Cour de cassation · 19 novembre 1970
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-12.348
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 27 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 27 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, TOUT EN METTANT A NEANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MAINTENU LE POINT DE DEPART DE SA PENSION DE VIEILLESSE, QU'ILS AVAIENT FIXE AU 19 OCTOBRE 1967, DATE DE LEUR DECISION, ALORS QU'IL SOUTENAIT QU'IL DEVAIT ETRE REPORTE A LA DATE DE SA DEMANDE ET QUE, SUR CE POINT QUI CONSTITUAIT L'UNIQUE OBJET DE SON APPEL, LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES N'EST ASSORTIE D'AUCUN MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 70, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION ALLOUEE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL NE PEUT ETRE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE L'INAPTITUDE A ETE RECONNUE ;
QU'APRES AVOIR ANNULE POUR VICE DE FORME LA DECISION ENTREPRISE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION ET PAR MOTIFS PROPRES, APRES UN NOUVEL EXAMEN DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, A SON TOUR, CONFORMEMENT A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DE X... N'AVAIT ETE ETABLIE QU'A LA DATE DE SA COMPARUTION DEVANT LA COMMISSION REGIONALE ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, FONDEE SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 5, DU MEME DECRET, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 27 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
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Lire dans le texteMentions dans le texteELON L'ARTICLE 70, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION ALLOUEE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL NE PEUT ETRE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE L'INAPTITUDE A ETE RECONNUE ; QU'APRES AVOIR ANNULE POUR VICE DE FORME LA DECISION ENTREPRISE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION ET PAR MOTIFS PROPRES, APRES UN NOUVEL EXAMEN DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, A SON TOUR, CONFORMEMENT A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, QUE L'IN
Lire dans le texteMentions dans le texteRME LA DECISION ENTREPRISE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION ET PAR MOTIFS PROPRES, APRES UN NOUVEL EXAMEN DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, A SON TOUR, CONFORMEMENT A L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DE X... N'AVAIT ETE ETABLIE QU'A LA DATE DE SA COMPARUTION DEVANT LA COMMISSION REGIONALE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, FONDEE SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 5, DU MEME DECRET, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L
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- Identifiant source
- 6079b1fe9ba5988459c54d28