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Le jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure provisoire peut être immédiatement frappé d'appel. Il en résulte que, dès lors qu'a été déférée à la cour d'appel, par voie d'appel limité, la partie tranchée du principal, l'appel incident, qui a pour objet de déférer à la cour d'appel la mesure provisoire également ordonnée par les premiers juges, n'est pas soumis à l'autorisation préalable du premier président.

En rompant le contrat d'adaptation prévoyant une durée minimum de 6 mois avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, sans relever l'existence d'une faute grave, l'employeur méconnaît ses obligations contractuelles.

En l'état des dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989, l'inexécution du préavis du fait de l'impossibilité pour l'employeur de poursuivre son activité n'ouvrait pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 28 octobre 1988), que M. Y..., embauché le 12 septembre 1983 en qualité de conducteur d'engins, chauffeur poids lourd par M. X..., a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, qui a constaté que les attestations soumises aux débats confirmaient l'existence de menaces proférées par M.

le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 15 novembre 1988), que M. Y..., ayant travaillé en qualité de chauffeur au service de la société X...

; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 15 novembre 1988) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvue de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la circonstance que la salariée ait attendu six jours pour justifier par un certificat médical une absence signalée seulement par téléphone le jour même constitue une faute grave, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a alloué à la salariée une somme de 6 500 francs, sans autre précision sur le préjudice subi par l'intéressée, laquelle devait l'établir, eu égard à son ancienneté dans l'entreprise inférieure à un an ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que Mme Place avait averti son employeur de son arrêt de travail, d'abord téléphoniquement, puis par un…

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Z..., engagé par M. X... en qualité de chauffeur de car, à compter du 14 octobre 1980, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 octobre 1986, avec effet au 3 novembre, après avoir été convoqué le 24 octobre à un entretien préalable qui s'est déroulé le 29 octobre ; Attendu que pour décider que la preuve de la faute grave alléguée n'était pas rapportée, la cour d'appel a relevé que M. X...

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société commerciale Citroën, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., embauché par la société Citroën en qualité de mécanicien tôlier le 1er septembre 1981 a été licencié pour faute grave le 12 juin 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 novembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, d'une part, ne constitue pas une faute grave le fait, pour un salarié, de perdre son sang-froid et de proférer des propos vifs à l'égard d'un camarade de travail, dès lors que ce dernier a eu un comportement provocateur ; d'où il suit que l'arrêt, en statuant comme il l'a fait, a violé les articles L. 122-8 et L.

231-8-1 du Code du travail, puisque, mis en demeure par l'employeur d'avoir à reprendre immédiatement le travail, ils n'avaient pas satisfait à cette demande, la cour d'appel, qui a retenu que le caractère de gravité de leur faute n'était pas prouvé avec suffisamment de certitude et ne justifiait pas l'exclusion des indemnités de rupture, a statué à tort et s'est contredite ; alors, d'autre part, que l'indiscipline caractérisée est constitutive de la faute grave privative du préavis et des indemnités de licenciement ; Mais attendu qu'ayant retenu que le licenciement des salariés, ayant refusé de reprendre un travail qu'ils avaient cessé pour une raison qui s'était révélée non fondée, avait un motif réel et sérieux, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que les conditions de travail des salariés n'étaient pas ce qu'elles auraient dû être ; qu'elle a pu, sans se contredire,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 octobre 1988), que M. Y..., embauché le 1er janvier 1974 en qualité de VRP exclusif par la société UPSA est devenu le 1er janvier 1983 le salarié de la société Pharmagen ; qu'il a été licencié le 7 janvier 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un représentant de commerce d'établir des comptes rendus mensongers relatant des visites de pharmaciens qui n'étaient pas effectuées constitue une faute grave, privative des indemnités de préavis et de clientèle et que la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 751-7 et L.

salariée, que Mme Y... n'avait pas suivi avec suffisamment de sérieux les dossiers dont elle avait la charge en se conformant aux instructions reçues et surtout que son inefficacité corollaire de son inadaptation risquait de compromettre l'équilibre financier de la SCAL, n'a pu estimer que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, sans refuser de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, et violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur reprochait seulement à la salariée une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a pu décider qu'une faute grave ne pouvait être imputée à l'intéressée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

et de la constatation que la mauvaise fermeture du coffre invoquée par le salarié n'était établie que par une attestation postérieure de deux mois après les faits et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'il résultait tout au moins des circonstances de la cause l'existence d'une faute grave du salarié, le comportement de celui-ci, qui avait emporté hors de l'entreprise dans sa voiture personnelle un carton où avait été retrouvé un moteur neuf d'essuies-glace sans qu'il puisse en donner aucune explication, était de nature à justifier un licenciement immédiat privatif des indemnités de rupture, et qu'ainsi la cour d'appel a entâché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-12-6 et L.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Rouen, 12 octobre 1988) que M.

Attendu que la société COGA fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusif le licenciement de M. Y... et de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et des dommages-intérêts, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que le licenciement d'un salarié est exclusif de préavis et d'indemnité dès lors que sa faute grave est établie ; qu'en se bornant à relever qu'il "apparaît difficile"" de retenir à l'encontre de M. Y... le fait qui lui est reproché, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et de ce fait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors, qu'en déduisant l'inanité du grief formulé par l'employeur du seul fait que le véhicule de M. X... avait fait l'objet d'une première vente à M. Z..., puis d'une seconde vente par ce dernier à M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Etemad Y..., engagé le 6 août 1982 par la société ACDS Prévention Sécurité en qualité de gardien, a été licencié le 23 janvier 1986 ; que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 28 avril 1987) d'avoir écarté la faute grave alors que, selon le moyen, la mobilité des agents salariés d'une société de gardiennage est un élément essentiel de leur contrat de travail, justifié par la spécificité de l'activité de gardiennage, laquelle implique une mobilité plus ou moins grande selon les nécessités du service ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que le refus de mutation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a pu décider que le salarié, qui n'avait pas abandonné son poste, n'avait pas commis de faute…

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Hammadi X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

X..., engagé par la société à responsabilité limitée Aquila en qualité d'agent de surveillance, a été licencié après 72 heures de travail ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de congés payés, d'indemnités de déplacement et de remboursement d'uniformes, alors que ce salarié, licencié pour faute grave, ne peut prétendre à aucune des sommes réclamées ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la société Aquila, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu, ni personne habilitée à la représenter ; qu'ainsi, le moyen n'ayant pas été régulièrement soulevé devant les juges du fond, il est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Aquila, envers M.

Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1987) d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur, la société Etablissements Mansana, au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommagesintérêts pour nonrespect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que les attestations sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée pour établir que M. Y...

Un salarié employé en qualité de boucher qui, en toute connaissance de cause, et sur sa propre initiative, remet en vente, après réemballage et redatage, de la viande périmée commet une faute grave.

122-9 du Code du travail prévoyait le calcul de ladite indemnité sur la base de la rémunération nette du salarié et non brute ainsi que demandé ; Attendu cependant que l'article L. 122-9 du Code du travail, en son ancienne rédaction, disposait que le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la rémunération perçue antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixés par voie réglementaire ; que l'article 59 de la loi n° 85-575 du 9 juillet 1984 a seulement substitué, après l'expression "en fonction de la...", aux termes "rémunération perçue antérieurement à la rupture du contrat de travail", ceux de "rémunération brute dont il…