Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X..., envers le CARTEG, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ... aux Bois,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit du CENTRE ARTISANAL DE RATIONALISATION DES TECHNIQUES DE GESTION (CARTEG), dont le siège est à Carcassonne (Aude), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat du CARTEG, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 octobre 1987), que M. X... a été licencié par le Centre artisanal de rationalisation des techniques de gestion (CARTEG) pour faute grave ;

Attendu qu'il est fait grief, selon le pourvoi, à la cour d'appel, en premier lieu, d'avoir méconnu les conclusions du CARTEG qui a clairement reconnu dans ses conclusions de première instance, être assujetti à l'obligation de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour procéder à un licenciement pour motif personnel d'un salarié, dès lors qu'elle avait procédé à un licenciement pour motif économique depuis moins d'un an ; en deuxième lieu, d'avoir violé l'article L.122-14-6 du Code du travail en décidant que le préjudice né de la brusque rupture était réparé par l'allocation de l'indemnité contractuelle de préavis ; d'avoir, enfin, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en faisant état des conclusions du CARTEG sans s'être assuré de leur communication à la partie adverse ;

Mais attendu que, d'une part, l'intéréssé avait conclu à la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes et que M. X... s'était approprié les conclusions de son adversaire ; que la cour d'appel a retenu que la preuve d'un licenciement économique prononcé moins de douze mois avant celui de M. X... n'était pas rapportée, que, dès lors, le grief de défaut de réponse à conclusion n'est pas fondé, que, d'autre part, le moyen, en sa seconde branche, sous couvert de violation de l'article L. 122-14-6, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'existence et de l'étendue du préjudice ; qu'enfin, la procédure prud'homale étant orale, les moyens et pièces retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le CARTEG, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-6Code du travail
Passage cité
… le pourvoi, à la cour d'appel, en premier lieu, d'avoir méconnu les conclusions du CARTEG qui a clairement reconnu dans ses conclusions de première instance, être assujetti à l'obligation de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour procéder à un licenciement pour motif personnel d'un salarié, dès lors qu'elle avait procédé à un licenciement pour motif économique depuis moins d'un an ; en deuxième lieu, d'avoir violé l'article L.122-14-6 du Code du travail en décidant que le préjudice né de la brusque rupture était réparé par l'allocation de l'indemnité contractuelle de préavis ; d'avoir, enfin, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en faisant état des conclusions du CARTEG sans s'être assuré de leur communication à la partie adverse ; Mais attendu que, d'une part, l'intéréssé avait conclu à la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes et …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
'appel, en premier lieu, d'avoir méconnu les conclusions du CARTEG qui a clairement reconnu dans ses conclusions de première instance, être assujetti à l'obligation de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour procéder à un licenciement pour motif personnel d'un salarié, dès lors qu'elle avait procédé à un licenciement pour motif économique depuis moins d'un an ; en deuxième lieu, d'avoir violé l'article L.122-14-6 du Code du travail en décidant que le préjudice né de la brusque rupture était réparé par l'allocation de l'indemnité
Lire dans le texte
Demandes et arguments
reconnu dans ses conclusions de première instance, être assujetti à l'obligation de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour procéder à un licenciement pour motif personnel d'un salarié, dès lors qu'elle avait procédé à un licenciement pour motif économique depuis moins d'un an ; en deuxième lieu, d'avoir violé l'article L.122-14-6 du Code du travail en décidant que le préjudice né de la brusque rupture était réparé par l'allocation de l'indemnité contractuelle de préavis ; d'avoir, enfin, violé l'article 16 du nouveau Code de pr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
dverse ; Mais attendu que, d'une part, l'intéréssé avait conclu à la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes et que M. X... s'était approprié les conclusions de son adversaire ; que la cour d'appel a retenu que la preuve d'un licenciement économique prononcé moins de douze mois avant celui de M. X... n'était pas rapportée, que, dès lors, le grief de défaut de réponse à conclusion n'est pas fondé, que, d'autre part, le moyen, en sa seconde branche, sous couvert de violation de l'article L. 122-14-6, ne tend qu'à remettre en discussio
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
onclusions de première instance, être assujetti à l'obligation de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour procéder à un licenciement pour motif personnel d'un salarié, dès lors qu'elle avait procédé à un licenciement pour motif économique depuis moins d'un an ; en deuxième lieu, d'avoir violé l'article L.122-14-6 du Code du travail en décidant que le préjudice né de la brusque rupture était réparé par l'allocation de l'indemnité contractuelle de préavis ; d'avoir, enfin, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en fais
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
dverse ; Mais attendu que, d'une part, l'intéréssé avait conclu à la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes et que M. X... s'était approprié les conclusions de son adversaire ; que la cour d'appel a retenu que la preuve d'un licenciement économique prononcé moins de douze mois avant celui de M. X... n'était pas rapportée, que, dès lors, le grief de défaut de réponse à conclusion n'est pas fondé, que, d'autre part, le moyen, en sa seconde branche, sous couvert de violation de l'article L. 122-14-6, ne tend qu'à remettre en discussion devant la
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
formément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 octobre 1987), que M. X... a été licencié par le Centre artisanal de rationalisation des techniques de gestion (CARTEG) pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief, selon le pourvoi, à la cour d'appel, en premier lieu, d'avoir méconnu les conclusions du CARTEG qui a clairement reconnu dans ses conclusions de première instance, être assujetti à l'obligation de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour procéder
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Inspection du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
fait grief, selon le pourvoi, à la cour d'appel, en premier lieu, d'avoir méconnu les conclusions du CARTEG qui a clairement reconnu dans ses conclusions de première instance, être assujetti à l'obligation de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour procéder à un licenciement pour motif personnel d'un salarié, dès lors qu'elle avait procédé à un licenciement pour motif économique depuis moins d'un an ; en deuxième lieu, d'avoir violé l'article L.122-14-6 du Code du travail en décidant que le préjudice né de la brusque rupture était réparé
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
iement pour motif économique depuis moins d'un an ; en deuxième lieu, d'avoir violé l'article L.122-14-6 du Code du travail en décidant que le préjudice né de la brusque rupture était réparé par l'allocation de l'indemnité contractuelle de préavis ; d'avoir, enfin, violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en faisant état des conclusions du CARTEG sans s'être assuré de leur communication à la partie adverse ; Mais attendu que, d'une part, l'intéréssé avait conclu à la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes et que
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
icle 16 du nouveau Code de procédure civile en faisant état des conclusions du CARTEG sans s'être assuré de leur communication à la partie adverse ; Mais attendu que, d'une part, l'intéréssé avait conclu à la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes et que M. X... s'était approprié les conclusions de son adversaire ; que la cour d'appel a retenu que la preuve d'un licenciement économique prononcé moins de douze mois avant celui de M. X... n'était pas rapportée, que, dès lors, le grief de défaut de réponse à conclusion n'est pas fondé, que, d'a
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
seconde branche, sous couvert de violation de l'article L. 122-14-6, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'existence et de l'étendue du préjudice ; qu'enfin, la procédure prud'homale étant orale, les moyens et pièces retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le CARTEG, aux dépens et
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720f2cd580146773efb5e

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, n° 11-10.709Cite aussi l’article L. 122-14-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement