Rechercher une décision

du 1er juillet 2008, un contrat à temps complet. Par un nouvel avenant du 1er août 2015, le temps de travail de la salariée a été réduit à temps partiel. 2. Après avoir été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er février 2018, la salariée a été licenciée le 18 janvier 2019. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 juin 2019 en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaires, congés payés afférents, réévaluation des congés payés pris, et dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de l'association et qu'il n'était pas prétendu qu'elle appartenait à un groupe, ce dont se déduisait l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils rejettent les demandes de M. [R], Mmes [Z] et [T], en requalification de leur contrat de travail intermittent en contrat à durée indéterminée, les arrêts rendus le 15 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mmes [Z] et [T] ainsi que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2022), Mme [V] a été engagée en qualité d'auditeur interne par la société BRE gestion hôtelière, devenue Dalmata gestion hôtelière, aux droits de laquelle vient la société Dalmata Opéra, suivant contrat à durée déterminée à compter du 15 juillet 2015 puis contrat à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2016. 2. Le 5 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la requalification, de la résiliation judiciaire et de l'exécution du contrat de travail. 3. Le 7 septembre 2017, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste. Examen des moyens Sur les cinq premiers moyens 4.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2022), M. [C] [W] a été engagé en qualité d'ouvrier par la SCI Les 7B, représentée par son gérant, M. [Y], par un contrat de travail à durée déterminée du 2 février 2015. 3. Le 16 septembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée tant contre M. [Y] en nom personnel qu'à l'encontre de la SCI Les 7B aux fins de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de certaines sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il a condamné la SCI Les 7B à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l'article L.

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° B 22-18.305 et S 22-18.917 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,14 janvier 2022), M. [H] a été engagé suivant un contrat de mission temporaire par la société Proman 039 (l'entreprise de travail temporaire) à compter du 5 août 2019. 3. Poursuivant notamment la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée et la nullité de sa rupture, le salarié a saisi le 20 janvier 2020 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

annuel en jours. 2. Le salarié a saisi le 9 juillet 2018 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Par lettre du 22 novembre 2018, il a notifié à son employeur sa démission, en lui reprochant différents manquements à ses obligations contractuelles. Il a sollicité du conseil de prud'hommes la requalification de cette démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[F] a été engagé par la société Manpower France et mis à disposition de la société Arcelormittal Méditerranée selon plusieurs contrats de mission conclus entre le 10 décembre 2013 et le 1er janvier 2017, avec des interruptions entre février et mai 2014 puis, entre octobre 2015 et juin 2016. 2. Le 18 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que les demandes antérieures au 18 septembre 2015 sont prescrites 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

celui du dernier contrat conclu avec la société Actuel déménagements, au 6 juin 2016. 2. Le 3 juin 2016, le salarié a été victime d'un accident du travail alors qu'il travaillait pour la société Actuel déménagements. 3. Le 17 juin 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en reconnaissance de la qualité de co-employeurs des sociétés, en requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 9 août 2010 et le 3 juin 2016 en un contrat de travail à durée indéterminée, en reconnaissance de l'existence d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4.

demandes en paiement de rappels de salaire postérieurs au 23 juillet 2009 n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident Enoncé du moyen 10.

était de 1 506,08 euros ; qu'en calculant l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés par référence à un salaire de 1 698,40 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 1226-14 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. L'assiette de l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail étant différente de celle de l'indemnité compensatrice prévue aux articles L. 1226-14 et L. 1234-5 du même code, la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, fixé l'indemnité de requalification et l'indemnité compensatrice de préavis respectivement aux sommes de 1 506,08 euros et 3 396,82 euros. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

de l'employeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité de préavis et congés payés y afférents, et à une indemnité de licenciement, quand, faute pour l'intéressé d'avoir, postérieurement à son départ en retraite en cours d'instance, sollicité la réparation du préjudice résultant des manquements de son employeur ou la requalification de son départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa demande de résiliation judiciaire et de condamnations subséquentes était devenue sans objet, la cour d'appel a violé l'article 1184 devenu 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1224 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail : 6.

Article R.4624-42 du code du travail ". Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 2 novembre 2018. Par lettre du 7 novembre 2018, la société Rochallard lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête enregistrée au greffe le 11 mars 2019, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de requalification de son licenciement en licenciement nul, en raison d'un harcèlement moral, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité, sollicitant diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 8 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a : - débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Rochallard de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] aux dépens.

[B] n'explicite pas sa demande et ne peut qu'être débouté. ' Dans ses dernières écritures réceptionnées au greffe le 2 juillet 2020 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M.

Dire et juger que Madame [U] travaille donc à temps complet. - En conséquence, requalifier la relation de travail entre la SAS CITY ONE ACCUEIL PASSAGER et Madame [U] en un contrat à durée indéterminée à temps plein, à compter du 2 Janvier 2016. - Fixer le salaire mensuel de référence au minimum conventionnel soit la somme de 1 466,92 €. - Indemnité de requalification : 1 466,92 € - Résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [U] aux torts exclusifs de la SAS CITY ONE ACCUEIL PASSAGER et fixer la date de rupture au jour du prononcé du jugement. - Dire que la résiliation judiciaire aux torts de la SAS CITY ONE ACCUEIL PASSAGER, entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

par semaine majorées de droit à 25 %, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 7. Pour limiter à la somme de 4 745,38 euros le rappel de salaire, l'arrêt retient que la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet s'impose, qu'il y a lieu d'accorder un rappel de rémunération sur la base d'un temps plein et de calculer les différentes indemnités auxquelles il peut prétendre sur la même base. Il ajoute que le salarié ne peut toutefois réclamer le paiement des heures majorées et un rappel de salaire à temps plein. 8.

Ces dispositions ont été abrogées par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 en ce qui concerne les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016. 11. En l'espèce, le contrat de travail de M.[J], initialement engagé par la société EGM, a été transféré à la société Ropax Terminal le 1er mai 2016. 12. Le 20 février 2013, M.[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon une première fois d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en rappel de salaire. Par jugement du 15 avril 2014, le conseil de prud'hommes de Toulon a dit que M.[J] et la société EGM étaient liés par un contrat à durée indéterminée depuis le 2 septembre 2010 et a condamné la société EGM à payer à M.[J] diverses sommes à titre de rappel de salaire. Le 17 juin 2014, M.[J] et la société EGM ont signé un protocole transactionnel. 13.

Ces dispositions ont été abrogées par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 en ce qui concerne les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016. 11. En l'espèce, le contrat de travail de M.[C], initialement engagé par la société EGM, a été transféré à la société Ropax Terminal le 1er mai 2016. 12. Le 25 janvier 2013, M.[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon une première fois d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, rappel de salaire sur heures supplémentaires, dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive, indemnité de requalification et indemnité de précarité. 13. Par jugement du 27 septembre 2013, le conseil de prud'hommes de Toulon a débouté M.[C] de ses demandes.

10.' Ces dispositions ont été abrogées par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 en ce qui concerne les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016. ' 11.' En l'espèce, le contrat de travail de M.[W], initialement engagé par la société EGM, a été transféré à la société Ropax Terminal le 1er mai 2016. ' 12.' Le 25 janvier 2013, M.[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon une première fois d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, rappel de salaire sur heures supplémentaires, dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive, indemnité de requalification, indemnité de précarité, congé non-pris et prime de treizième mois. ' 13.' 'Par jugement du 27 septembre 2013, le conseil de prud'hommes de Toulon a débouté M.[W] de ses demandes.

Elle soutient que l'ensemble des manquements allégués et des pièces produites par Mme [I] concerne l'exécution du contrat de travail et non le préjudice en lien avec sa rupture et qu'en tout état de cause, les arrêts de travail de la salariée n'ont pas été retenus comme étant en lien direct avec sa relation de travail, puisque le conseil n'a pas fait droit à la requalification de la prise d'acte en licenciement nul.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 janvier 2018, le Syndicat a convoqué Monsieur [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Suite à l'entretien qui s'est déroulé le 8 février 2018, le Syndicat a notifié à Monsieur [G] son licenciement pour cause réelle et sérieuse par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 février 2018. Monsieur [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille par requête introductive d'instance en date du 21 décembre 2018 des demandes suivantes : - 6.547,80 euros à titre d'indemnité de logement indécent, - 30.000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice de relogement, - 675 euros bruts de prime d'astreinte de nuit, - 32.375,16 euros à titre