Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1971, 69-40.329

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/11/1971

Numéro d'affaire

69-40.329

Résumé

UN SALARIE, CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL , EST A BON DROIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE SON CONGEDIEMENT, DES LORS QU'IL EST ETABLI D 'UNE PART QUE LA PREMIERE LETTRE DE SON EMPLOYEUR L'INFORMAIT SEULEMENT D'UN LICENCIEMENT FUTUR, JUSTIFIE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ET LA FERMETURE DE L'ATELIER OU IL TRAVAILLAIT ET PRECISAIT QU'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT LUI SERAIT ADRESSEE APRES L 'ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE SPECIALE PROTECTRICE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QUE LE PREAVIS NE COURRAIT QUE DU JOUR DE SA RECEPTION , D'AUTRE PART, QU'APRES LE REFUS D'ASSENTIMENT DU COMITE D 'ETABLISSEMENT ET LE REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR A AVISE LE SALARIE QU'IL SURSOYAIT AU LICENCIEMENT JUSQU'A SOLUTION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ENGAGEES ET QU'IL LUI REMETTAIT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PROVISOIRE AFIN DE FACILITER SON RECLASSEMENT EVENTUEL, ET ENFIN QUE L'EMPLOYEUR N'A PROCEDE AU LICENCIEMENT QU 'APRES QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, SAISI DU RECOURS HIERARCHIQUE, L'EUT AUTORISE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE WAEGEMANS, ANCIEN CHEF DE BUREAU D'ETUDES A L'ATELIER KELLERMANN DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIONS (S.N.E.C.M.A.) ET CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 12 MAI 1966, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE LICENCIEMENT DONT IL AURAIT FAIT L'OBJET, LE 4 MAI 1966, AVANT MEME QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT N'AIT ETE SAISI D'UNE DEMANDE D'ASSENTIMENT, AU MOTIF QUE LA LETTRE NON RECOMMANDEE DU 4 MAI 1966 QUI L'AVISAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT ROMPU A LA DATE DU 28 JUILLET 1966, NE CONSTITUAIT PAS UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE DANS LADITE LETTRE, L'EMPLOYEUR LUI ANNONC…