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Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SCAED fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes Meaux, 20 janvier 1989 de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié M. X...

la salariée après déduction des indemnités journalières à la caisse primaire d'assurance maladie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le plafond fixé par la convention collective à un montant équivalent à celui du salaire net entier n'était pas dépassé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'altercation s'étant produite le 26 avril 1985, la lettre de licenciement ayant été adressée le 28 avril 1985 et la relation contractuelle ayant pris fin le 30 avril, la cour d'appel en a faussement déduit "une situation peu compatible avec l'affirmation d'une faute grave" ; qu'en l'espèce, le délai très court utilisé (48 heures) n'interdisait nullement à l'employeur d'invoquer la faute grave ; que, ce faisant, les juges du fond ont ajouté au texte de l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, sur l'appréciation de la faute commise par M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M.

avait invoqué ce fait dans ses conclusions sans obtenir de réponse, que la cour d'appel a, à tort, estimé que Mme Y... était censée connaître la nouvelle adresse de la salariée qui ne lui avait pas été officiellement notifiée, mais seulement indiquée au verso d'un certificat médical et qui n'était pas effective et, enfin, qu'en s'abstenant d'envoyer de nouveaux certificats d'arrêt de travail à compter du 4 juillet 1981, Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 1986) qu'employé depuis le 14 juillet 1982 par la société Gel Hérault, en qualité de voyageur, représentant et placier M. X... a été licencié par lettre du 24 octobre 1983 à compter du 1er novembre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, que si la note du 16 novembre 1983 relative à un détournement de factures est intervenue après la lettre de licenciement, elle concerne des factures qui ont été encaissées par M. X... bien avant le licenciement ; que M. X...

X... manifestait un comportement désobligeant tant envers ses collègues que son employeur et, d'autre part, que Mme X... avait participé à l'altercation du 26 avril 1985 en provoquant la colère de son mari et en tenant des propos injurieux envers M. Y... ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait dénier aux faits ci-dessus une qualification de faute grave au seul motif que Mme X... était une parente de M. Y... ; qu'en effet, un lien de parenté n'autorise nullement un salarié à se comporter d'une telle manière en présence de clients ; que, de plus, sa participation à l'incident du 26 avril 1985 n'était pas contestée par l'intéressée ; et alors, enfin, qu'un lien nécessaire et évident existait entre le contrat de M. X...

de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle quant à l'existence d'une erreur manifeste en matière de cause de licenciement, qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L.12213 du Code du travail et alors, d'autre part, que la privation de l'indemnité de préavis ne peut résulter que d'une faute grave commise par le salarié, que ne constitue pas une telle faute le fait, pour le salarié, de n'avoir pas fait parvenir dans les délais un justificatif de l'absence pour maladie dès lors que l'employeur avait connaissance, de par le salarié lui-même, des raisons de l'absence, que Mme Y... faisait valoir, devant les juges du fond, qu'elle avait conclu un accord avec Mme X... afin de pourvoir à son remplacement durant sa maladie, qu'il en résultait que Mme X... connaissait, de par Mme Y...

et que si une certaine publicité avait été donnée à l'incident, c'était à la suite d'une dénonciation et par la volonté de l'employeur qui avait cru bon de demander des explications publiques ; qu'en l'état de ces seules constatations, par une décision motivée, le conseil de prud'hommes a pu estimer que le fait reproché à la salariée ne constituait pas une faute grave, et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Les dispositions de l'article L. 751-7 du Code du travail étant d'ordre public, il appartient aux juges du fond, non seulement de constater la réalité des faits imputés à faute, mais encore d'apprécier si le caractère de gravité que lui attribue l'employeur, le contrat ou le règlement intérieur ne tend pas à faire échec aux prescriptions de la loi.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans 12 mars 1987) que M. X... engagé par la société S.F.I le 20 octobre 1981 sur le chantier de Saint Laurent des Eaux est passé, à la suite de la reprise de ce chantier par la société Onet, au service de cette derniére société le 1er mai 1984, qu'il a été licencié pour faute grave le 21 novembre 1984 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait été fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommagesintéréts pour licenciement abusif ; alors que, selon le moyen " la cour d'appel n'a pas tenu compte de la jurisprudence qui prévoit que le salarié doit avertir son employeur de son état et être en mesure d'en justifier par la production d'un certificat médical ni des dispositions de la loi de…

le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. X..., embauché par la Société des transports Bernier le 26 avril 1983 en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 12 février 1986 ; Attendu que le jugement a débouté M. X... de l'ensemble de sa demande, sans se prononcer sur l'irrégularité de procédure invoquée par le salarié dans ses conclusions ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens : ! !

la rémunération mensuelle totale retenue comportait nécessairement la quote-part des congés payés, alors, qu'en second lieu, que l'article R. 721-5 du Code du travail dispose que "pour l'application aux travailleurs à domicile des dispositions des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-9 à L. 122-14 relatives au préavis, l'indemnité due, sauf rupture pour faute grave, en cas d'inobservation du préavis est calculée sur la moyenne des six mois précédant la rupture du contrat" ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le montant des indemnités n'était pas contesté par l'employeur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société SLTS, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Attendu que selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre 12 mars 1987) M. Z... a été engagé par M. Y... en qualité de chauffeurlivreur et licencié le 12 septembre 1986 ; Attendu que M. Y... reproche au jugement de l'avoir condamné à verser à son salarié une indemnité de préavis alors selon le pourvoi, que M. Z... à refusé le 5 septembre d'aller prendre un chargement de lait et que ce refus d'obéissance constitue une faute grave ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes a relevé que le salarié avait continué à travailler au service de M. Y... jusqu'au 12 septembre ; qu'en décidant que l'employeur, qui n'avait pas estimé la faute de M. Z...

Y... depuis le 1er juin 1985 en qualité de "femme toutes mains", a été licenciée sans préavis le 15 avril 1986 ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le comportement de la salariée justifiait le licenciement pour faute grave et qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

eu un nouvel agissement fautif du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors que, quatrièmement, en reconnaissant l'existence de 7 absences en 3 ans tout en estimant le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond se sont contredits ; alors que, cinquièmement l'absentéisme chronique est une faute grave ; alors que, sixièmement l'employeur n'ayant pas reçu le certificat médical dans le délai réglementaire, c'est le salarié qui a rompu unilatéralement le contrat de travail, alors que septièmement que s'il est vrai qu'il ressort de l'attestation de Mme X... que Mme Y...

travail antidaté par lequel il recevait la qualité de chef comptable et se voyait reconnaître un salaire de 4 500 francs alors que son salaire de l'époque était seulement de 3 500 francs, qu'il a été pénalement condamné du chef de faux en écriture privée, que la cour d'appel a ainsi pu décider que ces faits justifiaient la rupture du contrat de travail pour faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris (26 juin 1987) que Alain Y..., au service de la société M.S.R en qualité d'ingénieur technico-commercial depuis le 6 juin 1973 et en qualité de directeur technique à compter de 1978 a été mis à pied le 25 avril 1984 et licencié pour faute grave le 2 mai 1984, qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave justifiant son licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, licenciement et licenciement abusif alors que, selon le moyen, d'une part, la faute grave justifiant un licenciement ne peut résulter que de faits imputables au salarié ; qu'ainsi en se bornant à relever que M. Y...

Alaric a passé ses responsabilités à la société Condor, a été réengagé le 28 juillet 1986 par la société Condor puis licencié pour faute lourde le 29 juillet 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié des sommes à titre de congés payés, ce qui laisse penser que le conseil de prud'hommes a retenu une faute grave à l'encontre de M. X... et a écarté la faute lourde alors que selon le moyen "l'attitude grossière et les insultes proférées à l'encontre du directeur général d'une société anonyme par un ouvrier qui de surcroit refuse d'executer un ordre, insulte proférée devant l'ensemble du personnel, justifient un licenciement pour faute lourde" Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'attitude incorrecte reprochée à M. X...

X..., héritier de Mme X..., décédée, de Me Delvolvé, avocat de la société La Ruche Picarde, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., standardiste au service de la société La Roche Picarde depuis le 2 juillet 1951 a fait l'objet le 22 octobre 1984 d'une mise à pied de 5 jours avant d'être licenciée pour fautes graves le 19 novembre 1984 ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la mise à pied disciplinaire alors que, d'une part, l'employeur doit indiquer la nature de la sanction disciplinaire qu'il envisage à l'encontre du salarié convoqué à l'entretien préalable conformément aux dispositions de l'article L.