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71 € à titre d'indemnité de repos compensateur, 395,37 € au titre des congés payés afférents, 239,59 € à titre de remboursement des frais de déplacement, 8 634 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 1 439,03 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 143,90 € au titre des congés payés afférents, 467,69 € au titre de l'indemnité légale de licenciement et 8 634,18 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « bien que régulièrement convoquée pour l'audience, la SARL Felicity Beauty n'était ni présente, ni représentée » ; ALORS QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent être convoquées par le greffe de la cour d'appel à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande…

la Manche, dit « ... » habilité par la protection judiciaire de la jeunesse et accueillant dans ce cadre, des mineurs en difficulté placés par le juge des enfants, a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 31 mai 2011et a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juillet 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes tendant à ce que l'association ABISH soit condamnée à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur et le salarié n'a rien à démontrer ; que, pour considérer qu'il ne suffisait pas à M. Y... d'informer l'éducateur référent de Jonathan A...

Z..., engagé par la société G'Froid à compter du 3 août 2010 en qualité de technicien d'intervention, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par lettre du 13 janvier 2013 et saisi la juridiction prud'homale le 11 avril 2013 ; que, par jugement du 16 septembre 2014, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société au paiement de diverses sommes ; que la société G'Froid a interjeté appel de la décision le 21 novembre 2014 ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme hors délai l'appel interjeté par la société contre le jugement et dire que la notification était régulière, la cour d'appel, qui a préalablement constaté que l'adresse à laquelle la notification a été envoyée n'était pas celle du lieu du siège social de la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2016), que Mme Y... a été engagée le 6 novembre 1995 en qualité de technicienne informatique par la société Guillet ; que celle-ci lui a proposé, le 22 avril 2013, un avenant à son contrat de travail partageant ses fonctions avec celles de secrétaire administrative ; que la salariée n'a pas répondu à cette proposition ; que convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, elle a accepté un contrat de sécurisation professionnelle et a été licenciée pour motif économique par lettre du 4 décembre 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre notifiant son licenciement à Mme Y...

par la société LPM, exerçait au dernier état de la relation contractuelle les fonctions de directrice administrative et financière et était membre du comité de direction ; que mise à pied à titre conservatoire le 2 avril 2007, elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 9 mai 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; qu'en juin 2007, une plainte a été déposée pour escroquerie, corruption et participation à une pratique anticoncurrentielle par les sociétés LPM et Ets Fabre, celle-ci étant chargée de la fonction centrale d'achat au sein du groupe ; que par jugement du 27 octobre 2014, le tribunal correctionnel a relaxé la salariée et débouté les parties civiles de leurs demandes présentées à son encontre ; que par arrêt du 25 juillet 2014, la cour d'appel a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur les…

pour toute activité complémentaire ; qu'à compter d'octobre 2006, le salarié a bénéficié du télétravail et occupait des fonctions de responsable événements/supports com, chef de marché marketing au sein de la direction Marketing du groupe ; qu'il a été licencié par lettre du 2 septembre 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de licenciement abusif, et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de son arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause du contrat d'un salarié, engagé à temps complet, lui imposant de demander une autorisation avant d'exercer une autre activité professionnelle, ne porte pas atteinte aux libertés garanties par l'article L.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE [ ] la société Prodware a conclu au débouté de M. Y... ; que subsidiairement, elle a appelé la société IBM en garantie sur le fondement du co-emploi ; que par jugement du 3 février 2012, le conseil de prud'hommes a : *mis la S.A.S. Compagnie IBM France hors de cause ; *dit que le licenciement de M. Y... était régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse ; *débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes ; *condamné M. Y... aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement d'un montant de 200 euros à la société Prodware sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 février 2012, le conseil de M. Y...

Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit dit son licenciement abusif et à ce que l'association le Petit Ney soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que les termes de la lettre de licenciement, rapportés par les juges du fond, ne précisaient pas l'incidence de la cause économique sur le contrat de travail ou l'emploi de madame Y...

Sur la première branche du second moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse exclusive de faute grave et de le débouter de sa demande en paiement des salaires de la mise à pied conservatoire et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction définitive des faits reprochés au salarié, la décision de…

, a été licencié le 26 décembre 2011 par Mme Y..., nommée liquidateur judiciaire par jugement du 22 novembre 2011 du tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société avec poursuite d'activité ; Attendu que pour fixer la créance du salarié au passif de la Société nouvelle LVE à une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que dans le cadre d'un groupe de sociétés, les difficultés économiques ayant motivé le licenciement s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise et non de l'entreprise, qu'Il n'est pas contesté que la Société nouvelle LVE faisait partie du « Groupe Olano », dont la société Holding est la société Olano services, que les éléments du dossier, et en particulier une brochure de présentation du « Groupe Olano » mettent en évidence que…

; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 février 2015 et elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'association Espérer 95 : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que ni la qualification ni le coefficient issus de la classification conventionnelle des emplois contenue dans une convention collective ne constituent des avantages individuels acquis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1234-9 du code du travail, en leur rédaction alors applicable en la cause, ensemble les articles L. 1234-1, et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des articles R.

par lettre du 15 mai 2014, le salarié a fait valoir son droit à la cessation anticipée d'activité dans le cadre du dispositif amiante en informant son employeur que son « dernier jour dans les effectifs sera le 31 juillet 2014 » ; que par lettre du 7 septembre 2014, il a vainement sollicité une indemnisation complémentaire, en se prévalant de l'accord de gestion de l'emploi et d'accompagnement social du redéploiement stratégique, signé le 11 juillet 2014 ; que le 6 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation de référé ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme provisionnelle au titre de l'indemnité complémentaire de 14ème mois,

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et rappels de prime d'intéressement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que le licenciement est intervenu le 13 janvier 2010 sur la seule base du jugement du 15 décembre 2009 arrêtant le plan de cession partielle de l'activité avitaillement-gasoil, qu'il est admis de part et d'autre que le jugement du tribunal de commerce du 15 décembre 2009 autorisait, outre la cession de l'activité…

, puis, à compter du 2 mai 1997, en qualité de commerciale dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent d'accueil à temps partiel en sureffectif au sein de l'agence de Bruguières ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 mars 2013 ; qu'elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de la prescription des faits fautifs, dire que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte des productions que l'auteur de la lettre du 9 février 2012, directeur d'agence, a établi ce document en faveur de la salariée en toute confidentialité sur un formulaire de lettre client destiné à un autre usage,…

démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen relatif au licenciement pour faute grave ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne l'association FAF APADVOR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 avril 2016), que Mme Y... épouse Z..., engagée le 31 janvier 1996 par la société Autoroutes du sud de la France, occupait en dernier lieu la fonction de technicienne de péage ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 février 2013 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; qu'en se bornant à dire établi…

Le Corre , conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er septembre 2008 par la société Gimco management participation en qualité de gestionnaire de copropriété, a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 3 juin 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation du licenciement et paiement de différentes sommes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour limiter la somme allouée à la salariée à titre de rappel de…

rappels de salaire et de dommages-intérêts ; que la société a interjeté appel de ce jugement ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 25 juillet 2014, la salariée a formé un appel incident avant que la société ne se désiste le 2 octobre 2014 de son appel ; Attendu que pour constater que la société Galatée ne soutient pas son recours et dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société, régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni personne pour elle, a informé la cour de sa non comparution par lettre du 30 novembre 2015, et que la salariée a déclaré former appel incident le 5 août 2014 en précisant qu'elle entendait soumettre à la cour des demandes nouvelles relatives à son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la société, qui, dans sa lettre, informait le greffe avoir reçu le vendredi 27 novembre 2015 des conclusions et…

; que son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 1990 à la société Kapa Reynolds avec la fonction de directeur commercial ; que l'intéressé, qui était administrateur, a été nommé directeur général le 22 septembre 2000 puis directeur général délégué le 7 novembre 2002 ; qu'il a été révoqué de ses mandats sociaux le 3 octobre 2013 et licencié pour faute grave le 13 novembre 2013 ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ne peut être fondé que sur des faits commis par le salarié à l'occasion et au cours de l'exécution de son contrat de travail, qu'il résulte des procès-verbaux d'huissier qu'il a été révoqué de son mandat social le 3 octobre 2013 à l'issue de réunions qui se sont achevées à 12h25 et a été mis à pied à titre conservatoire à 12h34, que seuls les faits commis par l'intéressé du 3 octobre à 12h34 jusqu'à la…