Rechercher une décision

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sames technologies. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société SAMES TECHNOLOGIES aux dépens et à payer à X... T... 4272,00 euros au titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, 427,20 au titre des congés payés afférents outre une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Dans le cadre d'un accord d'entreprise fixant les modalités des recours au forfait en jours, intervenu le 23 février 2006, X... T... a signé le 17 janvier 2008 une convention de forfait défini en jours ; l'avenant indiquait que le salarié fait partie du personnel itinérant de chantier auquel il est reconnu, dans l'exercice de sa mission, une réelle autonomie dans l'organisation quotidienne de son emploi du temps.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. W.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Me A... W... à verser à Madame Q... Y... les sommes de 4.998,85€ bruts en paiement de l'arriéré de primes contractuelles de quatorzième mois, et la somme de 499,88€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, la somme de 16.815,20€ bruts en paiement de l'arriéré de primes contractuelles de quinzième mois et la somme de 1.681,52€ bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférents outre la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné Me A... W... à verser à Madame Q... Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité aux sommes de 149,90 € et 14,99 € les rappels de salaire et congés payés afférents dus à Monsieur W... par la Société VICTORIA GOLF CLUB ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail en date du 16 juin 2007 a fixé en son article 6 « Rémunération » la rémunération de Monsieur X... W...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait requalifié la relation de travail entre les parties en contrat à durée indéterminée, dit et jugé que la rupture de la relation de travail s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société METRO CASH & CARRY FRANCE à verser à Madame S... diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'avoir ordonné le remboursement par la société CASH & CARRY FRANCE à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies à Madame S... et ce, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « il résulte des pièces produites par l'employeur que Madame U... S...

N'est pas applicable à l'action des salariés qui n'étaient pas partie à une décision de justice la prescription décennale prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, en sa rédaction issue de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos l'avenant à l'accord collectif sur la réduction du temps de travail dont les dispositions relatives aux conditions de contrôle et de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail des cadres au forfait jours assurent la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d'un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d'entretien auprès du service de ressources humaines

624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen relatif aux dommages-intérêts alloués au syndicat Sud santé sociaux de la Loire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement, d'une part, en ce qu'il déclare recevable et fondée la demande de M. D... en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'autre part, en ce qu'il condamne l'ADAPEI de la Loire à payer au syndicat Sud santé sociaux la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne M. D...

La condamnation de la société VIT ISOLATION à lui payer les sommes de : - 19.182 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 57.545 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.754 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 6.394 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 639 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 28.142 euros à titre de rappel de salaire, - 2.814 euros à titre de congés pays afférents, - 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice retraite, - 6.120 euros au titre des frais irrépétibles, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande et capitalisation des intérêts et aux dépens comprenant les éventuels frais d'exécution.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 12 octobre 2012 par un salarié (M. C..., l'exposant) à l'encontre de son employeur (la société Logista France) en règlement des sommes impayées de 22 830,02 € due au titre des salaires pour la période du 11 mai 2007 au 31 mars 2008 en application de l'article L.

en avril 2011, au vu de son implication dans une affaire judiciaire, dans laquelle il était à l'époque mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. Par courrier du 29 janvier 2013, M. X... était informé de ce qu'il était radié des effectifs à compter du 4 février 2013. Le 3 janvier 2014, il saisissait le Conseil de Prud'hommes de Bastia, afin d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, un rappel de salaire de janvier 2011 à janvier 2013, des congés payés sur rappel de salaire, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Chambre de Commerce et d'Industrie soulevait l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du Tribunal administratif.

qu'elle a travaillé à temps complet de juin 2010 à octobre 2010, et de janvier 2011 à septembre 2011, - qu'elle a signé un CDD du 1er juin 2011, pour un surcroît d'activité, - qu'en application des articles L3123-21 et L3123-22 du Code du Travail, et de l'article 7 de la convention collective applicable, la requalification du temps partiel en temps complet devra être ordonnée -que la retenue opérée au titre des congés payés sur le salaire de novembre 2011 a été calculée sur la base du salaire brut d'octobre 2011 alors qu'elle aurait dû l'être sur celui de septembre 2011 - qu'il résulte une différence de 212, 16 euros -qu'en ce qui concerne la retenue de 53, 34 heures pour 5H55 d'absence en février 2012, elle a bien expliqué cette absence, et précisé le motif à M.

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme Q..., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Me Q..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M. G... à la somme brute de 41 816,54 euros au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre des heures supplémentaires ; que M. G... demande l'infirmation du jugement quant au montant qui lui a été alloué à ce titre par le conseil de prud'hommes ; que l''AGS CGEA et Me Q... ès qualités concluent au rejet de toutes demandes à ce titre ; (…) ; qu'en l'espèce, M. G...

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme Q..., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Me Q..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M. P... à la somme brute de 58 764,02 euros au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre des heures supplémentaires ; que M. P... demande une somme supplémentaire à celle qui lui a été allouée à ce titre par le conseil de Prud'hommes ; que l''AGS CGEA et Me Q..., ès qualités concluent au rejet de toutes demandes à ce titre ; (…) ; qu'en l'espèce, M. P...

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme M..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Me M..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M. X... à la somme brute de 22 562,73 euros au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre des heures supplémentaires ; que M. X... demande la confirmation du jugement sur ce point en ce que lui a été accordée une somme totale de 22 562,73 euro bruts comme solde en sa faveur au titre d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents sur la base de 687 heures supplémentaires effectuées ; que l' 'AGS CGEA et Me M...

Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Restauration Asie et la SCP [...], ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et condamné la société Restauration Asie à payer à M. B... un rappel de salaire et congés payés afférents et d'avoir fixé le salaire brut mensuel du salarié à la somme de 1 953,67 euros ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Monsieur X... B... , cuisinier, en date du 15 Janvier 2003 indique qu'il travaille du lundi au jeudi «de 11h30 à 14h30» et le vendredi de «11h30 à 15h», soit 15,5 heures par semaines ; que la déclaration unique d'embauche en date du 15 janvier 2003 indique contrairement au contrat de travail de Monsieur X... B...

F..., lesquels ne sont pas détaillés jour par jour et demeurent lacunaires, celui-ci étaye partiellement sa demande d'heures complémentaires ; qu'il y a donc lieu d'accueillir sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période de novembre 2007 à novembre 2009 à hauteur de 5 heures supplémentaires par semaine, soit compte tenu des taux de base et des majorations applicables, un total de 5615,05€ BRUT, outre les congés payés afférents ; que le jugement sera donc réformé de ce chef.

Alors que, d'autre part, à titre subsidiaire, il résulte de l'examen de ses bulletins de salaire que le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 25.000 € est bien inférieur au salaire perçu par le salarié qui est de 165.900 francs, soit 25.291,29 €, étant précisé que le salaire du mois de février 1996 a été minoré du montant de 9 jours de congés payés par la Caisse des congés payés du bâtiment ; qu'en retenant que si une erreur affecte la décision rendue par la cour quant aux sommes alloués, il ne s'agit en rien d'une erreur matérielle, mais d'une erreur d'application, qui seule pouvait faire l'objet d'un pourvoi en cassation, la Cour d'appel a dénaturé par omission les bulletins de salaire du salarié et a violé l'article 1134 du Code civil.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de condamnation de la SAS Inariz à lui payer la somme de 7 528,39 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la société Inariz produit aux débats la pétition des salariés de AGIS relative à la demande à la société VSR de prise en compte des droits acquis chez AGIS en matière de congés payés, compte épargne temps et RTT, ce qui exclut donc la reprise d'ancienneté en toute autre matière, ainsi que le courrier qu'elle a adressé le 24 janvier 2007 à M. X..., pour clarifier toute ambiguïté quant à la notion de reprise d'ancienneté, précisant que l'ancienneté prise en compte dans tout décompte éventuel d'indemnité s'entendra à compter du 1er septembre 2006, le salarié ayant confirmé par un écrit son accord sur ce point ; que c'est donc à juste titre que le des conseils a débouté M. X...

cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la légèreté blâmable de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à Monsieur P... les sommes de 25.295,15 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, et de 23.629,50 euros en application de l'article L. 8223-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « pour s'opposer aux demandes de C... P..., la société [...] soutient que I...