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. Madame [E] [U] a été licenciée pour motifs mixtes, pour faute grave et inaptitude avec impossibilité de reclassement, par lettre datée du 02 décembre 2019. Affirmant que son inaptitude résulte d'un harcèlement moral et contestant les fautes, Madame [E] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne le 1er décembre 2020 afin de voir prononcer la nullité du licenciement, subsidiairement reconnaître qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir diverses indemnités de rupture.

condamner Mme [I] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [I] aux dépens d'instance. 10 - Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 12 mars 2025, Mme [I] demande à la cour de': - infirmer le jugement attaqué , uniquement en ce qu'il a : * débouté Mme [I] de sa demande principale tendant à obtenir la nullité du licenciement économique dont elle a fait l'objet en raison de la discrimination à raison de l'état de santé dont elle a fait l'objet, * limité à 18 000 euros les dommages et intérêts alloués au titre de la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, * débouté Mme [I] du surplus de ses demandes, * limité à 1 000 euros l'indemnité due à Mme [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -…

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 JUIN 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/05244 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7KQ Madame [X] [G] c/ S.A.S. COEXO LAURES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Iwann LE BOEDEC de la SELARL LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX Me Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 octobre 2022 (R.G. n°2021-111) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 17 novembre 2022, APPELANTE : Madame [X] [G] née le 19 Décembre 1969 de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Iwann LE BOEDEC de la SELARL LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

L'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 25 mars 2025 et mise en délibéré au 24 juin 2025. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 03 avril 2023, M.

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CS25/153 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JUIN 2025 N° RG 24/00033 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMQO [F] [U] C/ S.A.S. GV RESTAURATION SERVICE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 21 Décembre 2023, RG F 22/00149 APPELANTE : Madame [F] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Virginie ROYER, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEE : S.A.S.

Sur le licenciement M. [T] soutient que la procédure de licenciement pour inaptitude n'a pas été respectée par la société Free Réseau qui n'a pas consulté le comité économique et social avant de le licencier. Il affirme que cette consultation était obligatoire, l'article L.1226-10 ne prévoyant aucune dérogation. Il soutient que le non-respect de la procédure entraîne la nullité du licenciement. La société Free Réseau conteste cette demande, en considérant que la consultation du conseil économique et social n'était pas obligatoire dès lors qu'elle était dispensée de son obligation de reclassement à l'égard de M. [T]. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

Le salarié ne s'étant pas tenu à la disposition de son employeur en refusant de reprendre le travail, aucun manquement n'est établi à l'encontre de ce dernier. Il découle de ces observations que M. [U] se trouvait lors de son licenciement en absence injustifiée depuis plusieurs mois et ce malgré deux mises en demeure de reprendre son poste. Le grief reproché est donc établi. Sur la demande de nullité du licenciement Le licenciement prononcé en raison de l'action en justice d'un salarié contre son employeur est nul, car il méconnaît la liberté fondamentale d'agir en justice, constitutionnellement garantie. De même, est nul le licenciement fondé sur un motif discriminatoire tel que l'état de santé du salarié. La lettre de licenciement ne faisant grief à M.

, condamner la société Philippe Vediaud publicité au règlement de la somme de 5 000 euros à titre de réparation du préjudice de M. [X] résultant d'une sanction injustifiée, . condamner la société Philippe Vediaud publicité au paiement de la somme de 217,58 euros à titre de remboursement forfaitaire de ses frais professionnels engagés, . prononcer la nullité du licenciement suite à des agissements répétitifs qualifiés de harcèlement moral, . condamner la société au versement d'une indemnité de licenciement illicite d'un montant brut de 30 000,00 euros, . condamner la société au paiement d'un montant brut de 5 816,26 euros correspondant à l'indemnité de deux mois de préavis et la somme de 581,62 euros à titre des congés payés y afférents, . condamner la société à payer à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° T 24-14.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 M. [M] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 24-14.096 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eiffage énergie systèmes-Iroise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Saitel, 2°/ à la Caisse de congés intempéries BTP caisse de l'Ouest, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée ; il sera donc fait droit à cette demande de la salariée. Sur le remboursement des indemnités de chômage Par application combinée des articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail dans leur version applicable au litige, lorsque le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ou que la nullité du licenciement est prononcée en application de l'article L1152-3 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° Q 23-16.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 La société Kassbohrer engins service environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne Pisten Bully, Beach Tech, a formé le pourvoi n° Q 23-16.734 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi direction régionale Occitanie, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 639 F-D Pourvoi n° G 23-14.382 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 décembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° A 24-10.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 Mme [C] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-10.285 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à l'association Institut d'éducation et des pratiques citoyennes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. L'association Institut d'éducation et des pratiques citoyennes a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité du licenciement, de réintégration, sous astreinte, dans son poste au sein de la société Completel et en paiement, d'une part, d'une indemnité d'éviction du 8 février 2019 jusqu'à la date de sa réintégration effective, d'autre part, d'une somme à titre de rappel de salaire pour la période afférente à son droit de retrait soit du 2 janvier 2019 au 7 février 2019, de juger que son licenciement pour faute grave est fondé et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que l'article L.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 juin 2025 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° A 24-12.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 M. [G] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-12.401 contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mandateam, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [N] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Splash Toys, 2°/ à l'association AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Il résulte des articles 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, et 641, alinea 2, du code de procédure civile, que l'absence d'un salarié depuis plus de quatre mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, quelle qu'en soit la cause, sauf salariées en congé maternité, fait obstacle à sa reprise par l'entreprise entrante, cette condition étant calculée en mois calendaire à compter du premier jour de congés payés

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° Y 23-18.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-18.674 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société SEMAO, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° F 23-17.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société Nautitech catamarans, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-17.945 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [N] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.