Chambre sociale — pourvoi n° 79-41.602

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ORLY RESTAURATION, QUI AVAIT ETE EN AVRIL 1977 CHARGEE DE GERER LE RESTAURANT D'UNE CLINIQUE ET AVAIT CONSERVE LEMARCHAND DANS SON EMPLOI DE CHEF DE CUISINE, A DECIDE AU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT DE LE MUTER DANS UNE AUTRE VILLE; QUE L'INTERESSE AYANT OPPOSE UN REFUS A ETE LICENCIE; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE, LEMARCHAND AYANT ETE MUTE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT AVEC LA MEME QUALIFICATION, LE MOTIF TIRE PAR L'EMPLOYEUR D'UNE PRETENDUE INAPTITUDE A SES FONCTIONS N'ETAIT PAS ETABLI, ET QUE CELUI-CI AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE LE DEPLACER; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE L'INTERESSE AVAIT ETE MUTE A LA SUITE DE PLAINTES DE LA DIRECTION DE LA CLINIQUE, QUI ETAIT MECONTENTE DE SON SERVICE, CE QUI AURAIT ETE EXCLUSIF DE TOUT ABUS DE LA PART DE LA SOCIETE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.