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Dire et requalifier la prise de rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Dire et requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du 13/07/2005; Condamner la Société MINELLI à lui verser les sommes suivantes : * 3.442,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 344,26 euros au titre des congés payés incidents ; * 2.581,99 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 41.311,92 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du DIF; * 1.098,00 euros à titre de rappel de salaire suite à la requalification du contrat de travail à temps complet ; * 34.738,11 euros au titre des congés payés y afférents ; * 3.473,81 euros au titre du rappel des heures complémentaires ; * 842,31 euros au titre des congés payés y afférents; *…

Les parties ont signé le 6 juin 2012 un document par lequel elles convenaient que le contrat de travail était rompu avant son terme à la date du 10 juin 2012 à 13h30. Contestant le caractère clair et non équivoque de sa volonté, Mademoiselle Y... a, le 27 juillet 2012, saisi le conseil de prud'hommes de Saumur pour voir déclarer la rupture du contrat abusive, obtenir le paiement des salaires dus jusqu'au terme prévu par celui-ci outre les congés payés, une indemnité de précarité, des dommages-intérêts et la remise des bulletins de paie, certificat de travail et attestation pôle emploi, sous astreinte. Ces pièces ont été remises lors de l'audience de conciliation. Par un jugement en date du 28 mai 2013, le conseil des prud'hommes de Saumur a condamné la société le Fournil Bagneulais à verser à Madame Y...

Suivant un jugement du 20 juin 2012 le conseil de prud'hommes de Laval a : ¿ débouté Madame Sandrine X... de sa demande tendant à relever de l'emploi repère 11 avec une pesée finale de 1721 points, ¿ dit que Madame Sandrine X... relève de l'emploi repère neuf avec une pesée de 1569 points, ¿ débouté Madame Sandrine X... de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés et autres demandes afférentes, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts, ¿ dit que l'intervention du syndicat UNS CGT FJT était recevable mais mal fondée, ¿ débouté Madame Sandrine X... et le syndicat de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ¿ débouté l'association Copainville de sa demande reconventionnelle présentée sur le même fondement, ¿ laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Madame X...

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Guy X...a été engagé en qualité de médecin remplaçant salarié par la société de secours minière de Trélazé à compter du mois d'avril 1980 et jusqu'au 15 avril 1984. Suite à sa demande expresse, il a pu obtenir, en 1984, le versement de ses congés payés. Il a ensuite poursuivi sa carrière de médecin et a occupé notamment les fonctions de médecin du travail auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire. Dans la perspective de prendre sa retraite le 1er avril 2016, il s'est rendu compte que la société de secours minière de Trélazé n'avait pas versé de cotisations aux caisses de retraite complémentaire obligatoire, sauf pour le rappel de congés payés versé en fin de contrat.

et la condamnation de la société MBP représentée par son liquidateur amiable, [Z] [S] : - à lui payer : - 47.760 € à titre de rappel de salaire, - 11.940 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 1.990 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 3.980 € à titre d'indemnité de préavis outre 398 € de congés payés afférents, - 23.000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - à lui remettre les bulletins de paye de novembre 2004 à octobre 2006 ainsi que des documents de fin de contrat sous astreinte. Par jugement du 1er décembre 2010, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille.

; qu'en énonçant que l'omission de l'indication de la profession actuelle des appelants, postérieure à la rupture des relations contractuelles avec les sociétés PROMOART et PAD, était de nature à avoir une incidence sur le bien fondé de l'indemnisation sollicitée, en cas de poursuite d'une activité professionnelle similaire, quand les exposants avaient seulement sollicité la condamnation de ces sociétés au paiement de rappels de salaires, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour préjudice moral, toutes sommes relatives à la période antérieure à la rupture de la relation contractuelle, la cour d'appel a déclaré l'acte d'appel nul par un motif impropre à caractériser l'existence d'un grief et a privé sa décision de base légale au regard des articles 58, 114 et 933 du code de…

une retenue de 100 % ; que M. X..., travaillant au sein du magazine " Science et vie junior ", qui a subi une retenue de 100 % pour les jours de grève, a saisi le 11 mars 2011 la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Mondadori Magazines France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel de salaire pour les jours de grève et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l'exercice du droit de grève une mesure qui n'opère pas de distinction entre salariés grévistes et non grévistes mais seulement parmi les salariés grévistes, une telle mesure étant par hypothèse indépendante de la participation du salarié au mouvement de grève ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt qu'à l'issue de la grève, l'employeur a décidé d'effectuer une retenu de 50 % de leur rémunération aux grévistes travaillant au sein…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société La Carotte joyeuse. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SARL LA CAROTTE JOYEUSE à verser à M. X...les sommes de 8. 350 ¿ à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires, outre 835 euros de congés payés afférents et de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit que M. Gennaro X...doit effectuer « 39 heures hebdomadaires réparties de la façon suivante du mardi au dimanche de 6 h 00 à 12 h 30 ». M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société FOURNITURES HOSPITALIÈRES à lui payer les sommes de 3.500 ¿ à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 350 ¿ au titre des congés payés y afférents, 10.500 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 1.050 ¿ au titre des congés payés y afférents, 2.800 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement et 28.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre la somme totale de 3.000 ¿ au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « la lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 avril 2010 par laquelle la SAS FOURNITURES HOSPITALIERES a notifié à Madame Léonore X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. X... n'avait pas été suspendu après le 8 septembre 2003, fixé la rémunération mensuelle moyenne de M. X... à 10. 221, 73 ¿, condamné la société CEDEC à lui payer les sommes de 62. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 30. 665, 19 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 3. 066, 52 ¿ au titre des congés payés afférents, 55. 367, 70 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et 1. 500 ¿ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et ordonné à la société CEDEC de remettre à M. X... les documents de fin de contrat modifiés, AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail est suspendu pendant l'exercice d'un mandat social sauf fonctions techniques distinctes de ce mandat ; que Serge X...

1224-1 du code du travail, en a repris le personnel, notamment Mme X...et MM. Y... et Z..., suivant avenant à leur contrat de travail du 11 février 2013, avec reprise de leur ancienneté ; que ces salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande dirigée contre leur ancien et leur nouvel employeurs, en paiement d'indemnité de congés payés dus pour la période antérieure à la reprise de leur contrat de travail ; Attendu que la société Services et santé fait grief aux ordonnances attaquées de déclarer recevables et fondées les réclamations des salariés, de la condamner à leur payer, sous astreinte, une somme à titre d'indemnité de congés payés pour la période antérieure au 11 février 2013, une somme à titre de provision sur dommages et intérêts pour la réparation du préjudice moral et financier, de lui ordonner de leur remettre, sous astreinte,…

; qu'ayant constaté que celui-ci avait été régulièrement convoqué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner, en sa qualité de liquidateur amiable de la société, à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 octobre 2013), qu'engagée en qualité de secrétaire médicale le 8 septembre 2003 par M. X..., Mme Y...

Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt rejetant la demande de nullité du licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul s'étend nécessairement aux dispositions de la décision ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme X... n'a pas été victime d'un harcèlement moral, rejette ses demandes tendant à faire juger son licenciement nul et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté à payer à Mme X...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et accessoires du 20 janvier 2009 au 20 mars 2009 ; AUX MOTIFS QU'il est également demandé par Pieter X...

des cotisations de retraite des salariés en congé de fin de carrière était assis sur la seule partie fixe de leur dernière rémunération contractuelle annuelle tandis que le salarié avait intégré dans l'assiette de calcul des cotisations, la part variable perçue pendant l'année précédant le départ en congé ainsi que d'autres éléments tels que l'indemnité de congés payés et des avantages en nature, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Orange à cotiser pour la retraite supplémentaire à hauteur de 3731, 64 euros pour l'année 2008 et 2476, 27 pour 2009, à payer au titre de l'intéressement les sommes de 3, 04 euros pour l'année 2008, 297, 14 euros pour 2009, 257, 11 euros pour 2010 et 296, 53 euros pour 2011, à payer au titre de l'intéressement supplémentaire les sommes de 165 euros, 180…

tendant à voir condamner la société Air France à le réintégrer dans l'entreprise à un poste au sol auquel il aurait pu prétendre à compter de ses 65 ans, le 6 juin 2013, après une carrière de pilote commandant de bord sur A 320 jusqu'à cet âge, par application de l'article L.

La décision d'un employeur d'appliquer une retenue de 50 % des jours de grève aux salariés des magazines ayant paru à temps et une retenue de 100 % aux salariés des magazines ayant paru avec retard institue une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève en ce qu'elle prend en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise et ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail

Il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles que la faculté offerte aux parties de désigner la loi applicable à leur contrat ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix ; qu'à défaut de choix des parties, le contrat est notamment régi par la loi où le travailleur accomplit habituellement son travail.

La seconde également incluse dans le contrat initial stipule que la partie variable est constituée de commissions de production directe ou indirecte, initiation et de gratification. Elle ne sera versée que pour la fraction générant un excédent de 100 % du traitement de base. Les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire de frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés. Or la convention collective du courtage d'assurance prévoit pour tout salarié la perception du salaire minima, qu'il soit salarié sédentaire ou itinérant, calculé en effet hors frais professionnels. Par ailleurs, cette convention ne prévoit aucun remboursement forfaitaire illimité des frais.