Cour de cassation · 23 mai 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-46.449

LicenciementFaute grave

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

23 mai 1995Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société RCAN, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Régulation contrôle automatisme de Normandie (RCAN), dont le siège social est Zone industrielle de Sandouville à Saint-Romain de Colbosc (Seine-Maritime), représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit :

1 ) de M. Michel X..., demeurant à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), ...,

2 ) de M. Stéphane X..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Choucroy, avocat de la société RCAN, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 octobre 1993), que MM. Stéphane et Michel X..., engagés le 3 septembre 1984 par la société Régulation contrôle automatisme de Normandie (RCAN), ont été licenciés pour faute grave le 10 juin 1992 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue un acte d'indiscipline caractérisant une faute grave le fait par un salarié de refuser d'effectuer un travail en exécution d'un ordre de l'employeur ;

qu'en l'espèce, ayant constaté que les deux salariés avaient refusé d'exécuter l'ordre à eux donné par l'employeur d'effectuer une mission de six semaines qui entrait dans leur contrat de travail, viole les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considérait que les intéressés n'avaient pas commis une faute grave privative des indemnités de rupture ;

alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que les salariés avaient refusé d'exécuter la mission de six semaines qu'il leur avait été ordonné d'effectuer à compter du 25 mai 1992 et considère que leur comportement n'interdisait pas la poursuite de leur contrat de travail pendant la durée du préavis, à compter de leur licenciement les 10 et 11 juin 1992 ;

Mais attendu que, hors toute contradiction, la cour d'appel a pu décider que le comportement des salariés ne rendait pas impossible leur maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société RCAN, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

2 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
… préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue un acte d'indiscipline caractérisant une faute grave le fait par un salarié de refuser d'effectuer un travail en exécution d'un ordre de l'employeur ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les deux salariés avaient refusé d'exécuter l'ordre à eux donné par l'employeur d'effectuer une mission de six semaines qui entrait dans leur contrat de travail, viole les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considérait que les intéressés n'avaient pas commis une faute grave privative des indemnités de rupture ; alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que les salariés avaient refusé d'exécuter la mission de six semaines qu'il leur avait été ordonné d'effectuer à compter du …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue un acte d'indiscipline caractérisant une faute grave le fait par un salarié de refuser d'effectuer un travail en exécution d'un ordre de l'employeur ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les deux salariés avaient refusé d'exécuter l'ordre à eux donné par l'employeur d'effectuer une mission de six semaines qui entrait dans leur contrat de travail, viole les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considérait que les intéressés n'avaient pas commis une faute grave privative des indemnités de rupture ; alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que les salariés avaient refusé d'exécuter la mission de six semaines qu'il leur avait été ordonné d'effectuer à compter du 25 mai 1992 et …
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mandie (RCAN), ont été licenciés pour faute grave le 10 juin 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue un acte d'indiscipline caractérisant une faute grave le fait par un salarié de refuser d'effectuer un travail en exécution d'un ordre de l'employeur ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les deux salariés avaient refusé d'exécuter l'ordre à eux d
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i ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 octobre 1993), que MM. Stéphane et Michel X..., engagés le 3 septembre 1984 par la société Régulation contrôle automatisme de Normandie (RCAN), ont été licenciés pour faute grave le 10 juin 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue un acte d'indiscipline caractérisant une faut
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à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue un acte d'indiscipline caractérisant une faute grave le fait par un salarié de refuser d'effectuer un travail en exécution d'un ordre de l'employeur ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les deux salariés avaient refusé d'exécuter l'ordre à eux donné par l'employeur d'effectuer une mission de six semaines qui entrait dans leur contrat de travail, v
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