Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 3 juillet 2026, 24/03928
Cour d'appelPar déclaration d'appel en date du 25 juin 2024, Mme [K], [E] [O] épouse [F] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 06 juin 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2026, Mme [K], [E] [O] épouse [F] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 novembre 2024, la S.A. [1] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.