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du contrat de travail. 7. Pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produit les effets d'une démission, l'arrêt écarte les griefs invoqués par la salariée tirés de sa demande de requalification d'astreintes en temps de travail effectif, du refus opposé par l'employeur à sa demande de rupture conventionnelle, du harcèlement moral, de la modification unilatérale de son contrat de travail, et du défaut de visite médicale. 8.

Contestant cette décision, le salarié a saisi la juridiction prud'homale et a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

voir condamner la société Chausson Matériaux , prise en la personne de son représentant légal en exercice, à lui payer les sommes suivantes : * 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse ; * 4 253,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 13 906,30 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement ; * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; * 3 500 euros sur le fond l'article 700 du code de procédure civile ; - voir condamner la société Chausson Matériaux à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois en application de l'article L 1235-4 du code du travail ; - la condamner aux entiers dépens.

Par lettre du 19 février 2019, l'employeur a licencié Mme [N] au motif d'une inaptitude et de la dispense de recherche de reclassement. Le tribunal de commerce a, par un jugement du 29 mai 2020, ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société. En mai 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune de demandes au titre principalement de la nullité du licenciement, d'un harcèlement moral et de la nullité de la convention de forfait en jours. Par un jugement du 5 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté le recours de la société dirigé contre l'autorisation de licenciement. Par un jugement du 18 mars 2022, le tribunal de commerce a adopté un plan de continuation au profit de l'employeur, la société R & D étant désignée commissaire à l'exécution du plan en la personne de M. [R], mandataire judiciaire.

L'association Trisomie 21 Nord a cédé à l'association Trisomie 21 France tous les éléments d'actifs et de passif relatifs aux branches d'activité «Service SAVS de [Localité 3]», «Service SESSAD de [Localité 3]» et «Service SESSAD de la métropole lilloise» au 1er juillet 2018. Par jugement du 6 mai 2019, le tribunal correctionnel de Dunkerque a déclaré Mme [M] coupable de harcèlement moral au préjudice de Mme [B] pour la période du 1er janvier 2007 au 24 juin 2010, a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [B], a déclaré Mme [M] responsable du préjudice subi par Mme [B] et l'a condamnée à payer à Mme [B] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel le 7 juillet 2020.

Par requête du 29 juin 2021, Madame [R] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de dire et juger que la SELARL Pharmacie [W] s'est livrée au travail dissimulé à son détriment, - de condamner Monsieur [W] [B], en qualité de liquidateur amiable de la S.E.L.A.R.L Pharmacie [W], au paiement de la somme de 8 799,90 euros à titre d'indemnités pour travail dissimulé, - de dire et juger que sa démission consécutive au harcèlement moral dont elle a été victime nulle et de nul effet, - de dire et juger que sa démission produit les effets d'un licenciement nul, - de condamner Monsieur [W] [B], en qualité de liquidateur amiable de la S.E.L.A.R.L Pharmacie [W], au paiement des sommes suivantes : - 20 658,84 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la démission nulle et donner l'effet d'un licenciement également frappé de nullité, - 1 721,57 euros brut à titre…

Par courriers en date du 22 janvier 2019, il a réclamé à son employeur le paiement d'heures supplémentaires outre ses indemnités journalières de prévoyance depuis le 20 décembre 2018. La société [Y] automobiles lui a adressé par courrier en date du 27 mai 2019 son solde de tout compte et son bulletin de paie du mois de janvier 2019. Par requête du 25 novembre 2019, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins d'obtenir réparation d'une situation de harcèlement moral et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires outre des indemnités de congé. La société [Y] automobiles s'est opposée aux prétentions adverses. Par jugement du 13 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Grenoble a': Condamné la société [Y] automobiles à payer à M.

En octobre 2017, Mme [E] a été victime d'un malaise sur son lieu de travail. Le 25 novembre 2017, elle a été victime d'autres malaises. Du 25 novembre 2017 jusqu`au 31 juillet 2018, Mme [E] a été placée en arrêt de travail. Le 27 novembre 2017, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident. Le 7 décembre 2017, la salariée a déposé une main courante pour harcèlement moral. Le 8 juin 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [E] 'inapte définitif, tout maintien du salarié dans un emploi au sein de l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé après étude de poste et entretien avec l'employeur le 6 février 2018". Le 18 juin 2018, l'employeur l'a informé de l'impossibilité de la reclasser. Le 19 juin 2018, Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 2 juillet 2018, auquel elle ne s'est pas présentée.

Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 27 janvier 2022, a dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse a condamné l'employeur au paiement de certaines sommes en conséquence et a rejeté d'autres demandes. L'employeur a interjeté un appel partiel le 22 mars 2022. Il conclut à l'infirmation du jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sollicite le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La salariée demande la confirmation du jugement sauf à obtenir le paiement des sommes de : - 10 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 31 mars 2021, elle conclut à l'infirmation, à la nullité de son licenciement et à l'octroi de : - la somme de 1 522,64€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 152,26€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour retard dans la délivrance de l'attestation de salaire ; - la somme de 9 897€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - la somme totale de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] a déposé deux mains courantes au Commissariat de [Localité 2] se plaignant du comportement de M. [H] [Y]. Il était entendu par les services de police le 14 décembre 2016. Au terme de son second contrat, M. [G] n'a pas été renouvelé dans ses fonctions. Par déclaration au greffe du 6 avril 2018, M. [G] a saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers aux 'ns de condamnation de son employeur pour harcèlement moral et discrimination. Dans le dernier état de ses conclusions écrites il sollicitait le paiement de la somme de 10 000 € au titre du préjudice pour harcèlement moral, de 5 000 € au titre du préjudice pour discrimination, de 5 000 € à titre de dommages et intérêts avec application de l'anatocisme sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il exerçait les fonctions de carreleur avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 698,66€ pour 169 heures de travail. Il a été licencié par lettre du 28 novembre 2013, avec exécution du préavis, pour les motifs suivants : 'insubordination à l'égard de votre hiérarchie ; manque de sérieux dans l'exécution de votre travail ; problèmes relationnels avec vos collègues.' Le 29 août 2018, s'estimant victime d'actes de harcèlement moral, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 4 février 2020, l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement de la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 28 février 2020, [C] [U] a interjeté appel.

EXPOSE DES FAITS : Suite à la rupture du contrat de travail la liant depuis le 29 septembre 2010 à la SARL B&B, intervenue le 31 décembre 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, Madame [D] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de BASTIA le 15 mai 2020, aux fins de faire : - JUGER que les agissements de la Sarl B&B sur sa personne sont constitutifs d'un harcèlement moral ; - ORDONNER la réévaluation du solde de tout compte, et en conséquence de faire : - CONDAMNER la Sarl B&B à regler à Madame [R] les sommes suivantes : - Rappels de salaire : 368, 65 € BRUT; - Indemnité compensatrice de congés payés : 2. 607, 60 € BRUT - Dommages-intérêts pour harcèlement moral : 15.

de transport, au vu des bulletins de paie du salarié. Monsieur [W] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 23 juillet 2019, de diverses demandes. Selon jugement du 23 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -condamné la S.A.R.L. Transports Caporossi à verser à Monsieur [V] : *15.000 euros au titre du harcèlement moral, *3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la S.A.R.L. Transports Caporossi de l'ensemble de ses demandes, -condamné la S.A.R.L. Transports Caporossi aux dépens. Par déclaration enregistrée au greffe le 27 octobre 2021, la S.A.R.L. Société des Transports Caporossi a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a: condamné la S.A.R.L.

; qu'en se bornant, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, à énoncer que la salariée avait adopté un comportement inadapté et harcelant se manifestant par des critiques, des moqueries, de la violence verbale et physique, une déstabilisation dans les relations professionnelles et une forme de manipulation allant au-delà de simples plaisanteries entre collègues, la cour d'appel qui n'a pas précisé le ou les salariés qui auraient été victimes de harcèlement moral ni caractérisé l'existence d'agissements répétés de la salariée, commis à leur préjudice, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de leurs conditions de travail, susceptibles de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1234-1 et L.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 juillet 2022), Mme [H] a été engagée en qualité d'infirmière diplômée d'Etat par l'association Centre de pneumologie [2] selon contrat à durée indéterminée du 25 juin 2012. 2. Par lettre du 22 février 2018, son licenciement a été prononcé pour cause réelle et sérieuse. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins que lui soit allouée une indemnisation sur ce fondement et sur celui du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et que son licenciement soit jugé nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

devenue, à compter du 1er juillet 2011, salariée de la société Entreprise Guy Challancin (la société), adjudicataire du marché de nettoyage du site sur lequel elle travaillait. 2. Le 5 janvier 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, invoquant notamment être victime de harcèlement moral. Déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise par le médecin du travail le 13 janvier 2016, elle a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle le 29 février 2016. 3. Dans le dernier état de ses écritures, elle a notamment demandé que son licenciement soit reconnu nul, l'inaptitude étant la conséquence du harcèlement moral allégué, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

La salariée a de nouveau été en arrêt de travail à compter du 20 juin 2016, sans interruption jusqu'à la rupture de son contrat de travail. 5. Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 juillet 2016, elle a fait un malaise le 21 septembre 2016, lors de sa venue devant la commission consultative paritaire. 6. Elle a été licenciée le 27 octobre 2016. 7.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité pour harcèlement moral, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors « que l'employeur, tenu de l'obligation de prévention des situations de harcèlement moral et plus généralement des risques psychosociaux au sein de l'entreprise, ainsi que de l'obligation de mettre en œuvre les mesures de sécurité et de prévention dans l'entreprise à l'égard de l'ensemble de ses salariés, peut licencier pour faute grave un salarié dont il est établi que les méthodes de gestion consistaient en des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation…