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alors, d'autre part, que, si la société avait fait au salarié des propositions pour résorber les "prélèvements" qui lui étaient reprochés à hauteur de 53 815,35 francs et qui ne constituaient pas des avances sur salaires, ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-6 du Code du travail, dans leur rédaction à l'époque des faits litigieux, l'arrêt attaqué qui considère que des prélèvements ne caractérisaient ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse du licenciement, sans vérifier si l'intéressé n'avait pas procédé à ces retraits importants d'argent de l'entreprise sans l'accord de l'employeur, alors, encore, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-6 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour retenir que le licenciement de M. X...

X..., engagé le 1er juin 1990 par la société Soparest en qualité d'employé polyvalent de station-service, a été licencié le 9 décembre 1991 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1993) de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, constitue une faute grave les faits rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations des juges du fond non contestées que M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que M.

Ne constitue pas l'énoncé du ou des motifs du licenciement exigé par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la seule référence faite par l'employeur, dans la lettre de rupture, à des motifs évoqués dans des correspondances antérieures.

Mais attendu qu'il résulte de la procédure et des productions que la SARL Z..., agissant en la personne de son gérant, M. Z..., a conclu, le 4 juin 1991, en qualité de défendeur devant le conseil de prud'hommes, a relevé appel du jugement rendu par cette juridiction et a déposé des conclusions devant la cour d'appel tendant à l'infirmation de ce jugement en invoquant une faute grave du salarié et, subsidiairement, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen tiré d'un défaut de qualité ou d'un défaut d'intérêt qui constitue une fin de non-recevoir n'ayant pas un caractère d'ordre public et qui est contraire aux propres écritures du demandeur au pourvoi, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la SARL Z...

juin 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant le durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, d'autre part, que le non-respect de la procédure de licenciement constitue une irrégularité de forme entraînant un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'apprécier le montant ; que les juges du fond, par l'évaluation qu'ils en ont faite, ont souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par le salarié ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Canivet, envers M.

Mais attendu d'une part que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié avait à deux reprises refusé d'exécuter un ordre ponctuel donné par son supérieur hiérarchique, a pu décider, sans encourir les deux premiers griefs du moyen, que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; Et attendu d'autre part que la cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une prime de quota, a relevé que cette demande n'était justifiée par aucun document ; que sans avoir à faire droit à la demande de mesure d'instruction du salarié, elle a justifié sa décision ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., pharmacienne engagée le 1er janvier 1966 par Mme B..., laquelle a cédé le 1er février 1988 son officine à Mme D..., a été licenciée le 19 mai 1989 ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mai 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une faute grave, alors que, selon le pourvoi, d'une part la faute grave consiste en des faits imputables, au salarié et rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant à relever qu'en l'espèce la réalité des faits reprochés à Mme Y... était établie et que ces faits constituent une faute grave, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 novembre 1993), que M. X... a été engagé par la société des Mutuelles du Mans le 31 mai 1990 en qualité d'ingénieur cadre fonctionnel du troisième échelon ; qu'il a été licencié le 6 décembre 1991 sans préavis ni indemnité de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors que, selon le moyen, premièrement, l'employeur ne peut ultérieurement reprocher au salarié un comportement qui, pendant la période d'essai, n'a pas fait obstacle à son embauche définitive ; qu'en décidant que le travail personnel que M. X... effectuait sur son lieu de travail professionnel pouvait justifier son licenciement bien que, pendant la période d'essai d'un an, ce fait n'ait posé aucune difficulté, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés des premiers juges, a estimé que le salarié n'établissait pas le bien fondé de sa demande, a répondu aux conclusions invoquées; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-5 et L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 juin 1974 en qualité de secrétaire par la société Bonhomme, a été licenciée le 13 février 1992 ; Attendu qu'en décidant que la salariée avait commis une faute grave, sans répondre aux conclusions de l'intéressée faisant valoir que, dans la lettre de licenciement, l'employeur l'avait dispensée d'exécuter le préavis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, le 23 octobre 1990, a été conclu entre Mlle Y... et M. Z... un contrat de qualification, d'après lequel la salariée était engagée pour une durée déterminée de vingt-quatre mois, en vue d'être formée au métier de vendeuse ; que, par lettre du 23 juin 1991, il a été rompu pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à Mlle Y... une somme à titre de dommages-intérêts, ainsi que des frais irrépétibles, alors que, selon le moyen, la lettre de rupture, loin d'imputer à Mlle Y...

le conseiller Bèque, les observations de Me Choucroy, avocat de la société RCAN, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 octobre 1993), que MM.

le conseiller Bèque, les observations de Me Blondel, avocat de la société Pen Ar Lan, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 1993), que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 octobre 1993) que Mme Y..., engagée le 2 novembre 1971 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée par lettre du 20 mai 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; qu'ayant constaté que Mme Y...

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que M. X..., engagé le 20 juin 1966 par la société PPG Industries en qualité d'ouvrier hautement qualifié, puis promu agent de maitrise, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er septembre 1988 à la suite d'un accident du travail dont a été victime le 14 août 1988 un ouvrier d'une équipe d'entretien travaillant sous sa direction ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement n'exprimait aucun motif et, de ce fait, n'obéissait pas à l'obligation de motivation d'ordre public de l'article L.

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré imputable à la salariée la rupture du contrat de travail à durée déterminée qui la liait à la société Immo Saint-Martin, alors, selon le pourvoi, de première part, que la salariée pouvait valablement se prévaloir de l'inexécution par son employeur, de ses obligations contractuelles, rendant imputable à ce dernier la rupture du contrat de travail sans qu'il ait invoqué ni une faute grave à son encontre, ni des circonstances de force majeure justifiant la rupture anticipée du contrat ; qu'ainsi, en refusant d'examiner les griefs énoncés par la salariée, motif pris de ce qu'elle n'aurait pas invoqué une faute grave à l'encontre de son employeur, et en faisant peser sur elle la responsabilité de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L.

prévu pour réclamer sa réintégration, cette indemnité n'est pas exclusive du droit aux indemnités dues au salarié, selon le droit commun, en cas de licenciement, dès l'instant qu'il remplit les conditions pour y prétendre ; Et attendu que le moyen ne soutenant pas que le comportement des salariés ayant motivé leur licenciement était constitutif d'une faute grave, de nature à les priver des indemnités de rupture, est dès lors inopérant ; Mais sur le premier moyen en tant qu'il concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu l'article L.

Il résulte de l'article L. 761-5 du Code du travail que si la commission arbitrale a seule compétence pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un journaliste professionnel dont le licenciement a été prononcé pour faute grave, sa sentence n'a l'autorité de chose jugée que de ce chef, la juridiction prud'homale conservant la plénitude de sa compétence en ce qui concerne toute autre indemnité réclamée au titre de la rupture du contrat de travail.

de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 octobre 1993), que Mme X..., engagée le 2 janvier 1977 par l'Association pour l'utilisation du rein artificiel (AURA) pour assurer la gérance de la pharmacie de l'établissement dépendant de l'association, a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 mai 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'échappe nécessairement à cette qualification, le fait, même fautif, qui a été…