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L'affaire a été fixée à l'audience du 13 septembre 2024. MOTIFS - Sur le licenciement: La salariée soutient que : - l'employeur a opté pour une politique d'éviction de ses salariées courant 2019 et 2020; elle liste plusieurs salariés ayant vu leur contrat rompu pendant cette période; - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le fait que l'employeur avait indiqué à la médecine du travail que son poste pouvait être adapté et orienté vers la prise en charge des enfants souffrants de TED; - l'employeur n'a pas rempli son obligation de reclassement dés lors qu'elle a accepté la modification de son contrat de travail en date du 14 septembre 2019 sur proposition de l'employeur et validation de la médecine du travail et que l'employeur n'a pas justifié de nouvelles possibilités de recherches de reclassement; - sous prétexte d'un aménagement de son temps de travail, c'est seulement une…

Le 9 janvier 2020, Mme [Z] [B] a passé sa visite médicale de reprise du travail et a été déclarée 'inapte à la reprise de son poste, l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.' Par lettre en date du 21 janvier 2020, la société Orpea a informé Mme [Z] [B] du fait qu'elle est dispensée de procéder à une recherche de reclassement, suite à l'avis d'inaptitude rendu par la médecine du travail. Mme [Z] [B] a été convoquée, par lettre du 21 janvier 2020, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 05 février 2020, puis licenciée par lettre du 11 février 2020, pour inaptitude et impossibilité de reclassement suite à l'inaptitude d'origine non professionnelle. Par courrier du 27 février 2020, Mme [Z] [B] dénonce son solde de tout compte au motif que son licenciement est d'origine professionnelle.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/07366 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N337 S.A.R.L. BC RENOVATION C/ [F] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 21 Septembre 2021 RG : F 19/03083 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024 APPELANTE : Société BC RENOVATION [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [B] [F] né le 10 Septembre 1964 à [Localité 3] (ITALIE) [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Delphine MONNIER de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Juin 2024 Présidée par Régis DEVAUX, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

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SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° M 22-11.828 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-11.828 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse de retraite du personnel de la RATP, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 03 OCTOBRE 2024 à Me Alexis DEVAUCHELLE la SELARL CASADEI-JUNG LD ARRÊT du : 03 OCTOBRE 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 22/02451 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVIZ DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 22 Septembre 2022 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : S.A.S.

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sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Mme [E] communique un extrait de son dossier médical auprès de la médecine du travail dans le cadre duquel elle s'est plainte de difficultés relationnelles avec la hiérarchie , indiquant avoir subi un changement d'horaire l'après-midi lors de sa reprise en mars 2018, ainsi que le fait de ne plus faire partie du plan de formation et d'avoir été écartée de l'audit, ressentant ainsi une mise à l'écart. Toutefois elle ne communique aucune autre pièce permettant de caractériser de tels faits.

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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 972 F-D Pourvoi n° T 23-14.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024 La société Laboratoires M&L, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-14.161 contre l'arrêt rendu le 3 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à Mme [J] [O], domiciliée [Adresse 1], Biélorussie, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, sept moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période. Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat.

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- elle a fait l'objet d'une discrimination en raison de son âge et de son état de santé, et par suite son licenciement est entaché de nullité, - son état de santé s'est affaibli en raison du harcèlement moral dont elle a fait l'objet de la part de son employeur, - les pressions s'intensifieront à son encontre dès lors qu'elle s'est adressée à la médecine du travail et à l'inspection du travail, - subsidiairement, aucun des griefs formulés à son encontre n'est caractérisé et son licenciement doit être considéré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, - son préjudice moral est caractérisé et doit également être réparé.