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nécessite une vigilance accrue ainsi qu'une prise en charge immédiate...' Le 25 janvier 2019, estimant notamment que son licenciement était injustifié, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne qui, par jugement en date du 4 décembre 2019, a condamné l'association ABAUTISME à lui payer : - la somme de 1 982,46€ à titre d'indemnité de requalification, - la somme de 1 982,46€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 198,25€ à titre de congés payés sur préavis, - la somme de 991,23€ à titre d'indemnité de licenciement, - la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 23 551,62€ à titre d'indemnité de non-concurrence, - la somme de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à lui adresser sous astreinte un bulletin de paie récapitulatif et des documents de…

6°/ que l'existence d'un préjudice subi par l'employeur n'est pas une condition de la faute lourde, ni a fortiori de la faute grave ou de la faute sérieuse, du salarié ; qu'en relevant que l'employeur ''ne démontr[ait] pour sa part d'aucun préjudice (sic), compte tenu de ce que le montant des prix de vente indiqués par M. [L] étaient conformes (sic) aux usages de la société Garage Duchamp'' la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier la requalification du licenciement pour faute lourde en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il suit de là que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a accueilli la saisine directe du bureau de jugement et s'est déclaré compétent pour trancher le litige, alors « que conformément à l'article L. 1451-1 du code de travail, le bureau de jugement du conseil des prud'hommes n'est compétent pour statuer directement que lorsqu'il est saisi par le salarié d'une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail ce qui suppose que l'existence de ce contrat et la qualité de salarié ne soient pas contestées ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté qu'aucun contrat de travail n'a été signé entre les parties et que l'existence d'un contrat de travail et la qualité de salarié de M.

° 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * ordonné l'exécution provisoire de la décision selon les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile ; * dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 1 338,98 euros ; * mis les dépens à sa charge ; Statuant à nouvau : A titre principal : - dire et juger Mme [C] [E] prescrite en sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; En conséquence, - débouter Mme [C] [E] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, A titre subsidiaire : - rejeter la demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, En conséquence, - débouter Mme [C] [E] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, En tout état de cause : - constater l'absence de…

. Néanmoins, il ressort de la note d'audience tenue le 15 juin 2021 par le conseil de prud'hommes que sa demande d'indemnisation correspond à la réparation du préjudice d'angoisse subi du fait de l'irrégularité de la procédure menée par l'employeur, et non à la réparation de la rupture injustifiée et irrégulière du contrat de travail, aucune demande de requalification d'une éventuelle rupture n'étant par ailleurs formulée. Les conditions dans lesquelles l'employeur a mené la procédure de licenciement étant susceptible de créer un préjudice au salarié, nonobstant la rétractation ultérieure, la demande d'indemnisation de M. [M] est recevable, étant précisé qu'il ne saurait y avoir omission de statuer au sens de l'article 463 du code de procédure civile sur un moyen d'irrecevabilité qui, par nature, ne constitue pas un chef de demande.

Par courrier du 16 avril 2019, la société a notifié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement à Mme [N]. A la date du licenciement, Mme [N] avait une ancienneté de 5 ans et 4 mois et la société employait plus de 10 salariés. Par courrier en date du 29 octobre 2019, la salariée a contesté son reçu pour solde de tout compte.

Madame [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé avec avis de réception du 29 septembre 2016. Par requête enregistrée le 18 avril 2017, Madame [J] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir la société FRA ARCHITECTES condamnée à lui verser les sommes suivantes : - 15.000 € à titre de dommages-intérêts du fait de la requalification de sa prise d'acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.000 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 300 € bruts au titre des congés payés y afférents, - 9.000 € nets à titre de dommages été intérêts pour harcèlement moral, outre l'annulation de l'avertissement injustifié du 24 août 2016, l'exécution provisoire et 3.000 € au titre des frais de procédure.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint Denis, 28 avril 2020), Mme [C] a été engagée en qualité d'agent d'entretien des espaces verts par l'association Regroupement unité co-développement par un contrat "CDD CUI-CAE" conclu le 18 janvier 2016 pour une durée d'un an. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 mai 2017 afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 3. L'association Regroupement unité co-développement a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire et la société [S] [G] a été désignée en qualité de liquidatrice. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le deuxième et le troisième moyens 4.

[V] a été engagé en qualité d'aide-boucher par l'entreprise Agrovia, à temps partiel, suivant deux contrats à durée déterminée pour les périodes des 1er juin au 31 décembre 2012 et 5 mars 2013 au 4 mars 2014, puis un contrat à durée indéterminée à compter du 19 août 2014. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 septembre 2017 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et la résiliation judiciaire dudit contrat. 3. Le 9 mars 2018, il a été licencié. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2021), M. [C] a été engagé en qualité d'animateur sportif à la section boxe anglaise, le 1er novembre 2007, par l'association Red star club de [Localité 3] suivant un contrat de travail intermittent. 2. Le 28 décembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de 28 heures hebdomadaires réparties sur un cycle de 3 semaines, de 22 heures à 7 heures. 2. Licenciée le 16 février 2017, la salariée a saisi, le 22 septembre 2017, la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2021), Mme [E] [G] a été engagée en qualité d'animatrice nature, le 23 décembre 2015, par l'association Institut pour la protection et la valorisation de la forêt méditerranéenne, suivant un contrat d'accompagnement dans l'emploi à temps partiel d'une durée de douze mois, du 4 janvier 2016 au 3 janvier 2017. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 1er août 2017, afin de solliciter la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Il travaillait exclusivement pendant les périodes scolaires définies par l'EEAP, le contrat de travail étant automatiquement suspendu pendant les vacances. 4. La convention collective applicable était la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 5. Le salarié a démissionné le 4 mai 2015. 6. Le 9 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet, de demandes en paiement de rappel de salaire afférentes et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. 7. Par jugement du 29 avril 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la société Vortex et désigné MM. [T] et [C] en qualité de liquidateurs. 8. La société BL et associés prise en la personne de M.

vexatoires à son égard et d'exercer sur elle une pression psychologique continue, dépourvue de toute justification professionnelle. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris de ce chef et de débouter Mme [F] [I] de la demande formulée à ce titre. Sur la prise d'acte de rupture : Pour infirmation et bien fondé de sa demande de requalification de sa prise d'acte aux torts de l'employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 4. Pour rejeter la demande de la victime, l'arrêt retient que si le tribunal correctionnel a condamné l'employeur pour blessures involontaires n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail, la juridiction répressive a opéré une requalification des faits, en ne retenant pas la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence par l'employeur, plus spécifiquement en ne retenant pas le fait pour celui-ci de n'avoir pas permis à la victime d'accéder à un poste en hauteur en toute sécurité et en ne l'ayant pas formée à l'utilisation de l'échafaudage.

Par retour du 28 mars 2018, Mme [W] a contesté être redevable d'une somme d'argent à l'égard de Mme [X], indiquant ne plus avoir de nouvelles de cette dernière depuis le 12 novembre 2014 et n'avoir jamais été destinataire ni d'arrêt de travail la concernant ni d'avis d'inaptitude. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [X] s'élevait à la somme de 9,50 euros net de l'heure. Demandant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, la résiliation judiciaire de ce dernier ainsi que le paiement de diverses indemnités, outre des rappels de salaires, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de sécurité, Mme [X] a saisi le 24 mai 2018 le conseil de prud'hommes de Libourne. Le 28 juin 2018, le conseil de M.

Le 21 décembre 2021, la SAS Guermont Weber a formé une déclaration d'appel du jugement sauf en ce que Madame [R] [U] épouse [J] a été déboutée du surplus de ses demandes. Dans ses écritures en date du 2 septembre 2022, elle demandait à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté Madame [R] [U] épouse [J] de ses autres demandes et statuant à nouveau de débouter Madame [R] [U] épouse [J] de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. À titre très subsidiaire, elle lui demandait de dire que Madame [R] [U] épouse [J] ne saurait prétendre en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une somme supérieure à 23100 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle concluait au rejet de l'ensemble des demandes de Madame [R] [U] épouse [J].

n'était pas excessive et était justifiée, dans l'intérêt même de la salariée, par la nécessité de disposer de tous les éléments utiles dans le cadre des investigations menées, pour apprécier à son exacte mesure la réalité et la gravité de la faute reprochée et par suite décider de l'engagement d'une procédure de licenciement. Dans ces conditions, une requalification de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire n'a pas à être opérée, ni le licenciement à être dit d'emblée sans cause réelle et sérieuse. Sur le fond, Madame [G] querelle le jugement en ce qu'il n'a pas statué sur l'illicéité de moyens de preuve (vidéosurveillances) utilisés par l'employeur.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société ERILIA ne démontre pas la matérialité des faits allégués au soutien de la procédure de licenciement pour faute grave initiée à l'encontre de [W] [I]. En conséquence, la cour confirme la décision du conseil de prud'hommes qui a dit le licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences financières du licenciement injustifié En l'état de la requalification du licenciement du salarié pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la mise à pied à titre conservatoire doit ête déclarée injustifiée.

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