Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1971, 70-40.063

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/1971

Numéro d'affaire

70-40.063

Résumé

L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DU COMMERCE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE DU 31 DECEMBRE 1957 DISPOSANT QUE L'EMPLOYEUR DOIT PRENDRE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LES MESURES ENVISAGEES ET SUIVRE CERTAINES REGLES DANS L'ORDRE DES CONGEDIEMENTS EVENTUELS, S'APPLIQUE A TOUS LICENCIEMENTS QU'ILS SOIENT INDIVIDUELS OU COLLECTIFS, S'ILS SONT CONSECUTIFS A UNE COMPRESSION DE PERSONNEL ET NECESSITES PAR LA SUPPRESSION D 'EMPLOI OU LA DIMINUTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE. DES LORS, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA DEMANDE EN INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE EXPLOITANT DIVERS ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX EN AFRIQUE NOIRS PAR UN ANCIEN CHEF DE DISTRICT AU CAMEROUN ONT PU ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER PRONONCE POUR RAISON DE SUPPRESSION DE POSTE ET CESSATION D'ACTIVITE ETAIT SOUMIS A CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MECONNAISSANCE DE L'EFFET DE L'INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE X... D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, D'AVOIR, TOUT D'ABORD, FAIT DROIT A CET APPEL ET INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, PUIS, AVANT DE STATUER A NOUVEAU SUR LE FOND, D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, MOTIFS PRIS QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER, AVANT D'APPRECIER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CRITIQUE PAR L'APPELANT X..., SI LE MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR, DANS SA LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1967, ETAIT VERIDIQUE, SI CETTE DERNIERE AVAIT RESPECTE L'ORDRE AP…