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X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 20 décembre 1994 en qualité de directeur par la société Acrymat, à laquelle il a cédé, le même jour, les parts de la société BIPE dont il était gérant, a été licencié pour faute lourde le 13 juillet 1995 ; Attendu que M. X...

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de manoeuvre charpentier par la société Espace Charpente CEC, à compter du 1er mai 1990, a été licencié pour faute lourde le 14 octobre 1992, au motif qu'il avait participé au vol d'un four en compagnie d'un autre salarié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

Viole l'article L. 223-14 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, une cour d'appel qui condamne des salariés à payer des dommages-intérêts à leur employeur en relevant qu'ils avaient consacré une partie de leurs compétences et de leur temps de travail rémunéré à développer l'activité d'autres sociétés sans relever aucun fait caractérisant l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.

Y..., gérant minoritaire de la société Socenim à compter de 1973, devenu gérant non associé en 1989 à la suite de la cession des parts sociales à un associé unique, la société Particimo, membre du groupe Foncia, a donné sa démission le 23 juin 1994 ; que, le 17 août 1994, le président du groupe Foncia a mis fin au préavis ouvert par la démission en invoquant la faute lourde ; que M. Y...

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que depuis la création, le 25 mars 1988, de la société SOPROMAL, M. Y... en était le gérant minoritaire, que, le 22 octobre 1991 une assemblée générale extraordinaire a décidé la liquidation amiable de la société ; que, le 2 novembre 1991, M. Y... a été licencié par le liquidateur pour faute lourde ; que le 18 janvier 1994 il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande tendant à l'inscription sur l'état des créances de la société SOPROMAL, alors en redressement judiciaire, de diverses sommes à titre d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et de rappel de salaires ; Attendu que, pour dire que le conseil des prud'hommes était matériellement incompétent pour connaître de la demande, l'arrêt attaqué relève que les bulletins de salaire de M. Y...

(CMUC), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, ensemble l'article L.

de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 7 mai 1989, comme responsable d'un centre de distribution de produits alimentaires, par la société Frio surgelés, aux droits de laquelle se trouve la société Meijac, a été licencié le 17 juin 1992 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 1995) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'avoir ordonné une expertise pour déterminer les rappels de salaire en donnant mission à l'expert d'apporter une aide technique aux parties en vue d'une transaction, alors que, selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel, qui a reconnu expressément la qualité d'employeur à la société Frio surgelés, pour condamner…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 97-42.197 et W 97-42.198 ; Attendu que Mme X..., engagée le 10 janvier 1989 par la société Bernard Bruche France en qualité d'animatrice intermittente pour un travail à temps partiel d'une durée minimale de 70 jours par an, a été licenciée pour faute lourde le 30 octobre 1992 ; Sur le second moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse pour certains des motifs invoqués par l'employeur sans rechercher si, comme elle le soutenait dans ses conclusions, le véritable motif du licenciement n'était pas une mesure de rétorsion à sa demande d'explication concernant la diminution du nombre de ses journées de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir,…

Lorsque pour justifier la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, il est reproché à un salarié de s'être mis au service d'un autre employeur, il appartient aux juges de rechercher, s'il n'est pas allégué que le travail litigieux a été effectué pendant l'horaire de travail du salarié au service de l'employeur initial, si le salarié était lié à cet employeur par une clause d'exclusivité ou si le tiers au service duquel s'était placé le salarié exerçait une activité concurrente de celle de l'employeur.

La clause de non-concurrence, étant distincte de l'obligation de loyauté à laquelle le salarié se trouve soumis pendant la durée d'exécution du contrat et, n'ayant pu entrer en application qu'à compter de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a exactement énoncé que les seuls manquements du salarié pouvant, dans le cadre de cette clause, permettre à l'employeur de s'exonérer de son obligation financière étaient ceux fondés sur des faits postérieurs à la rupture.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 1996) que M. X... a été embauché le 1er octobre 1983, par le Groupement foncier agricole (GFA) du château de Pressac, en qualité de vigneron pour devenir employé de chai ; que M. X...

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Agro d'Oc, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé depuis 1967 par l'association Agro d'Oc en qualité d'ingénieur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 23 mars 1993 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mai 1996) d'avoir condamné l'association à verser à M. Y...

; qu'un huissier (agissant conformément à une ordonnance du tribunal de grande instance de Beauvais) a constaté la présence dans les locaux desdites sociétés de onze disquettes provenant de la Fédération et de matériel informatique compatible avec ces disquettes ; que, par lettre du 26 novembre 1990, la Fédération a mis fin à l'exécution du préavis ; Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt, d'avoir décidé qu'il avait commis une faute lourde au cours de son préavis et rejeté en conséquence toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que c'est la lettre de rupture qui fixe les limites du litige soumis au juge et que les faits avancés par l'employeur sur la base du constat de l'huissier ne figurant pas dans la lettre de rupture du 26 novembre 1990, la cour d'appel, qui a examiné et retenu ce constat, a violé l'article L.

n'avait commis "aucune faute" ; alors que, de deuxième part, tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir admis pour partie au moins la réalité des fautes invoquées comme cause de licenciement immédiat du salarié, "que la Cour ne trouve dans aucun de ces éléments l'intention de nuire exigée par la Cour de Cassation pour retenir la qualification de faute lourde", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, la faute lourde du salarié et l'intention de nuire de celui-ci sont caractérisées dès lors que les actes répréhensibles accomplis au détriment de l'employeur et dans des conditions déloyales sont inacceptables au regard des fonctions et des responsabilités exercées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., ès qualités, et de la SPCI, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Etablissements Pernot du Breuil, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 3 septembre 1973 par la société Etablissements Pernot du Breuil en qualité de chef de chantier, a été licencié le 1er mars 1993 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 mai 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute lourde, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a examiné les faits allégués dans la lettre sans statuer sur le motif de concurrence déloyale et illégale, violant ainsi l'article L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Atlis, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le P'tit Mitron, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Joint les pourvois n° S 96-43.363 et T 96-43.364 ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 avril 1996), que M. André X... et M. Jean X..., engagés le 28 mars 1988 en qualité de poseurs de placoplâtre OHQ par la société Cogne, ont été mis à pied le 18 novembre 1993 et licenciés pour faute lourde le 29 novembre 1993 à la suite de malfaçons commises sur un chantier ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités et de dommages et intérêts ; Attendu que M. André X... et M. Jean X...

travaux publics (BTP) Beaubourg, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1986 par la Banque du bâtiment et des travaux publics en qualité de coursier, devenu chargé de clientèle, a été mis à pied à titre conservatoire le 9 juillet 1992 et a été licencié pour faute lourde le 14 août 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1996) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute lourde, alors que, selon le moyen, de première part, ne peut être qu'insuffisamment motivée une décision qui se fonde sur deux attestations (Benoit, Millecamps) en énonçant qu'elle ne saurait les écarter dans la mesure où elles répondent aux conditions de forme édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et où elles n'ont pas fait…