Cour de cassation · 6 février 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-43.872

Faute graveProcédure prud'homale

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Dates essentielles

14 novembre 1983Jugement prud'homal Passage source
6 février 1990Décision rendue

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28 juillet 1981Contrat de travailLicenciement Passage source
14 novembre 1983Jugement prud'homal Passage source
6 février 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1983 par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère (Section industrie), au profit de Mme Josiane X..., demeurant ... à Bourg de Péage (Drôme),
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DatesPassage 2
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère, 14 novembre 1983), que Mme X..., embauchée le 28 juillet 1981 par la société Noyer en qualité d'employée, a été licenciée sans préavis le 10 août 1982 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes clairs et précis de la déposition faite par Mlle B... au cours de l'enquête que l'insulte était destinée à son employeur ; qu'en énonçant "qu'il n'est pas possible, du témoignage de Mlle B..., de savoir dans quelle phrase les propos étaient inclus et à qui ils étaient destinés", le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis de la déposition de Mlle B... en violation de l'article 1134 du
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme NOYER MANUFACTURE DE DRAPEAUX UNIC, dont le siège social est ... (Drôme), agissant en la personne de son président-directeur général M. Patrick Z..., domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1983 par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère (Section industrie), au profit de Mme Josiane X..., demeurant ... à Bourg de Péage (Drôme),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Y..., Mlle A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Noyer manufacture de drapeaux Unic, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère, 14 novembre 1983), que Mme X..., embauchée le 28 juillet 1981 par la société Noyer en qualité d'employée, a été licenciée sans préavis le 10 août 1982 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes clairs et précis de la déposition faite par Mlle B... au cours de l'enquête que l'insulte était destinée à son employeur ; qu'en énonçant "qu'il n'est pas possible, du témoignage de Mlle B..., de savoir dans quelle phrase les propos étaient inclus et à qui ils étaient destinés", le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis de la déposition de Mlle B... en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé, par un motif non critiqué, que les paroles prononcées par la salariée l'avaient été dans le cadre d'une conversation en tête-à-tête avec Mlle B... et que si une certaine publicité avait été donnée à l'incident, c'était à la suite d'une dénonciation et par la volonté de l'employeur qui avait cru bon de demander des explications publiques ; qu'en l'état de ces seules constatations, par une décision motivée,

le conseil de prud'hommes a pu estimer que le fait reproché à la salariée ne constituait pas une faute grave, et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… B... et que si une certaine publicité avait été donnée à l'incident, c'était à la suite d'une dénonciation et par la volonté de l'employeur qui avait cru bon de demander des explications publiques ; qu'en l'état de ces seules constatations, par une décision motivée, le conseil de prud'hommes a pu estimer que le fait reproché à la salariée ne constituait pas une faute grave, et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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1134Code civil
Passage cité
… selon le pourvoi, qu'il résulte des termes clairs et précis de la déposition faite par Mlle B... au cours de l'enquête que l'insulte était destinée à son employeur ; qu'en énonçant "qu'il n'est pas possible, du témoignage de Mlle B..., de savoir dans quelle phrase les propos étaient inclus et à qui ils étaient destinés", le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis de la déposition de Mlle B... en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé, par un motif non critiqué, que les paroles prononcées par la salariée l'avaient été dans le cadre d'une conversation en tête-à-tête avec Mlle B... et que si une certaine publicité avait été donnée à l'incident, c'était à la suite d'une dénonciation et par la volonté de l'employeur qui avait cru bon de demander des explications publiques ; qu'en l'état de ces seules …
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","propos litigieux tenus lors d'une conversation privée","faute grave (non)"]
Demandes et arguments
de l'employeur qui avait cru bon de demander des explications publiques ; qu'en l'état de ces seules constatations, par une décision motivée, le conseil de prud'hommes a pu estimer que le fait reproché à la salariée ne constituait pas une faute grave, et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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CTURE DE DRAPEAUX UNIC, dont le siège social est ... (Drôme), agissant en la personne de son président-directeur général M. Patrick Z..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1983 par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère (Section industrie), au profit de Mme Josiane X..., demeurant ... à Bourg de Péage (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :
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la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Noyer manufacture de drapeaux Unic, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère, 14 novembre 1983), que Mme X..., embauchée le 28 juillet 1981 par la société Noyer en qualité d'employée, a été licenciée sans préavis le 10 août 1982 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait sur aucune cause rée
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Demandes et arguments
licité avait été donnée à l'incident, c'était à la suite d'une dénonciation et par la volonté de l'employeur qui avait cru bon de demander des explications publiques ; qu'en l'état de ces seules constatations, par une décision motivée, le conseil de prud'hommes a pu estimer que le fait reproché à la salariée ne constituait pas une faute grave, et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES
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de Romans-sur-Isère, 14 novembre 1983), que Mme X..., embauchée le 28 juillet 1981 par la société Noyer en qualité d'employée, a été licenciée sans préavis le 10 août 1982 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes clairs et précis de la déposition faite par Mlle B... au cours de l'enquête que l'insulte était destinée à son employe
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une décision motivée, le conseil de prud'hommes a pu estimer que le fait reproché à la salariée ne constituait pas une faute grave, et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","propos litigieux tenus lors d'une conversation privée","faute grave (non)"]

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.., embauchée le 28 juillet 1981 par la société Noyer en qualité d'employée, a été licenciée sans préavis le 10 août 1982 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes clairs et précis de la déposition faite par Mlle B... au cours de l'enquête que l'insulte était destinée à son employeur ; qu'en énonçant "qu'il n'est pas possible, du témoignage de
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prud'hommes a pu estimer que le fait reproché à la salariée ne constituait pas une faute grave, et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère, 14 novembre 1983), que Mme X..., embauchée le 28 juillet 1981 par la société Noyer en qualité d'employée, a été licenciée sans préavis le 10 août 1982 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes clairs et précis de la
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Identifiant source: 6137208bcd580146773eb6b2

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