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COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HUKT Entreprise FLORENCE CONTI C/ [G] [R] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 23 Décembre 2024, RG F 23/00008 Appelante Entreprise [S] [U] entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN [N° SIREN/SIRET 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée Mme [G] [R] née le 23 Février 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Virginie ROYER, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N73065-2025-000195 du 04/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Avril 2026 en audience publique devant la Cour composée de : Madame…

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY Chambre Sociale ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 11 Juin 2026 N° RG 25/00018 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HUL7 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 05 Décembre 2024, RG F 23/00180 Appelante Madame [G] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Séverine OPPICI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU Intimée S.A.S.

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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-4 Ordonnance n° 2026/M ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 JUIN2026 Rôle N° RG 24/14586 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBUK [X] [K] [T] C/ S.A.S. [1] Copie délivrée le : 11 JUIN2026 à : Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE APPELANTE Madame [X] [K] [T], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE S.A.S.

L'appelante ne justifie pas avoir fait signifier dans le délai prévu par l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement à la société SFAJ, devenue Horizon AJ, mandataire ad hoc désigné par ordonnance du 17 mai 2022, du président du tribunal judiciaire de Marseille, rectifiée le 18 octobre 2022, aux fins de représenter la SCI Immortel Immobilière dans le cadre de la procédure prud'homale. En effet, sa pièce n°17, intitulée «'Modalité de remise à personne (personne morale)'» concerne une signification délivrée à la Sarl Horizon AJ, intervenue le 23 août 2024, soit passé le délai de 6 mois imparti par l'article 478. La notification du jugement ne peut, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, résulter d'une remise de la décision en question par courrier adressé à la société Celestila Link Ltd par par la société Horizon AJ agissant en qualité de mandataire ad hoc.

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