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Encourt la cassation la décision qui pour condamner une société de restauration à des dommages-intérêts à un chef de cuisine licencié en raison de son refus d'une mutation dans une autre ville, s'est bornée à énoncer que le salarié ayant été muté dans un autre établissement avec la même qualification, le motif tiré par l'employeur d'une prétendue inaptitude à ses fonctions n'était pas établie et que celui-ci avait abusé de son droit de le déplacer, alors qu'il était soutenu que l'intéressé avait été muté à la suite de plaintes de la direction de l'établissement utilisateur qui était mécontent de son service, ce qui aurait été exclusif de tout abus de la part de la société.

Doit être cassé l'arrêt qui condamne la société, cessionnaire de la majorité des actions d'une autre société, à verser des dommages-intérêts au directeur de l'usine de la société cédante qui avait dû être fermée, au motif qu'en violation de la convention aux termes de laquelle la cession avait pour condition l'engagement pris par le cessionnaire de maintenir par priorité sur tous autres, l'activité de la société cédante et celle de son personnel, elle ne lui avait pas offert d'autres fonctions et n'avait même pas envisagé son reclassement sans répondre aux conclusions soutenant que les arbitres auxquels les deux sociétés avaient soumis leur litige avaient estimé que la fermeture de l'usine prévue dès avant la signature de la convention, n'avait pas constitué une violation des obligations contractuelles et qu'il en résultait qu'elle n'était pas tenue de reclasser le personnel de cette…

C'est par une appréciation de fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que les juges du fond ont décidé que le licenciement d'un salarié pour cause d'inaptitude physique consécutive à un accident du travail reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors qu'ils ont estimé que rien ne permettait de considérer que la consolidation intervenue, aux dires de l'intéresser postérieurement aux examens pratiqués par le médecin du travail eût correspondu à une possibilité de reprendre son activité antérieure et que, au contraire, l'avis médical "inapte à reclasser" devait s'entendre comme visant non une simple indisponibilité provisoire mais un état permanent mettant obstacle à la poursuite des relations de travail.

Ecartent à bon droit du débat, pour violation du secret professionnel, des pièces produites par le chef du service comptabilité-budget d'une société qui l'a licencié, les juges du fond qui relèvent que les documents litigieux étaient des originaux ou des photocopies de lettres dont il n'avait eu connaissance qu'en raison de ses fonctions et qu'il avait emportés indûment à son départ bien qu'elles appartinssent à son employeur.

Les juges d'appel ne sauraient déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un ouvrier chargé, à la suite d'une mutation, d'un travail de pesage et d'enregistrement des poids, au motif que si il avait commis des erreurs de notation, l'employeur les avait lui-même favorisées en le changeant d'emploi sans lui assurer de formation préalable et en le faisant travailler de nuit sans surveillance sachant qu'il était analphabète, alors qu'ayant constaté l'insuffisance professionnelle, ils ne pouvaient se substituer à l'employeur, dont le détournement de pouvoir n'était pas établi, pour apprécier les possibilités d'affectation du salarié sans l'entreprise et en tirer des conséquences sur l'organisation du service à l'intérieur de celle-ci, et alors que les premiers juges avaient relevé qu'aucune qualification n'était nécessaire pour le…

Fait preuve d'indiscipline et commet une faute grave le salarié qui s'absente plusieurs jours sans justification, peu important que son médecin traitant soit contrairement au médecin du travail d'avis de réduire la durée de son travail, qui à d'autres dates n'a pas respecté l'horaire de travail de l'entreprise, a reçu à ce sujet trois avertissements avec mise à pied et a persisté dans son comportement, travaillant à sa guise quand il lui convenait, malgré les sanctions prises à son encontre.

Le citoyen turc qui a travaillé en France pendant toute la période servant de référence à l'ouverture du droit aux congés payés s'est acquis par là même des droits à un congé payé annuel. Si ce travailleur se rend dans son pays pour la durée de la fermeture de l'usine où il était employé à l'occasion de ce congé, la circonstance qu'il ne pouvait prétendre de la part de son nouvel employeur qu'à un nombre limité de journées de congés payés, ayant été indemnisé au surplus par l'ancien, ne saurait avoir pour résultat de lui faire perdre la qualité de travailleur en période de congé payé, en sorte qu'il avait droit aux indemnités journalières à la suite de son hospitalisation en Turquie dont le point de départ se situait dans cette période, conformément aux dispositions de l'article 12 de la convention franco-turque de sécurité sociale du 20 janvier 1972.

Le juge du fond ne peut, sans substituer son appréciation à celle de l'employeur sur la gravité de la sanction infligée à un salarié pour faute professionnelle, constater la réalité de celle-ci et énoncer qu'elle justifie non un avertissement mais seulement un rappel à l'ordre.

Peuvent estimer qu'un licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et ne présente pas de caractère humiliant et vexatoire, les juges du fond qui constatent que, comme le soutient l'employeur, la qualification professionnelle d'un salarié est insuffisante malgré les cours de formation professionnelle et de perfectionnement qu'elle lui a fait suivre et observent que si l'employeur a attendu, pour prononcer le licenciement, la fin d'un arrêt de travail pour maladie, cette mesure était déjà décidée au moment où l'intéressé était tombé malade.

Si les juges du fond décident exactement qu'un salarié victime d'un accident du travail dont les séquelles l'ont rendu inapte à reprendre son emploi n'était pas fondé à réclamer l'indemnité compensatrice d'un préavis qu'il était dans l'impossibilité physique d'exécuter, ils ne peuvent le priver de l'indemnité de licenciement dès lors qu'ils constatent que l'inaptitude de ce salarié à remplir son emploi, ayant entraîné la rupture du contrat de travail, résultait de l'accident du travail et qu'elle était donc imputable à un risque de l'entreprise et non à un fait de ce salarié.

Ne peut prétendre à l'attribution d'indemnités de licenciement et de préavis, le salarié devenu physiquement inapte à exercer les fonctions qui étaient les siennes alors qu d'une part la rupture de son contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur qui n'a pas eu la possibilité de lui confier un autre poste et s'est trouvé dans l'obligation de pourvoir à son remplacement, peu important ainsi le caractère définitif ou temporaire de l'inaptitude qui n'a pas été précisé par le médecin, que d'autre part l'intéressé aurait été dans l'incapacité d'accomplir un préavis dans les conditions prévues au contrat, et qu'enfin l'article 22 de l'avenant "ouvriers et collaborateurs" à la convention collective nationale des industries chimiques relatif au remplacement des salariés temporairement absents pour maladie, ce qui n'était pas son cas, ne lui était pas applicable.

Si l'employeur peut considérer le contrat de travail d'un salarié comme rompu du fait de l'inaptitude physique de celui-ci, il ne soit pas prendre l'initiative de lui notifier cette rupture sans s'en être entretenu préalablement avec l'intéressé dans les formes légales et s'être ainsi assuré de l'impossibilité pour lui de continuer à exécuter sa tâche.

Constitue une cause de rupture du contrat de travail non imputable à l'employeur et exclusive du versement de l'indemnité de licenciement l'absence d'un salarié pour maladie non professionnelle qui se prolonge pendant près de trois ans jusqu'à l'entretien préalable au cours duquel l'employeur a pris acte de la rupture, dès lors que ce salarié, du fait de son inaptitude physique définitive et totale non contestée à exercer son emploi, ne peut bénéficier de l'application de l'article 25 de la convention collective de travail des blanchisseries et teintureries relatif aux absences pour maladie ou accident.

L'inaptitude reconnue par le médecin du travail, d'un salarié, à tenir son emploi étant une situation de fait résultant de l'état physique du salarié et non de la volonté de l'employeur, une Cour d'appel peut fixer au jour du jugement prud"homal la date de la rupture du contrat de travail.

Dès lors que le chef de service prestations maladie d'une caisse de mutualité sociale agricole, atteint de cécité à la suite d'un accident de la circulation se trouve selon l'avis du médecin conseil de la caisse dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, ce qui exclut l'application de l'article 40 de la convention collective de la mutualité sociale concernant les congés réguliers de maladie, qu'il doit être classé dans la catégorie 3 des assurés invalides et que de ce fait sa pension a été liquidée, qu'il reconnaît lui-même être dans l'incapacité de reprendre son travail sans une aide particulière que l'employeur n'est pas obligé de lui accorder, la caisse a seulement à constater l'incapacité absolue du salarié d'assurer les obligations découlant de son contrat de travail ce qui ne constitue pas un licenciement.

L'article L 321-9 du code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur et la plénitude du pouvoir de contrôle qui lui est ainsi conféré impose d'en réserver le contentieux aux seules juridictions administratives compétentes tant pour vérifier la qualification juridique de la décision que son opportunité même. Par suite, la Cour d'appel écarte à bon droit les prétentions d'un salarié compris dans un licenciement économique, selon lesquelles l'employeur aurait obtenu par fraude l'autorisation de l'inspecteur du travail qu'il n'aurait pas informé de son statut d'handicapé physique dès lors qu'elle relève que l'inspecteur du travail connaissait son inaptitude définitive et qu'il n'avait jamais justifié avant le licenciement de sa qualité de travailleur handicapé.

Le chauffeur routier absent pour cause de maladie depuis plus de neuf mois qui refuse de revenir travailler en se disant physiquement inapte à tous les emplois que son employeur peut lui proposer bien qu'un certificat médical le déclare apte à reprendre ses fonctions pour lesquelles il avait été engagé, met l'employeur, auquel cette situation n'est pas imputable, dans la nécessité de constater la rupture résultant de la manifestation de volonté du salarié de ne pas reprendre son travail, ce dont il résulte que ce dernier est mal fondé à réclamer des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En l'état des dispositions du contrat collectif du personnel d'exploitation et des employés de la Compagnie Internationale des wagons lits et du tourisme modifié par l'avenant du 30 mai 1973 prévoyant que la cessation du service d'un agent peut se produire par inaptitude physique reconnue après examen médical demandé soit par la compagnie soit par l'agent avec l'accord du médecin de la compagnie ou de celui de l'intéressé avant l'âge de 55 ans pour le personnel roulant de toutes catégories, la date de l'inaptitude physique d'un salarié doit être fixée au jour de l'examen médical au cours duquel elle est reconnue par le médecin de la compagnie et non à celui du certificat médical établi préalablement par le médecin traitant de l'intéressé pour être transmis à l'employeur.

L'employeur qui, avisé par le médecin du travail qu'un de ses salariés, dont il ne peut vérifier l'aptitude en raison de son refus de subir les examens médicaux imposés par les articles L 241-15 et D 241-18 du code du travail, à la suite de sa contamination par des substances radioactives, ne peut êre maintenu dans son emploi, ce qui ne constitue pas une sanction, agit déjà avec beaucoup de circonspection en temporisant pendant huit mois et ne peut passer outre cet avis du médecin, a un motif réel et sérieux de procéder au licenciement de ce salarié.

Le salarié qui conteste avoir reçu le montant du salaire qui aurait du être le sien mais sans contester avoir reçu une rémunération supérieure à la rémunération minimale résultant de la convention collective, ne peut prétendre à un salaire calculé en appliquant au coefficient fixé par ladite convention la valeur du point propre à l'entreprise.