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ENCOURT LA CASSATION L'ARRET CONDAMNANT UNE BANQUE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE MIS D'OFFICE A LA RETRAITE A L'AGE DE 60 ANS AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE CETTE BANQUE DONT IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION A L 'INTERESSE ETAIENT MOINS FAVORABLES A CE DERNIER QUE CELLES DU REGLEMENT DE RETRAITE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSAIT A LA BANQUE LE MAINTIEN EN FONCTIONS DE L'EMPLOYE AU-DELA DE L'AGE DE 60 ANS A PARTIR DUQUEL TOUT AGENT PEUT FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET QUE TANT CETTE CONVENTION COLLECTIVE QUE LES STATUTS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA BANQUE PREVOYAIENT LA LIQUIDATION DE LA PENSION SUR LE NOMBRE EFFECTIF DES ANNUITES REUNIES SANS…

AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME N'ENTRAINERAIT PAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL, QUE CETTE PROMESSE, EXEMPTE D'IMPRECISION, AVAIT ETE FAITE DANS LE MOIS QUI AVAIT PRECEDE LA REALISATION DU GROUPEMENT ECONOMIQUE PROJETE, DONC EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'ELLE S'ADRESSAIT A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DONT CHACUN DES MEMBRES POUVAIT SE PREVALOIR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE CONGEDIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUELQUE MOIS APRES LA FUSION, APRES AVOIR ESTIME QUE LES DECLARATIONS ANTERIEURES DE L'EMPLOYEUR CONTENAIENT LA PROMESSE DU MAINTIEN DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET QUE DES LORS, IL IMPORTAIT PEU…

AYANT RELEVE QU'A LA SUITE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF UN EMPLOYE N'ETAIT DEMEURE DANS L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE QU'A TITRE PROVISOIRE ET PRECAIRE EN ATTENDANT UN RECLASSEMENT EVENTUEL, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU 'IL N'Y AVAIT PAS EU, POSTERIEUREMENT A LA FIN DU DELAI-CONGE DE CONCLUSION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NECESSITANT POUR SA RUPTURE UN NOUVEAU PREAVIS.

L'ALLOCATION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONSTATATION DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'ASSURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QU'IL SOIT GUERI OU NON DE SON AFFECTION ET CETTE INCAPACITE S'ANALYSE, NON DANS L 'INAPTITUDE DE L'INTERESSE A REMPLIR SON ANCIEN EMPLOI, MAIS DANS CELLE D'EXERCER UNE ACTIVITE QUELCONQUE.

EN CAS DE TRANSFERT D'OFFICE DE LA TOTALITE DE SON PORTEFEUILLE DE CONTRATS D'ASSURANCE IMPOSE A UNE ENTREPRISE D 'ASSURANCES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 12-1 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, COMPLETEE PAR LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966, L'ARTICLE 12-3 DE LA MEME LOI, QUI DEROGE A L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LA SOCIETE CEDANTE EST DISSOUTE PAR L'EFFET DU TRANSFERT D'OFFICE ET QUE LES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TRANSFEREE DANS LA SOCIETE ABSORBANTE FONT L 'OBJET D'UNE CONVENTION ENTRE LES DEUX SOCIETES ET QU'A DEFAUT D 'ACCORD ENTRE ELLES, LES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE ABSORBANTE CONCERNANT CES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT SONT SOUMISES A L 'APPROBATION DU MINISTRE.

UN EMPLOYEUR PEUT, SANS ETRE TAXE DE LEGERETE BLAMABLE, ACCORDER A UN SALARIE DES AVANTAGES DE REMUNERATION ET LE CONGEDIER L'ANNEE SUIVANTE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EN ESTIMANT QU'IL NE LUI DONNE PLUS SATISFACTION.

SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ENONCE QU'IL N'EST PAS INTERDIT A UN EMPLOYEUR DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE SERVICE DE REMPLACER UN EMPLOYE INSUFFISANT PAR UN AUTRE PLUS CAPABLE.

UN SALARIE, CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL , EST A BON DROIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE SON CONGEDIEMENT, DES LORS QU'IL EST ETABLI D 'UNE PART QUE LA PREMIERE LETTRE DE SON EMPLOYEUR L'INFORMAIT SEULEMENT D'UN LICENCIEMENT FUTUR, JUSTIFIE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ET LA FERMETURE DE L'ATELIER OU IL TRAVAILLAIT ET PRECISAIT QU'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT LUI SERAIT ADRESSEE APRES L 'ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE SPECIALE PROTECTRICE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QUE LE PREAVIS NE COURRAIT QUE DU JOUR DE SA RECEPTION , D'AUTRE PART, QU'APRES LE REFUS D'ASSENTIMENT DU COMITE D 'ETABLISSEMENT ET LE REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR A AVISE LE SALARIE QU'IL SURSOYAIT AU LICENCIEMENT JUSQU'A SOLUTION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ENGAGEES ET QU'IL LUI…

LA DENONCIATION DU POURVOI AU DEFENDEUR ET LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION INCOMBANT AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE EN DERNIER RESSORT, L'INOBSERVATION DES DELAIS IMPARTIS POUR CE FAIRE EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR UN DEMANDEUR QUI A RESPECTE EN CE QUI LE CONCERNE LES DELAIS LEGAUX.

SI L'EMPLOYEUR, BIEN_QU'AYANT DANS SES CONCLUSIONS RELEVE QUE L'EMPLOYE AVAIT SIGNE UN "RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE", A DISCUTE AU FOND LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR L 'INTERESSEE, SANS AVOIR PREALABLEMENT SOULEVE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, CETTE FIN DE NON-RECEVOIR QUI N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LE JUGE DU FOND ET QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DU 31 DECEMBRE 1957 DISPOSANT QUE L'EMPLOYEUR DOIT PRENDRE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LES MESURES ENVISAGEES ET SUIVRE CERTAINES REGLES DANS L'ORDRE DES CONGEDIEMENTS EVENTUELS, S'APPLIQUE A TOUS LICENCIEMENTS QU'ILS SOIENT INDIVIDUELS OU COLLECTIFS, S'ILS SONT CONSECUTIFS A UNE COMPRESSION DE PERSONNEL ET NECESSITES PAR LA SUPPRESSION D 'EMPLOI OU LA DIMINUTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE. DES LORS, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE EXPLOITANT DIVERS ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX EN AFRIQUE NOIRS PAR UN ANCIEN CHEF DE DISTRICT AU CAMEROUN ONT PU ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER PRONONCE POUR RAISON DE SUPPRESSION DE POSTE ET CESSATION D'ACTIVITE ETAIT SOUMIS A CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE.

AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE MINE PREVOYANT LA POSSIBILITE DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL AU CAS OU L'ABSENCE DU SALARIE SE PROLONGE PLUS DE SIX MOIS ET NECESSITE SON REMPLACEMENT EFFECTIF N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LE STATUT DU MINEUR, D'AUTRE PART QUE L'ABSENCE D'UN SALARIE DE CETTE MINE QUI AVAIT DURE BEAUCOUP PLUS DE SIX MOIS AVAIT NECESSITE SON REMPLACEMENT, QU'ENFIN SON INCAPACITE DE TRAVAIL S'ETAIT PROLONGEE TRES LONGTEMPS APRES LA LETTRE RECOMMANDEE L'AVISANT DE L'OBLIGATION OU SE TROUVAIT LA MINE DE PROCEDER A CE REMPLACEMENT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONSTATANT QU'IL Y AVAIT EU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET NON CONGEDIEMENT BRUSQUE OU ABUSIF SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS OU A DOMMAGES-INTERETS.

L'ALLOCATION DES INDEMNITES JOURNALIERES EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONSTATATION DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'INTERESSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QU'IL SOIT GUERI OU NON, ET CETTE INCAPACITE S 'ANALYSE NON PAS DANS L'INAPTITUDE DE L'ASSURE A REMPLIR SON ANCIEN METIER MAIS DANS CELLE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE QUELCONQUE. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE EN CONSIDERATION DES SEANCES DE REEDUCATION QUE L'INTERESSE, ANCIEN POLIOMYELITIQUE, DEVAIT CONTINUER A EFFECTUER ET QUI L'AVAIENT CONTRAINT A QUITTER SON ANCIEN METIER.

SELON L'ARTICLE 70 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL NE PEUT ETRE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE L 'INAPTITUDE A ETE RECONNUE. ET LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION LORSQU 'APRES LES PREMIERS JUGES, ELLE ESTIME QUE L'INAPTITUDE DE L'ASSURE N 'A ETE ETABLIE QU'A LA DATE DE SA COMPARUTION DEVANT LA COMMISSION REGIONALE.

AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL DES CUISINES D'UN RESTAURANT DONT FAISAIT PARTIE UN "CHEF GARDE-MANGER" N'ETAIT PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A LA REPARTITION DES POURBOIRES ET QU 'IL N'AVAIT PU ETRE STIPULE QUE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES LUI SERAIENT REGLEES DE CETTE FACON.

LA NOVATION NE SE PRESUME PAS. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC ESTIMER QU'EN REPRENANT A TEMPS PARTIEL UN INGENIEUR GRIEVEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACCEPTE UNE NOVATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL MAIS EN AVAIT SEULEMENT AMENAGE L'EXECUTION. ILS PEUVENT DECIDER QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT PAS LICENCIE L'INTERESSE, AUQUEL SON INCAPACITE INTERDISAIT TOUTE ACTIVITE, MAIS S'ETAIT BORNE A CONSTATER LA RESOLUTION DU CONTRAT. AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, ILS EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

Ayant relevé que si l'employeur n'était pas tenu de se conformer à la procédure prévue par l'article 6 du Décret n 46-1433, du 14 juin 1946, dit "statut du mineur" pour faire médicalement constater l'inaptitude physique que l'employé invoquait lui-même afin de ne pas reprendre son travail, cette inaptitude avait été néanmoins contrôlée, à la suite de son licenciement, par le médecin conseil de l'entreprise et que la conformité de son avis avec celui du médecin personnel du salarié aurait écarté le recours à un troisième médecin prévu en cas de désaccord entre les deux premiers, par le statut, les juges du fond ont pu en déduire que l'employeur avait été fondé à licencier son employé et débouter ce dernier de sa demande de dommages-intérêts dpour licenciement abusif.

Au sens du Décret n 58-436 du 14 avril 1958 relatif à la coordination des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés et des salariés, la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne constitue un avantage de vieillesse qui ne peut être accordé que selon des dispositions qu'il fixe et ne doit en conséquence être pris en charge par chacun des organismes intéressés que pour la part qui lui incombe. Par suite, c'est à tort qu'une décision déclare que ladite majoration n'étant prévue que par la seule règlementation du régime général de la Sécurité Sociale et ne pouvant, par la nature même, être fractionnée, ce régime doit la supporter en son entier.

Ayant constaté qu'un radio-navigant au service d'une compagnie d'aviation avait été atteint de diverses affections ayant entraîné à plusieurs reprises des arrêts de travail de longue durée, et qu'il avait dû cesser son activité à la suite d'une décision du conseil médical de l'aéronautique le déclarant "inapte définitif à l'exercice de ses fonctions", les juges du fond, appliquent strictement les termes de l'article 424-1 du code de l'aviation civile et du contrat d'engagement de l'intéressé, en rejetant sa demande de salaire et de demi-salaire pendant la période postérieure à la décision du conseil médical.

Ayant déduit de leurs constatations que le licenciement d'un employé intervenu dans le même temps que celui d'autres salariés d'une entreprise s'inscrivait dans le cadre d'un licenciement collectif entraîné par les difficultés croissantes constatées dans l'activité de cette entreprise, les juges du fond ont justement estimé que l'employeur avait commis une faute en procédant au licenciement de l'intéressé, même en considération de son inaptitude à accomplir de nouvelles fonctions dans un secteur réorganisé, sans avoir au préalable consulté le comité d'entreprise, formalité prescrite par la convention collective applicable, en cas de congédiement collectif.