Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1970, 68-13.365

Mots-clés droit social

Primes / variable • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/1970

Numéro d'affaire

68-13.365

Résumé

L'ALLOCATION DES INDEMNITES JOURNALIERES EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONSTATATION DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'INTERESSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QU'IL SOIT GUERI OU NON, ET CETTE INCAPACITE S 'ANALYSE NON PAS DANS L'INAPTITUDE DE L'ASSURE A REMPLIR SON ANCIEN METIER MAIS DANS CELLE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE QUELCONQUE. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE EN CONSIDERATION DES SEANCES DE REEDUCATION QUE L'INTERESSE, ANCIEN POLIOMYELITIQUE, DEVAIT CONTINUER A EFFECTUER ET QUI L'AVAIENT CONTRAINT A QUITTER SON ANCIEN METIER.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE COMMIS, EN CAS DE CONTESTATION MEDICALE, S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X..., AGE DE 19 ANS, LES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANT A LA PROLONGATION DU 9 AOUT AU 6 SEPTEMBRE 1967 D'UN ARRET DE TRAVAIL QUE LA CAISSE AVAIT PRIS EN CHARGE A COMPTER DU 2 JUIN 1967, MOTIF PRIS DE CE QUE L'ASSURE SOCIAL, OUVRIER-MONTEUR EN CHAUFFAGE CENTRAL ET ANCIEN POLIOMYELITIQUE, DEVAIT CONTINUER A EFFECTUER DES SEANCES DE REEDUCATION CHEZ UN KINESITHERAPEUTE, OBLIGATION QUI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE SON ANCIEN METIER ET QUI L'AVAIT CONTRAINT A LE QUITTER LE 5 SEPTEMBRE 1967, ET A S'ENGAGER COMME OUVRIER AGRICOLE ; QUE LA PROLONGATION SOLLICITEE CONSTITUAIT MALGRE L'AVIS INCONTESTE DU MEDECIN EXPERT, UN CAS DE FORCE MAJEURE TENANT A L'ETAT DE SANTE DE X...

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPERT COMMIS, COMME LE RELEVE LA DECISION ATTAQUEE, AVAIT CONSTATE QUE LE REPOS N'ETAIT PAS MEDICALEMENT JUSTIFIE APRES LE 7 AOUT 1967 ET, D'AUTRE PART, QUE L'ALLOCATION DES INDEMNITES JOURNALIERES EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONSTATATION DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'INTERESSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QU'IL SOIT GUERI OU NON DE SON AFFECTION ET QUE CETTE INCAPACITE S'ANALYSE NON PAS DANS L'INAPTITUDE DE L'ASSURE A REMPLIR SON ANCIEN METIER, MAIS DANS CELLE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE QUELCONQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE