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Subsidiairement, il conclut à une diminution dans de larges proportions de l'indemnité demandée, d'autant que l'intéressé ne justifie pas de son préjudice. La SCP PONROY, mandataire liquidateur de la SA SAPLAC n'est ni présente ni représentée.

; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 18 juin 2004, son employeur lui reprochant d'avoir falsifié de manière réitérée entre le 14 avril 2003 et le 1er juin 2004 les données de contrôle de son temps de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir déclarer le licenciement nul et sans cause réelle alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié protégé, survenu postérieurement à sa période de protection, mais pour des faits commis pendant cette période de protection, est nul, s'il n'est pas autorisé par l'inspecteur du travail ; que la règle s'applique lorsque le licenciement prononcé par l'employeur, un mois après l'expiration de la période de protection, pour des faits qui se sont déroulés pour la majeure partie pendant cette période et qui se sont prolongés pour une petite partie après cette…

L'obligation au paiement de l'indemnité de non-concurrence qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un VRP tendant au paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence retient que le représentant ayant décidé de prendre sa retraite, il lui est désormais interdit d'exercer une activité professionnelle rémunérée de sorte qu'il ne peut prétendre au versement d'un indemnité de non-concurrence

Sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical. Justifie sa décision la cour d'appel qui, constatant qu'un syndicat avait désigné en qualité de délégué syndical un délégué du personnel suppléant, et que l'employeur n'avait pas contesté la désignation dans le délai de quinze jours, en a déduit que le mandat de délégué syndical ne prenait pas fin du fait de la cessation du mandat électif

Selon les dispositions combinées de l'article L. 122-14, alinéa 3, et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5 du code du travail, la mise à disposition de la liste des conseillers du salarié, arrêtée par le préfet du département, dans chaque section de l'inspection du travail et en mairie a pour seul objet de permettre au salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement de la consulter. Seule la publication de la liste au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous.

en liquidation judiciaire autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 622-17 du code de commerce entraîne, de plein droit, le transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail était imputable au mandataire liquidateur qui avait cessé de verser au salarié protégé sa rémunération, après avoir constaté que l'inspection du travail avait refusé d'autoriser le licenciement de celui-ci au motif que ledit contrat aurait dû se poursuivre avec le cessionnaire en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a, ainsi, violé le texte précité ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des constatations de la cour d'appel qu'une unité de production ait été cédée dans les conditions prévues par l'article L.

Dessaisie du litige à la suite de l'arrêt qu'elle a rendu, une cour d'appel, statuant en référé, ne conserve que le pouvoir de liquider, si elle s'en est réservée la compétence, l'astreinte qu'elle a ordonnée. Dès lors, c'est à juste titre qu'une cour d'appel refuse de se prononcer, à l'occasion de l'examen de la demande de liquidation de l'astreinte, sur une demande nouvelle en paiement d'une provision

L'engagement par l'employeur d'une action en contestation de la désignation d'un salarié comme délégué syndical ne suspend pas le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, constatant que le licenciement d'un salarié a été prononcé plus d'un mois après l'entretien préalable, l'employeur ayant dans l'intervalle engagé devant le tribunal d'instance une action en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse

par contrat écrit, le 16 avril 1997, en qualité de " responsable caisse " du restaurant exploité à Deauville par la société Ligne de mire dont elle était l'une des associés minoritaires ; qu'élue représentante des salariés le 13 juillet 2000 après que la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 2000 par un jugement du tribunal de commerce, l'intéressée a été licenciée pour faute grave, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, par lettre recommandée du 14 mai 2001 lui reprochant de n'avoir pas repris, à l'issue de ses congés, son poste de caissière depuis le 10 mars 2001 ; que Mme Y..., qui a obtenu du juge administratif l'annulation de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail, a saisi la juridiction

NR / CD Numéro 3876 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 11 / 09 / 2008 Dossier : 07 / 01533 Nature affaire : Demandes d'un salarié protégé Affaire : François X... C / SA ALSTOM TRANSPORT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière, à l'audience publique du 11 septembre 2008 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Juin 2008, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame MEALLONNIER, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.

de voir reconnaître, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la responsabilité de tiers dans la rupture de leurs contrats de travail, lesquels n'avaient pas été appelés à la cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes dirigées à l'encontre de la société Couture et logistique d'Anjou par les salariés qui ne bénéficiaient pas du statut de salarié protégé, tendant à titre principal à voir reconnaître leur licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail et celles des salariés protégés déposées sur le fondement de l'article L.

; qu'en décidant le contraire, alors qu'elle n'avait pas constaté que les conditions de l'article L. 122-12 étaient réunies, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application et l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'il était représentant du personnel et qu'il résulte des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; qu'en refusant de faire droit à ses demandes, la cour d'appel a violé les articles précités et l'article 1134 du code civil ; 6°/ que même à admettre que l'article L. 122-12, alinéa 2, fût applicable en l'espèce, ce que la cour d'appel n'a pas constaté, la société Armorique autos ne pouvait transférer M.

Attendu que la société Oce Business services fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration du salarié et de l'avoir condamnée à réintégrer M. X... sur le site de "Monsieur Bricolage" à la Chapelle Saint-Mesmin sous astreinte et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement des astreintes et dommages intérêts provisionnels payés en exécution des décisions du juge des référés alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé mis à pied à titre conservatoire doit, en cas de refus de l'autorité administrative d'autoriser son licenciement, être réintégré dans son précédent poste ou, si la réintégration s'avère matériellement impossible, sur un poste équivalent n'entraînant aucune baisse de rémunération ou de qualification ; que constitue cette impossibilité matérielle le refus catégorique de l'entreprise utilisatrice, tierce aux procédures ayant…

avait pris fin à son terme normal le 18 janvier 2003, de sorte qu'il était protégé jusqu'à l'expiration du délai de six mois après ce terme, le 17 juillet 2003, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Rousseau fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que M.

2001. La S.A. CB a été placée en redressement judiciaire le 19 novembre 2001, converti en liquidation judiciaire le 24 avril 2002. Dans le cadre d'un licenciement collectif, Monsieur Francis X... a été licencié pour motif économique le 4 mai 2002 par Maître Y..., es qualités de mandataire liquidateur de la S.A. CB. Apprenant que Monsieur X... était salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme à Bordeaux, Maître Y..., ès qualités notifiait à nouveau à Monsieur X... son licenciement le 9 juillet 2002, après autorisation du 5 juillet 2002 de l'inspecteur du travail. Le 30 mai 2002, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Libourne de demandes de dommages-intérêts pour violation de son statut de salarié protégé et licenciement illicite. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro 02/00088. Par courriers du 31 octobre 2002,Monsieur Francis X...

L'astreinte ne court que si la décision portant l'obligation qu'elle assortit est exécutoire. Il en résulte qu'en cas de pourvoi non suspensif, la cassation de l'arrêt qui a infirmé une ordonnance de référé portant condamnation sous astreinte restitue dès son prononcé à cette ordonnance son caractère exécutoire, mais ne permet pas la liquidation de l'astreinte pour la période comprise entre l'arrêt infirmatif et l'exécution de l'obligation intervenue avant l'arrêt de cassation. La cour d'appel qui a constaté que l'obligation qui était assortie de l'astreinte avait été exécutée avant le prononcé de l'arrêt de cassation, a exactement décidé, que le cours de l'astreinte qui avait débuté huit jours après la notification de l'ordonnance, avait cessé des suites de l'arrêt infirmatif et n'avait pas repris

a refusé cette réintégration et pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 février 2000 ; que la société Cogecom a été absorbée en 2005 par la société France Télécom ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative de son licenciement doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent ; que son affectation au sein d'une autre société ne saurait constituer une réintégration dans un emploi équivalent ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19 et L.

aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours peut se cumuler avec les indemnités de rupture allouées dès lors que le licenciement est par ailleurs sans cause réelle et sérieuse, et qu'en l'espèce, le motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement constitue une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le salarié protégé au titre d'un mandat de représentant du personnel, licencié par son employeur sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration, a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection, d'autre part, outre ses indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle…

La Société a proposé au salarié un avenant en ce sens qu'il a refusé, étant précisé que Monsieur X... a été élu délégué du personnel en 2004, puis nommé délégué syndical, en 2005. Monsieur X... considère que le déplafonnement opéré trois années de suite, constitue un avantage individuel acquis, sur lequel l'employeur ne peut pas revenir, sans l'accord exprès du salarié et l'autorisation de l'inspection du travail, en raison de son statut de salarié protégé. Actualisant ses demandes à ce titre par rapport à la première instance, Monsieur X... réclame paiement de la somme de 68 612 € plus les congés payés (arrêtée à fin 2007), outre une somme distincte de 5 000 € à titre de dommages intérêts, pour indemniser le préjudice distinct du retard.