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Cour de cassation · 30 mai 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-45.175

LicenciementProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Canivet, dont le siège est route de Saudemont à Ecourt-Saint-Quentin, Marquion (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit de M. Alphonse X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. X..., engagé le 16 août 1989 par la société Canivet en qualité de soudeur, a été licencié le 17 décembre 1992 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Canivet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Canivet, dont le siège est route de Saudemont à Ecourt-Saint-Quentin, Marquion (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit de M. Alphonse X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé le 16 août 1989 par la société Canivet en qualité de soudeur, a été licencié le 17 décembre 1992 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la société fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Arras, 30 juin 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant le durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

Attendu, d'autre part, que le non-respect de la procédure de licenciement constitue une irrégularité de forme entraînant un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'apprécier le montant ;

que les juges du fond, par l'évaluation qu'ils en ont faite, ont souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par le salarié ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Canivet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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    rès en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 16 août 1989 par la société Canivet en qualité de soudeur, a été licencié le 17 décembre 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la société fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Arras, 30 juin 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et pour non-respect de la procédure de licenciement ;
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    s motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la société fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Arras, 30 juin 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant le durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, d'autre part, que le non-respect d
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    mportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant le durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, d'autre part, que le non-respect de la procédure de licenciement constitue une irrégularité de forme entraînant un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'apprécier le montant ; que les juges du fond, par l'évaluation qu'ils en ont faite, ont souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par le salarié ; D'où il suit que les moyens ne sont p
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    OCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Canivet, dont le siège est route de Saudemont à Ecourt-Saint-Quentin, Marquion (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit de M. Alphonse X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus an
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    que M. X..., engagé le 16 août 1989 par la société Canivet en qualité de soudeur, a été licencié le 17 décembre 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé la société fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Arras, 30 juin 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier
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    ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant le durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, d'autre part, que le non-respect de la procédure de licenciement constitue une irrégularité de forme entraînant un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'apprécier le montant ; que les juges du fond, par l'évaluation qu'ils en ont faite, ont souverainement apprécié l'éten
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    ct de la procédure de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant le durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, d'autre part, que le non-respect de la procédure de licenciement constitue une irrégularité de forme entraînant un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'apprécier le montant ; que les juges du fond, par l'évaluation qu'ils en ont fai
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61372657cd58014677424d29
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