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débouté Madame [N] [L] de ses demandes de condamnation de Madame [B] [M] à lui verser les sommes suivantes: - 985,00 euros à titre de rappel de salaire, - 98,55 euros au titre des congés payés y afférents, - 20,70 euros à titre de rappel d'indemnité d'entretien, - 7 000,00 euros à titre de réparation de préjudice moral pour exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement moral, - débouté Madame [N] [L] d'une possible requalification de sa demande de prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné à Madame [B] [M] de remettre à Madame [N] [L] dans un délai de 10 jours, à compter de la notification du jugement, l'attestation de Pôle Emploi, le contrat de travail et le solde de tout compte, - débouté Madame [N] [L] de sa réclamation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire de droit, - condamné Madame [N] [L] à…

présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'union syndicale Solidaires de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon le jugement (conseil de prud'hommes de Paris, 13 novembre 2023), M. [X] a saisi, dans un litige l'opposant aux sociétés Propolys et Mistertemp gestion industrie, un conseil de prud'hommes à fin de requalification de ses contrats de travail temporaire et contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 3. M. [X], dont la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque, faute d'avoir produit un titre de séjour en cours de validité, a, par des conclusions distinctes et motivées, saisi le conseil de prud'hommes d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 4.

présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'union syndicale Solidaires de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon le jugement (conseil de prud'hommes de Paris, 13 novembre 2023), M. [B] a saisi, dans un litige l'opposant aux sociétés Propolys et Mistertemp gestion industrie, un conseil de prud'hommes à fin de requalification de ses contrats de travail temporaire et contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 3. M. [B], dont la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque, faute d'avoir produit un titre de séjour en cours de validité, a, par des conclusions distinctes et motivées, saisi le conseil de prud'hommes d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 4.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'union syndicale Solidaires de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon le jugement (conseil de prud'hommes de Paris, 13 novembre 2023), M. [V] a saisi, dans un litige l'opposant à la société Propolys, un conseil de prud'hommes à fin de requalification de ses contrats de travail temporaire et contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 3. M. [V] a, par des conclusions distinctes et motivées, saisi le conseil de prud'hommes d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 4.

présent arrêt. Intervention volontaire 1. Il est donné acte à l'union syndicale Solidaires de son intervention volontaire. Faits et procédure 2. Selon le jugement (conseil de prud'hommes de Paris, 13 novembre 2023), M. [Z] a saisi, dans un litige l'opposant aux sociétés Propolys et Mistertemp gestion industrie, un conseil de prud'hommes à fin de requalification de ses contrats de travail temporaire et contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 3. M. [Z], dont la demande d'aide juridictionnelle a été déclarée caduque, faute d'avoir produit un titre de séjour en cours de validité, a, par des conclusions distinctes et motivées, saisi le conseil de prud'hommes d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). 4.

), suivant contrat à temps partiel. Par avenant ayant pris effet le 1ermai 2017, les parties sont convenues d'une augmentation de la durée du travail, qui est demeurée à temps partiel. 2. Elles ont conclu une convention de rupture ayant pris effet le 15 août 2017. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 août 2018 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat. 4. La société ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 26 mars 2022, la société Ajilink [Z] a été désignée le 29 novembre 2022 en qualité de mandataire ad hoc. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 août 2022), M. [K] a été engagé en qualité de chauffeur routier, le 2 mai 2017, par la société Combronde logistique. 2. Le salarié a présenté sa démission le 7 juin 2019. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 17 mai 2020 à l'effet d'obtenir la requalification de cette démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er septembre 2021), M. [N] a été engagé en qualité de chef de projet par la société Tutor par contrat à durée déterminée du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013. 2. Le 12 mai 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 juin 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 8 novembre 2017, pourvoi n° 16-17.499), Mme [M] a été engagée, en qualité d'animatrice de vente, par la société Pénélope par une succession de contrats de travail à durée déterminée qui ont été exécutés entre le 1er mars 1996 et le 24 avril 2010, terme du dernier contrat. 2. Le 7 février 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à effet au 1er mars 1996 et en paiement de certaines sommes à titre de rappels de salaire et au titre de la rupture de la relation de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 3.

2. Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 19 avril 2017. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 mai 2018 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son licenciement en un licenciement nul, alors « qu'en matière de harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

fonctions. 3. A compter du mois de septembre 2017, elle a effectué, dans le cadre d'une période de professionnalisation, pendant une année, une formation accomplie en partie au cours du temps de travail et, en partie, en dehors des horaires de travail. 4. Le 11 mars 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, la résiliation judiciaire de ce contrat et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 5. La résiliation judiciaire du contrat de travail a été prononcée à effet au 6 novembre 2020. 6. Par jugement du 14 avril 2021, l'association a été placée en liquidation judiciaire et la société Bouvet & Guyonnet a été nommée en qualité de liquidatrice.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 2022), M. [L] a été engagé en qualité d'assistant comptable principal par la société Expert conseil entreprise Périgueux à compter du 4 janvier 2010. 2. Le 17 mars 2016, le salarié a démissionné. 3. Le 11 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en rupture aux torts exclusifs de l'employeur et au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Il résulte de ce texte que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. 7. Pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produit les effets d'une démission, l'arrêt écarte les griefs invoqués par la salariée tirés de sa demande de requalification d'astreintes en temps de travail effectif, du refus opposé par l'employeur à sa demande de rupture conventionnelle, du harcèlement moral, de la modification unilatérale de son contrat de travail, et du défaut de visite médicale. 8.

autre élément au soutien de sa demande, en dehors de pièces relatives à des difficultés rencontéres dans le cadre professionnel antérieures de plus de 5 ans aux faits du 28 août 2017. Par suite, Mme [Z] [X] épouse [S] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'origine professionnelle de son licenciement et a justement été déboutée de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes. La décision déférée ayant statué en ce sens sera confirmée.

En revanche, le médecin du travail qui aurait pu considérer qu'il existait un tel lien ne l'a pas retenu. Par suite, Mme [T] [G] ne produit aucun élément qui permet d'établir un lien entre la dégradation de son état de santé et le travail dont aurait eu connaissance l'employeur. L'origine professionnelle de l'inaptitude n'est pas démontrée et la demande de requalification du licenciement sera rejetée. En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a débouté Mme [T] [G] de sa demande de requalification de son licenciement. La décision déférée sera confirmée sur ce point et en ce qu'elle a débouté Mme [T] [G] de ses demandes indemnitaires subséquentes. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, Condamne la S.A.R.L.

L'argument de Maître [W] s'agissant de son impossibilité de procéder au licenciement de Monsieur [B] en l'absence d'autorisation de licencier n'est donc pas pertinent. Sa demande à être, le cas échéant, autorisée à procéder au licenciement du salarié, est par ailleurs irrecevable s'agissant d'une compétence incombant exclusivement à l'autorité administrative. II.2. Sur la demande de requalification présentée par le mandataire liquidateur. Maître [W] demande à la cour de requalifier la demande présentée par Monsieur [B] visant à lui ordonner de le licencier, en une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail à effet du 29 juillet 2003. Le constat doit, ici, être fait que Monsieur [B] n'a saisi ni le conseil de prud'hommes ni la cour d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail laquelle ne peut être prononcée.

En outre, sur l'un des bulletins de salaire produit par Madame [R] [E], figure le paiement d'heures supplémentaires (pièce n° 8). S'agissant de la période précédant son embauche du 20 avril 2015, Madame [R] [E] ne produit aucun élément confortant ses dires. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité, le jugement du conseil de prud'hommes étant confirmé sur ce point. Sur la prescription des demandes de requalification de la démission en licenciement nul et de condamnation de l'employeur à lui verser en conséquence diverses sommes : A la suite de l'arrêt avant-dire droit du 21 septembre 2023, la salariée a fait des observations écrites le 13 octobre 2023.

' Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Nantes 15 octobre 2020 en ce qu'il a alloué à Mme [E] la somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais générés par la procédure de première instance, ' Réformer le jugement du Conseil de prud'hommes de Nantes du 15 octobre 2020 en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande de rappel de salaire sur requalification professionnelle, Statuant à nouveau, ' Juger que : - Mme [E] n'a pas été remplie de ses droits en matière de salaire au regard de la classification applicable, - la S.A.R.L.

dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale du travail : 8.000€ fixe la perte de chance, compte tenu de l'aléa de la procédure sur l'ensemble de ces sommes à hauteur de 80% et que par suite le montant total réclamé sera diminué de 20% sur les sommes indiquées, subsidiairement, juge que la perte de chance est de 100% en ce qui concerne la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamne solidairement Me [W] et son assureur Allianz aux sommes suivantes : indemnité conventionnelle de licenciement : 783,33 euros indemnité de préavis : 7.800€ congés payés sur préavis : 780€ rappel de salaires du 22 novembre 2010 au 22 avril 2011 : 586,81€ congés payés : 58,68€ rappel de salaires pour les jours supplémentaires effectués pendant la période du contrat à durée indéterminée : 36.875,63€ congés payés : 3.687,56€ dommages et…

A titre principal, Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Vienne en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande de dommages et intérêts liée aux circonstances prétendument vexatoires de son licenciement, Réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Vienne le 1er décembre 2021 en ce qu'il a : - Dit et jugé M. [J] bien fondé en sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - Condamné la SARL D.B.C.