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Ces dispositions ont été abrogées par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 en ce qui concerne les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016. 11. En l'espèce, le contrat de travail de M.[C], initialement engagé par la société EGM, a été transféré à la société Ropax Terminal le 1er mai 2016. 12. Le 25 janvier 2013, M.[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon une première fois d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, rappel de salaire sur heures supplémentaires, dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive, indemnité de requalification et indemnité de précarité. 13. Par jugement du 27 septembre 2013, le conseil de prud'hommes de Toulon a débouté M.[C] de ses demandes.

10.' Ces dispositions ont été abrogées par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 en ce qui concerne les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016. ' 11.' En l'espèce, le contrat de travail de M.[W], initialement engagé par la société EGM, a été transféré à la société Ropax Terminal le 1er mai 2016. ' 12.' Le 25 janvier 2013, M.[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon une première fois d'une demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, rappel de salaire sur heures supplémentaires, dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et rupture abusive, indemnité de requalification, indemnité de précarité, congé non-pris et prime de treizième mois. ' 13.' 'Par jugement du 27 septembre 2013, le conseil de prud'hommes de Toulon a débouté M.[W] de ses demandes.

Elle soutient que l'ensemble des manquements allégués et des pièces produites par Mme [I] concerne l'exécution du contrat de travail et non le préjudice en lien avec sa rupture et qu'en tout état de cause, les arrêts de travail de la salariée n'ont pas été retenus comme étant en lien direct avec sa relation de travail, puisque le conseil n'a pas fait droit à la requalification de la prise d'acte en licenciement nul.

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Le 27 août 2018, la salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier pour lui demander de : - dire et juger que Mme [Z] a été victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur - dire et juger que le licenciement de Mme [Z] est la conséquence du harcèlement moral subi et est en conséquence nul - dire et juger que l'employeur a commis l'infraction de travail dissimulé - dire et juger qu'il y a lieu de prononcer la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée conclu par Mme [Z] en date du 2 janvier 2017 Et en conséquence, - Fixer la créance de Mme [Z] à l'égard de la procédure collective de la société Rolland Beaux Arts représentée par Maître [N] es qualité de mandataire liquidateur aux sommes de : - 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 11 280,80 € à titre de dommages intérêts pour licenciement…

à l'instar des premiers juges, que le licenciement pour faute grave revêt un caractère disproportionné et le requalifie en licenciement pour faute simple, lequel n'est pas privatif des indemnités légales de licenciement et de préavis. La décision du conseil de prud'hommes sera confirmée de ce chef. Sur les conséquences indemnitaires En l'état de la requalification du licenciement du salarié pour faute grave en licenciement pour faute simple, M. [T] dont l'ancienneté dans l'entreprise est de 8 ans et 11 mois et le salaire mensuel brut de référence s'élève à 1624, 69 euros a droit à une somme de 3249, 38 euros à titre d'indemnité de préavis correspondant en application de la convention collective à 2 mois de salaire, outre les congés payés afférents, et à une indemnité de licenciement de 3655, 55 euros.

Milee, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé à raison de 26 heures mensuelles. Par avenants successifs, les parties sont convenues de modifier la durée du travail du salarié et de lui confier également des missions de chauffeur-livreur. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 janvier 2021 de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement des rappels de salaires subséquents. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

de travail à durée déterminée à temps partiel du 14 octobre 2014 afin de remplacer une salariée absente. Le 28 octobre 2014, un avenant était signé entre les parties augmentant la durée hebdomadaire du travail et prévoyant le remplacement d'une autre salariée absente. 2. Le 24 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2014, à temps plein à compter du 1er décembre 2014 et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims,16 septembre 2020) et les productions, M. [L] a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé, à compter du 6 octobre 2014, par l'entreprise agricole à responsabilité limitée Bergeon fils (l'entreprise). 2. Estimant avoir été brutalement congédié à la fin du mois de novembre 2016 et revendiquant la requalification à temps complet de son contrat de travail conclu à temps partiel, le salarié a saisi, le 15 janvier 2018, la juridiction prud'homale de diverses demandes. 3. Par jugement du 28 février 2019, l'entreprise a été placée en redressement judiciaire.

2013, par un contrat de travail à temps partiel. 2. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 3. La salariée a été licenciée le 1er mars 2016. 4. Le 13 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur et le moyen du pourvoi incident de la salariée 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

l'association Transport rural à la demande Gironde (l'association), suivant contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), à temps partiel, soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 janvier 2018 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, son repositionnement conventionnel et diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. 3. Par jugement du 21 mars 2018, l'association a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 19 octobre suivant. La société Jean Denis Silvestri - Bernard Baujet a été désignée en qualité de liquidatrice. 4. L'AGS CGEA de [Localité 3] est intervenue à l'instance. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

L'existence d'une unité économique et sociale, à laquelle appartient la société Seris sûreté midi sécurité, a été reconnue par jugement du tribunal d'instance de Montpellier du 12 décembre 2008. 3. Le salarié a été licencié le 10 juin 2015. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 13 novembre 2017, afin de contester le bien-fondé de la rupture de la relation de travail et de solliciter la requalification de son contrat de travail intermittent en un contrat à temps complet ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

12 MARS 2024 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 22/01188 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2MG S.A.R.L. FEETEX / [S] [H] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont -ferrand, décision attaquée en date du 06 octobre 2020, enregistrée sous le n° f 19/00555 Arrêt rendu ce DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.R.L.

13.Selon ses conclusions du 14 décembre 2023, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M.[S] demande de : - de constater que les faits qui lui sont reprochés par la société Azur Sécurité sont infondés; - débouter la société Azur Sécurité de l'ensemble de ses demandes, fins, et conclusions; - constater le bien fondé de la demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse; - en conséquence, - confirmer le jugement du 7 mars 2019 du conseil de prud'hommes de Grasse en ce qu'il a requalifié son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse; - confirmer le jugement du 7 mars 2019 en ce qu'il a condamné la société Azur Sécurité à lui payer la somme de 5104,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis; - confirmer le jugement du 7 mars 2019 en ce qu'il a condamné la société…

antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, elle doit être analysée en prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. En l'espèce pour justifier de sa demande de requalification de sa démission donnée sans réserve au motif d'un nouvel emploi, l'appelante invoque principalement des faits de harcèlement moral, les autres éléments mis en avant à l'appui de la requalification étant également invoqués au titre du harcèlement. Il convient en conséquence de statuer préalablement sur la demande relative au harcèlement moral sur laquelle se fonde principalement la demande de requalification de la démission en licenciement nul. - sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.

. Du 25 janvier 2016 au 30 janvier 2016, Mme [HJ] a été temporairement détachée sur le restaurant de [Localité 8]. Par courrier en date du 12 avril 2016, Mme [HJ] a présenté sa démission à son employeur et a exécuté son préavis de 30 jours. Le 20 juillet 2016, Mme [C] [HJ] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu d'une demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi. La société Adriaco s'est opposée aux prétentions adverses.

Par courrier du 20 décembre 2019, la date de l'entretien préalable a été modifiée au 6 janvier 2020. Par courrier du 17 janvier 2020, l'employeur a notifié à M. [I] [D] son licenciement pour faute grave. M. [I] [D] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annemasse le 10 juin 2021 aux fins de contester son licenciement. Par jugement du'5 mai 2022, le conseil des prud'hommes d'Annemasse, a : - Débouté M. [D] [I] de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de toutes les demandes accessoires'; - Débouté la Sas Carten Leman by autosphere, venant aux droits de la Sas Sadal de sa demande de prescription'; - Laissé à chacune des parties la charge de ses dépens. M. [I] [D] a interjeté appel de cette décision par le Réseau privé virtuel des avocats le 9 juin 2022.

L'association fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et, statuant sur les seuls chefs du jugement critiqués par l'appel incident de Mme [D], de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de la condamner à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification et de la rupture du contrat de travail, alors « qu'en tout état de cause une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 ; qu'en jugeant que la déclaration d'appel de l'association Ceraf Solidarités était privée d'effet dévolutif au motif que l'absence de…

au crématorium. 2. Le 23 mai 2018, M. [D] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. En cours de procédure, il a été admis, par arrêté du 3 juillet 2018, à faire valoir ses droits à retraite et a été radié des cadres à compter du 25 juin 2018. 3. Devant la juridiction prud'homale, M. [D] a demandé la requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes. 4. La commune de [Localité 3] a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit des juridictions administratives. Sur le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction judiciaire, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : 5.

2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement rendu en date du 22 février 2021, le conseil des prud'hommes a : Dit que la SAS CERTICALL a manqué à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude professionnelle de Monsieur [W] [P] prononcée par la médecine du travail Dit que Monsieur [W] [P] est fondé en sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la SAS CERTICALL à verser à Monsieur [P] : -la somme de 9.405 euros au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse -la somme de10.000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité, -la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Débouté les parties de toutes autres demandes. Par déclaration du 8 mars 2021, la société CERTICALL a relevé appel de cette décision.