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Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salarié une indemnité compensatrice de la rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen que les attestations établissent que la salariée prenait son service régulièrement avec retard, qu'elle s'absentait sans justification, manquait d'assiduité aux cours théoriques et qu'elle s'était montrée insolente vis-à -vis de la gérante du magasin, et qu'ainsi se trouve caractérisée la faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les griefs allégués à l'encontre de la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Au P'Tit bazar, envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la…

le conseiller Boubli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de l'association Cap formation, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Reims, 17 juin 1992), que Mme X..., employée en qualité de chef de bureau depuis le 1er mars 1985, a été licenciée pour faute grave par l'association Cap formation le 25 octobre 1989, en raison de la non-remise de documents confidentiels et du non-respect des horaires de travail malgré diverses observations restées sans effet ; Attendu que Mme X...

chargé par son employeur de diriger la Société Parthenay Viandes dont la CEVAP détenait une partie du capital ; qu'à la suite du dépôt du bilan de la société Parthenay Viandes, la CEVAP a été mise en redressement judiciaire par jugement du 25 septembre 1990 et son conseil d'administration a été renouvelé le 5 novembre 1990 ; que M. Z... a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité couventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour faute grave doit débuter dans le délai de deux mois suivant le jour où l'employeur a eu connaissance des conséquences de cette faute ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la procédure de licenciement de M. Z...

le conseiller Bèque, les observations de Me Roger, avocat de la société France véhicules industries, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1992), que M.

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 1992), que Mlle Y..., engagée le 1er février 1990 par M. X... en qualité de chauffeur-ambulancière, par contrat de qualification d'une durée de deux ans, a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 août 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 22 février 1988 par la clinique du Parisis en qualité de chef comptable, a été licencié le 22 novembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, dans la lettre du 7 novembre 1989, l'employeur ne lui demandait pas de quitter la clinique du Parisis pour poursuivre son travail, même provisoirement, à la clinique Louis XIV ; qu'en énonçant tout à la fois que l'employeur devait lui donner des instructions écrites pour pouvoir lui reprocher un acte d'insubordination qui serait résulté d'un refus d'aller travailler à la clinique Louis XIV, et que l'employeur avait respecté cette obligation par le biais de cette lettre, alors…

122-14-2 du Code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le motif du licenciement dans la lettre de licenciement ; que l'employeur, qui ne satisfait pas aux prescriptions d'ordre public de ce texte, est réputé ne pas avoir de motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en l'espèce, si la rupture était motivée par une raison disciplinaire, le fait que le salarié aurait commis une faute grave en ne se présentant pas sur les lieux de son travail le 7 novembre 1988, la société GM conseil n'avait adressé aucune lettre de licenciement à M.

a été engagé, le 2 avril 1989, par contrat à durée indéterminée, en qualité de monteur-cableur, par la société Interconnection informatique ; que, le 10 octobre 1989, les parties ont conclu un contrat de qualification d'une durée de deux ans avec effet rétroactif au 2 avril 1989 et que, par lettre du 16 février 1990, l'employeur a rompu le contrat en invoquant la faute grave du salarié, en raison de son refus de suivre la formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes s'est spontanément prononcé sur la validité du contrat de qualification signé le 10 octobre 1989, sans y avoir été invité par le salarié, qu'il…

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1984 par la société Carrefour, a été licencié le 6 avril 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt (Lyon, 12 octobre 1992) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave ; Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Carrefour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1992), Mme X..., engagée le 3 novembre 1986 en qualité de secrétaire, par M. Y..., avocat, a fait l'objet, le 2 avril 1990, d'une mise à pied pour avoir omis d'inscrire sur l'agenda du cabinet la date d'audience d'une affaire et a été licenciée le 9 avril 1990 pour faute grave consistant à avoir violé son obligation au secret professionnel imposée par l'article 11 de la convention collective applicable en ayant "subrepticement fait des photocopies de documents faisant partie du cabinet afin de pouvoir en disposer" ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1992), M.

fonctions d'"agent de parc", a été licenciée le 25 octobre 1989, les motifs étant énoncés, dans la lettre de licenciement, comme suit : "détournement de recette et application de procédures interdites" ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la violation des "procédures comptables réglementaires" constituait, à elle seule, une faute grave et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes d'indemnités afférentes au licenciement, alors, selon le moyen, que, de première part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que l'énonciation d'un motif imprécis équivaut à une absence de motifs ; que la lettre de licenciement adressée à Mlle Laurence Z...

1989 par la société "Le Panier fleuri", en qualité de responsable représentant, M. Y... a été licencié par lettre du 27 juin 1990 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes retenues pour absences et des frais professionnels, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le salarié a été licencié pour faute grave, notamment pour absences injustifiées les 19 et 21 juin 1990 ; qu'à ces jours s'ajoutaient les deux jours de mise à pied préalable au licenciement, ce qui représentait 71 heures non travaillées, soit la somme retenue de 4201,07 francs ; alors, en second lieu, que la société a fait une stricte application des modalités de remboursement de frais prévues au contrat de travail du salarié ; que, par ailleurs, le conseil de prud'hommes, qui a retenu que le salarié avait commis une faute grave consistant dans une falsification de…

a pris acte de la rupture par l'employeur du contrat de travail en raison de la suppression de son poste, précisant qu'elle ne pouvait accepter de "repasser" sur un poste de représentant mixte ; que le 14 mai 1987, elle a confirmé qu'elle considérait le contrat comme rompu à compter du 1er mai 1987 et qu'elle effectuait un préavis jusqu'au 31 juillet 1987, "et ce sur son secteur d'ingénieur commercial" ; qu'après un nouvel entretien, la société l'a licenciée pour faute grave par lettre du 5 juin 1987 et par lettre du 15 juin 1987, l'a déliée de la clause contractuelle de non concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 octobre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; alors, que selon le moyen, de première part, en énonçant que la rupture du contrat de…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Sorevac à payer à M. X... une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que le refus du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation ne saurait être considéré comme une faute grave, compte tenu des motifs qu'il a invoqués à l'appui de ce refus ; Qu'en statuant ainsi, après avoir reconnu qu'en vertu d'une clause de mobilité incluse dans le contrat, l'employeur avait pu muter M. X...

989 du nouveau Code de procédure civile ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail et 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesures de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions suivantes : observation, avertissement ou mise à pied ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

les caractéristiques de la centrale, des ouvrages qui la constituent et des matériels utilisés, à analyser le coût de la construction et des matériels la composant, et à en tirer des enseignements pour l'avenir ; que, six jours après sa reprise de travail, le 7 octobre 1986, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, puis licencié pour faute grave par une lettre recommandée du 14 octobre 1986, lui reprochant une attitude résolument négative, son refus d'explication et son refus d'assurer la fonction confiée ; Attendu que la société Framatome fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-26 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il était constant que M.

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que M.

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Carette, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1992) que Mme Y...