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Ayant relevé que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'il motivait par la faute grave, et que son offre, simultanée, d'une indemnité de préavis, révélait une manoeuvre de sa part, les juges du fond ont pu décider qu'il n'y avait pas eu entre les parties des concessions réciproques.

; que son employeur lui a reproché, par lettre du 16 juillet, de ne s'être pas présenté à son travail les 15 et 16 juillet, et, par lettre du 17 juillet, lui a fait connaître qu'il ne faisait plus partie du personnel ; que, par courrier du 6 août, il a été invité à se présenter au garage en vue d'un entretien préalable à son éventuel licenciement ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 11 août 1986 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Z... les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le premier moyen, que M. Y... avait fait valoir, tant dans ses conclusions de première instance que dans ses conclusions d'appel, que M. Z...

; que, restant à vendre le photocopieur 660 de la république d'enfants demeuré en sa possession, M. X... obtint de son chef de service que ce matériel, qu'il avait faussement présenté comme étant la propriété de M. Y..., fût transféré vers la procédure d'occasion ; qu'à la suite de la découverte par la société Rank Xérox de ces faits M. X...

Attendu que la Copropriété unité retraite Provence II fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1987) d'avoir déclaré que le licenciement de M. Y..., qu'elle avait engagé, le 5 février 1979, en qualité de serveur du restaurant de la maison de retraite qu'elle exploite, et qu'elle a licencié sans indemnités le 26 décembre 1983, était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non pas sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que l'état d'ébriété au travail présente un caractère de gravité propre à justifier un licenciement immédiat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A... X... Silva, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Tanneries Dupire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. A... X...

a été licencié pour motif économique par le syndic le 16 juin suivant ; que, le 15 juillet 1982, lui a été notifiée la rupture du préavis pour faute lourde ; Attendu que Mme Z... et M. Xavier Z..., veuve et fils de M. Z... décédé le 7 février 1987, ont repris l'instance engagée par leur auteur ; qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Z... avait commis une faute grave en cours de préavis et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de solde d'indemnité de préavis et de primes incidentes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'ancienneté du salarié doit compter dans l'appréciation de la gravité de la faute reprochée, qu'en l'état des conclusions de M.

Ne constitue pas une faute grave le non-respect des quotas acceptés par un voyageur représentant placier..

Entreprise, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 1988) que Mme Y..., engagée le 1er février 1981 au service de la société Care en qualité d'aide-comptable, puis de comptable, a été licenciée le 26 février 1985 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des frais irrépétibles ; alors que l'employeur est seul juge des capacités professionnelles du salarié et conserve le pouvoir, lorsque la réorganisation de l'entreprise est réelle, de modifier les conditions du contrat de travail dans l'intérêt de celle-ci ; qu'ayant constaté la réalité de cette réorganisation à partir de…

embauchée le 1er avril 1974 par la société Sadem Conforama en qualité de caissière a été licenciée le 11 juillet 1985 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que si l'article 18 de la convention collective de l'ameublement prévoit une indemnité de licenciement, cet avantage est exclu en cas de faute grave, peu important le moment où se produit le comportment répréhensible ; Attendu cependant que la faute grave survenue postérieurement au licenciement ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, laquelle prend naissance à la date de la notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

; que, le 15 novembre 1985, il a été licencié avec préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 juin 1988) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la cause réelle et sérieuse de licenciement peut exister en l'absence de faute grave, d'élément intentionnel et malgré son caractère isolé, qu'en énonçant que le licenciement de M.

en qualité d'ouvrier platrier hautement qualifié, a été licencié le 19 décembre 1985 pour avoir installé une cheminée sans poser une plaque isolante ce qui avait causé un incendie ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité de préavis, alors, d'une part, qu'il n'a été produit aucun élément démontrant que l'installation d'une cheminée, s'effectue suivant un plan de montage, d'autre part, que c'est à celui qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve, enfin que la faute grave suppose que le licenciement soit prononcé immédiatement ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans violer les règles de la preuve, qu'il était établi que la cause du sinistre résidait dans le défaut de pose d'une plaque isolante dont l'installation avait été ordonnée au salarié, la cour d'appel a retenu que le délai écoulé entre la découverte du fait fautif et le…

, alors qu'il résulte des termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société de travaux électriques que c'est seulement le 18 décembre 1984 qu'elle a été avisée que M. X... était allé rechercher sa caravane à Saint-Herblain, qu'en décidant que les falsifications de notes de frais auxquelles s'était livré M. X...

avait quitté son poste de travail sans autorisation, ni avoir, comme il le prétendait, contacté l'inspecteur du travail, la cour d'appel a constaté que le 28 février 1986, le salarié avait déjà reçu un avertissement pour refus d'exécuter un travail et abandon de poste ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions du salarié, caractérisé l'existence d'une faute grave ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mars 1988) que M. X..., employé depuis le 25 octobre 1954 en qualité de menuisier par l'entreprise Hennebelle, est devenu, le 1er janvier 1986, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, salarié de la société Ricq-Macpa, et a été licencié le 1er juillet 1986 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte d'insubordination réitérée constitue la faute grave ; qu'en allouant à M. Roland X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er février 1988), que M. X... Edjoudi, engagé le 17 mars 1964 par M.

Le refus par un salarié de se soumettre à une sanction qu'il conteste ne peut, à lui seul, caractériser une faute grave.

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (Mont de Marsan, 28 juin 1988) que M.

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un délai congé d'un mois ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir reconnu que l'employeur avait rompu le contrat de travail, énonce que l'attitude de M.

Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Sodival : Attendu que M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Bernat-Saulière, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 23 mars 1983 par la société Bernat-Saulière en qualité de directeur des ventes, a été licencié pour faute grave le 2 mai 1985 ; Attendu que la société Bernat-Saulière fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... n'avait pas commis de faute grave et d'avoir condamné l'employeur à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour congédiement abusif ; alors que M.