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deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

dans ce pays, compte tenu de la législation applicable localement et des salaires pratiqués localement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu, pour satisfaire à son obligation de reclassement, de proposer au salarié des postes non-salariés, ni de renoncer à intégrer à un mandat social des fonctions susceptibles d'être exercées dans le cadre d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société D... France soutenait que si elle avait envisagé au début de l'année 2015 de créer un poste salarié de Directeur commercial France, elle avait finalement renoncé à ce projet et choisi d'intégrer les fonctions principales de ce poste dans le mandat social de Directeur général délégué ; qu'en retenant que la société D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société C2D2. Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société C2D2 à payer à Pierre Y... la somme de 45.000€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'en cas de coexistence du motif économique et d'un motif personnel du licenciement il convient de rechercher celui qui en a été la cause première et déterminante et d'apprécier le bien-fondé du licenciement au regard de cette seule cause. Alors qu'aux termes de la lettre de licenciement du 28 janvier 2013 le licenciement de Pierre Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société C2D2 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société C2D2 à payer à M. Y... la somme de 20.000€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qu'en cas de coexistence du motif économique et d'un motif personnel du licenciement il convient de rechercher celui qui en a été la cause première et déterminante et d'apprécier le bien-fondé du licenciement au regard de cette seule cause.

et des conditions de travail ; qu'un avertissement lui a été notifié par lettre du 10 octobre 2012, puis une mise à pied, par lettre du 6 décembre 2012 ; que la salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 23 novembre 2012 ; que, par requête du 3 février 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que, saisi du recours formé contre la décision de l'avis médical d'aptitude du 4 mars 2014, l'inspecteur du travail a, par décision du 3 avril 2014, déclaré celle-ci inapte à tout poste avec danger grave et immédiat ; que, à la suite de l'autorisation délivrée par cette autorité administrative, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 26 mai 2014 ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision…

a écrit à son ancien employeur, le 11 août 2014 pour contester cette rupture, qu'il qualifiait d'abusive et l'aviser qu'il saisirait la juridiction prud'homale si une dernière réunion pour transaction s'avérait infructueuse; que cette réunion s'est tenue mais sans succès; que X... a introduit la présente procédure en saisissant le conseil de prud'hommes le 13 février 2015; que ses demandes tendaient, non seulement à contester la rupture de son contrat de travail mais, également, à obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral,discrimination et violation par l'employeur de son obligation de sécurité; que par le jugement entrepris, le conseil a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif qu'il avait été notifié à X... plus d'un mois après l'entretien préalable, contrairement aux prescriptions de l'article L 1332-2 du code du travail; qu'il a alloué à X...

a mené la procédure de licenciement de Madame Georgia X... depuis la convocation de cette dernière à l'entretien préalable jusqu'à l'envoi de la lettre de licenciement, en qualité de mandataire de Madame Soledad P... ce qui constitue un fait établi et non contesté ; * le licenciement oblige celui qui l'a prononcé à délivrer à celui qui en fait l'objet, les documents de rupture du contrat de travail, obligation qu'aucune partie ne conteste non plus, ni Monsieur R... qui écrit qu'il 'entendait se soumettre volontairement à cette ordonnance' ni Monsieur Y... Z... qui appuie la demande de Madame Georgia X... d'infirmation de l'ordonnance du 14 août 2018 et écrit 'il appartient à Monsieur O... M... Y N...

le fils adoptif de Madame Soledad O... a mené la procédure de licenciement de Madame Georgia X... depuis la convocation de cette dernière à l'entretien préalable jusqu'à l'envoi de la lettre de licenciement, en qualité de mandataire de sa mère ; * le licenciement oblige celui qui l'a prononcé à délivrer à celui qui en fait l'objet, les documents de rupture du contrat de travail, obligation qu'aucune partie ne conteste, ni Monsieur Q... qui écrit qu'il 'entendait se soumettre volontairement à cette ordonnance' ni Monsieur Y... Z... qui appuie la demande de Madame Georgia X... d'infirmation de l'ordonnance du 14 août 2018 et écrit 'il appartient à Monsieur N... M...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 juillet 1990 par la société Instruments Division Jobin Yvon, devenue la société C..., en qualité d'ingénieur technico-commercial, M. X...

et sérieuse, de condamner la SAS ISRI France à lui payer les sommes de 8.923,32 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; [ ] que, sur le licenciement, [ ] lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié était déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui proposait un autre emploi approprié à ses capacités, que l'emploi proposé était aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que c'était à l'employeur qu'il incombait de démontrer…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 30 mai 2017 ), que M. X... a été engagé par l'association Guyane technopole devenue l`association Guyane développement innovation à compter du 18 septembre 2008 et exerçait en dernier lieu la fonction de chargé de mission valorisation des activités de recherche; qu'il a, le 30 novembre 2012 saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis, le 11 juin 2014 pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une modification du contrat de travail le retrait au salarié d'une large part de ses responsabilités, peu important le maintien de sa qualification et de sa rémunération ; que l'arrêt…

8221-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité d'entrepreneur individuel, a conclu le 21 février 2005 une convention de prestations d'enseignement avec la société Campus privé d'Alsace exploitant une activité d'école privée; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que pour dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressé a présenté des factures d'honoraires mensuelles ou bi-mensuelles, qu'il ne démontre pas avoir reçu des directives de la part de la société, le contenu de ses interventions étant dicté par les référentiels de l'Education nationale, que les horaires de ses interventions n'ont été retenus dans les plannings qu'avec son accord et que la signature des feuilles de présence ou les…

'information et de défaut de paiement des heures supplémentaires réellement accomplies à leur juste taux ; ALORS QU'il ne suffit pas que la démission soit équivoque, pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il est également nécessaire que l'employeur ait commis un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a ordonné une expertise afin de déterminer si le salarié avait accompli des heures supplémentaires non réglées, ce dont il résultait que les fait invoqués par le salarié, soit le défaut de communication de documents mentionnant les heures supplémentaires prétendument accomplies et le non règlement de ces heures supplémentaires au taux de 50 %, n'étaient pas établis ; qu'il s'ensuit qu'en se fondant uniquement sur l'existence d'un litige contemporain de la démission, pour considérer…

Nicolas X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il ne suffit pas que la démission soit équivoque pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il est également nécessaire que l'employeur ait commis un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a ordonné une expertise afin de déterminer si le salarié avait accompli des heures supplémentaires non réglées, ce dont il résultait que les fait invoqués par le salarié, soit le défaut de communication de documents mentionnant les heures supplémentaires prétendument accomplies et le non règlement de ces heures supplémentaires au taux de 50 %, n'étaient pas établis ; qu' il s'ensuit qu'en se fondant uniquement sur l'existence d'un contentieux…

a été engagé le 7 mars 1988 en qualité d'attaché commercial par la société Pagès la Verveine du Velay puis par la société Pagès ; qu'à compter du 9 mai 2006, le salarié a été placé en arrêt de travail ; que le 28 août 2009, il a informé son employeur de son placement en invalidité 2ème catégorie à compter du 1er septembre 2009 ; que le 20 novembre 2013 il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que déclaré inapte à tout poste il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 février 2014 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 30 335,98 euros au titre de la suppression des avantages en nature, prononcer la résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, le condamner à payer au salarié une indemnité en raison de…

Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 janvier 1985 par la société compagnie IBM France, a occupé en dernier lieu le poste de vice-président business partners et MM Z...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire équivoque la démission de M. X...

relatés ci-dessus et que d'autre part la salariée s'est expliquée sur le contexte particulier de la vente à ce client insatisfait ; aucune insuffisance n'est ainsi démontrée sur ce point ; sur la notification de la rupture de la période d'essai à Mme C... , l'employeur affirme qu'alors qu'il était expressément demandé à Mme X... de notifier la rupture du contrat de travail à la salariée le 12 août 2011, elle a procédé à cette notification dès le 11 août 2011 ; mais si le mail du 4 aout 2011 démontre que Mme D... a demandé à Mme X... de remettre à Mme C..., une salariée travaillant sur le stand, un courrier en double exemplaire puis de le récupérer signé le vendredi 12 août, il ne démontre pas que Mme D...

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que la preuve de l'absence de toute relation de travail entre la société Z... et M. Y... est rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du jugement du tribunal correctionnel du 9 décembre 2014 que M. Y... avait exercé ses fonctions dans le cadre d'un contrat de travail à compter du 1er décembre 2009, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que M. Y...

1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu, le 25 octobre 2013, un contrat de commission en qualité de vendeur-colporteur de presse avec la société Charentes Angoulême diffusion presse (la société) ; que M. X...