Cour de cassation · 6 novembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.914

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

6 novembre 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 22 DE L'AVENANT "OUVRIERS ET COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ;

ATTENDU QUE MORIN EST ENTRE EN SERVICE DE LA SOCIETE CECA EN 1958, EN QUALITE D'OUVRIER ; QUE LE 6 FEVRIER 1976, ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE ABSENT POUR MALADIE, LE MEDECIN DU TRAVAIL LUI DELIVRA UNE FICHE D'APTITUDE A LA REPRISE DU TRAVAIL SOUS RESERVE NOTAMMENT DE NE PAS TRAVAILLER DE NUIT ET DE NE PAS PORTER DE CHARGES ; QUE LA SOCIETE LUI ECRIVIT ALORS QU'EN RAISON DE SON INAPTITUDE ET DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE LUI CONFIER UN AUTRE POSTE, IL CESSAIT DE FAIRE PARTIE DE SON PERSONNEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MORIN UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST ROMPU DU FAIT DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE QUE SI CETTE INAPTITUDE EST DEFINITIVE, CE QUE NE PRECISAIT PAS LA FICHE MEDICALE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT SUSVISE, EN CAS DE REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE, CELUI-CI DOIT PERCEVOIR LESDITES INDEMNITES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE MORIN, BIEN QUE GUERI, ETAIT INAPTE A EXERCER LES FONCTIONS QUI ETAIENT LES SIENNES ET QUE LA SOCIETE S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT ; QU'AINSI, D'UNE PART, PEU IMPORTANT LE CARACTERE DEFINITIF OU TEMPORAIRE DE L'INAPTITUDE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI EN ETAIT RESULTEE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, QUE D'AUTRE PART, MORIN AURAIT ETE DANS L'INCAPACITE D'ACCOMPLIR UN PREAVIS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT, QU'ENFIN L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT RELATIF AUX SALARIES TEMPORAIREMENT ABSENTSPOUR MALADIE N'ETAIT PAS APPLICABLE A MORIN ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

2 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 22 DE L'AVENANT "OUVRIERS ET COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ; ATTENDU QUE MORIN EST ENTRE EN SERVICE DE LA SOCIETE CECA EN 1958, EN QUALITE D'OUVRIER ; QUE LE 6 FEVRIER 1976, ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE ABSENT POUR MALADIE, LE MEDECIN DU TRAVAIL LUI DELIVRA UNE FICHE D'APTITUDE A LA REPRISE DU TRAVAIL SOUS RESERVE NOTAMMENT DE NE PAS …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 22 DE L'AVENANT "OUVRIERS ET COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ; ATTENDU QUE MORIN EST ENTRE EN SERVICE DE LA SOCIETE CECA EN 1958, EN QUALITE D'OUVRIER ; QUE LE 6 FEVRIER 1976, ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE ABSENT POUR MALADIE, LE MEDECIN DU TRAVAIL LUI DELIVRA UNE FICHE D'APTITUDE A LA REPRISE DU TRAVAIL SOUS RESERVE NOTAMMENT DE NE PAS TRAVAILLER DE NUIT …
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Ne peut prétendre à l'attribution d'indemnités de licenciement et de préavis, le salarié devenu physiquement inapte à exercer les fonctions qui étaient les siennes alors qu d'une part la rupture de son contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur qui n'a pas eu la possibilité de lui confier un autre poste et s'est trouvé dans l'obligation de pourvoir à
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ON INAPTITUDE ET DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE LUI CONFIER UN AUTRE POSTE, IL CESSAIT DE FAIRE PARTIE DE SON PERSONNEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MORIN UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST ROMPU DU FAIT DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE QUE SI CETTE INAPTITUDE EST DEFINITIVE, CE QUE NE PRECISAIT PAS LA FICHE MEDICALE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT SUSVISE, EN CAS DE REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE, CELUI-CI DO
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ETAIT INAPTE A EXERCER LES FONCTIONS QUI ETAIENT LES SIENNES ET QUE LA SOCIETE S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT ; QU'AINSI, D'UNE PART, PEU IMPORTANT LE CARACTERE DEFINITIF OU TEMPORAIRE DE L'INAPTITUDE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI EN ETAIT RESULTEE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, QUE D'AUTRE PART, MORIN AURAIT ETE DANS L'INCAPACITE D'ACCOMPLIR UN PREAVIS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT, QU'ENFIN L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT RELATIF AUX SALARIES TEMPORAIREMENT ABSENTSPOUR MALADIE N'ETAIT PAS APPLICABLE A MORIN ;
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IVIT ALORS QU'EN RAISON DE SON INAPTITUDE ET DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE LUI CONFIER UN AUTRE POSTE, IL CESSAIT DE FAIRE PARTIE DE SON PERSONNEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MORIN UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST ROMPU DU FAIT DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE QUE SI CETTE INAPTITUDE EST DEFINITIVE, CE QUE NE PRECISAIT PAS LA FICHE MEDICALE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT SUSVISE, EN CAS DE REMPLACEMENT D'UN SALARIE
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N RAISON DE SON INAPTITUDE ET DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE LUI CONFIER UN AUTRE POSTE, IL CESSAIT DE FAIRE PARTIE DE SON PERSONNEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MORIN UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST ROMPU DU FAIT DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE QUE SI CETTE INAPTITUDE EST DEFINITIVE, CE QUE NE PRECISAIT PAS LA FICHE MEDICALE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT SUSVISE, EN CAS DE REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE, CELUI-CI DO
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D'UNE PART, PEU IMPORTANT LE CARACTERE DEFINITIF OU TEMPORAIRE DE L'INAPTITUDE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI EN ETAIT RESULTEE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, QUE D'AUTRE PART, MORIN AURAIT ETE DANS L'INCAPACITE D'ACCOMPLIR UN PREAVIS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT, QU'ENFIN L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT RELATIF AUX SALARIES TEMPORAIREMENT ABSENTSPOUR MALADIE N'ETAIT PAS APPLICABLE A MORIN ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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Ne peut prétendre à l'attribution d'indemnités de licenciement et de préavis, le salarié devenu physiquement inapte à exercer les fonctions qui étaient les siennes alors qu d'une part la rupture de son contrat de travail n'est pas imputable à l'employeur qui n'a pas eu la possibilité de lui confier un autre poste et s'est trouvé dans l'obligation de pourvoir à son remplacement, peu important ainsi le caractère définitif ou temporaire de l'inaptitude qui n'a pas été précisé par le médecin, que d'autre part l'intéres
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E N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE LUI CONFIER UN AUTRE POSTE, IL CESSAIT DE FAIRE PARTIE DE SON PERSONNEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MORIN UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST ROMPU DU FAIT DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE QUE SI CETTE INAPTITUDE EST DEFINITIVE, CE QUE NE PRECISAIT PAS LA FICHE MEDICALE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT SUSVISE, EN CAS DE REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE, CELUI-CI DOIT PERCEVOIR LESDITES INDEMNITES ;
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TE A EXERCER LES FONCTIONS QUI ETAIENT LES SIENNES ET QUE LA SOCIETE S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT ; QU'AINSI, D'UNE PART, PEU IMPORTANT LE CARACTERE DEFINITIF OU TEMPORAIRE DE L'INAPTITUDE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI EN ETAIT RESULTEE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, QUE D'AUTRE PART, MORIN AURAIT ETE DANS L'INCAPACITE D'ACCOMPLIR UN PREAVIS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT, QU'ENFIN L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT RELATIF AUX SALARIES TEMPORAIREMENT ABSENTSPOUR MALADIE N'ETAIT PAS APPLICABLE A MORIN ;
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Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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E ABSENT POUR MALADIE, LE MEDECIN DU TRAVAIL LUI DELIVRA UNE FICHE D'APTITUDE A LA REPRISE DU TRAVAIL SOUS RESERVE NOTAMMENT DE NE PAS TRAVAILLER DE NUIT ET DE NE PAS PORTER DE CHARGES ; QUE LA SOCIETE LUI ECRIVIT ALORS QU'EN RAISON DE SON INAPTITUDE ET DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE LUI CONFIER UN AUTRE POSTE, IL CESSAIT DE FAIRE PARTIE DE SON PERSONNEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MORIN UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST ROMPU DU FAIT DE
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UN AUTRE POSTE, IL CESSAIT DE FAIRE PARTIE DE SON PERSONNEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MORIN UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST ROMPU DU FAIT DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE QUE SI CETTE INAPTITUDE EST DEFINITIVE, CE QUE NE PRECISAIT PAS LA FICHE MEDICALE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT SUSVISE, EN CAS DE REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE, CELUI-CI DOIT PERCEVOIR LESDITES INDEMNITES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'AP
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E SON PERSONNEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A MORIN UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST ROMPU DU FAIT DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIE QUE SI CETTE INAPTITUDE EST DEFINITIVE, CE QUE NE PRECISAIT PAS LA FICHE MEDICALE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'AVENANT SUSVISE, EN CAS DE REMPLACEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE, CELUI-CI DOIT PERCEVOIR LESDITES INDEMNITES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE MORIN, BIEN QUE GUERI,
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Médecine du travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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,"congé","conditions","convention collective","travail du salarié pendant le délai","salarié dans l'incapacité de travailler","indemnité de licenciement","rupture imputable à l'employeur","rupture","imputabilité","durée non précisée par le médecin du travail","conséquences"]
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ENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ; ATTENDU QUE MORIN EST ENTRE EN SERVICE DE LA SOCIETE CECA EN 1958, EN QUALITE D'OUVRIER ; QUE LE 6 FEVRIER 1976, ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE ABSENT POUR MALADIE, LE MEDECIN DU TRAVAIL LUI DELIVRA UNE FICHE D'APTITUDE A LA REPRISE DU TRAVAIL SOUS RESERVE NOTAMMENT DE NE PAS TRAVAILLER DE NUIT ET DE NE PAS PORTER DE CHARGES ; QUE LA SOCIETE LUI ECRIVIT ALORS QU'EN RAISON DE SON INAPTITUDE ET DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE LUI CONFIER UN AUTRE POSTE, IL CESSAIT DE FA
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
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titude qui n'a pas été précisé par le médecin, que d'autre part l'intéressé aurait été dans l'incapacité d'accomplir un préavis dans les conditions prévues au contrat, et qu'enfin l'article 22 de l'avenant "ouvriers et collaborateurs" à la convention collective nationale des industries chimiques relatif au remplacement des salariés temporairement absents pour maladie, ce qui n'était pas son cas, ne lui était pas applicable.
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 22 DE L'AVENANT "OUVRIERS ET COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ; ATTENDU QUE MORIN EST ENTRE EN SERVICE DE LA SOCIETE CECA EN 1958, EN QUALITE D'OUVRIER ; QUE LE 6 FEVRIER 1976, ALORS QU'IL VENAIT D'ETRE ABSENT POUR MALADIE, LE MEDECIN DU TRAVAIL LUI DELIVRA UNE FICHE D'APTITUDE A LA REPRISE DU TRAVAIL S
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["conventions collectives","industries chimiques","convention nationale du 30 décembre 1952","licenciement","inaptitude physique du salarié","nécessité de le remplacer","portée","contrat de travail","cause","convention collective des industries chimiques","indemnités","délai","congé","conditions","convention collective","travail du salarié pendant le délai","salarié dans l'incapacité de travailler","indemnité de licenciement","rupture imputable à l'employeur","rupture","imputabilité","durée non précisée par le médecin du tr

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