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, fixer à une certaine somme la moyenne mensuelle brut des salaires pour cent quatre-vingt-deux heures, dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à payer à la salariée des rappels de salaires et congés payés afférents sur le minima conventionnel, des heures supplémentaires, des repos compensateurs, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés sur le préavis, un complément d'indemnité de congés payés, l'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2017, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, débouter l'employeur de ses demandes au titre de la faute lourde et au titre de la procédure abusive, et de condamner celui-ci à payer à la…

Le 19 octobre 2019, l'employeur a notifié une mise à pied conservatoire à l'égard du salarié, convoqué pour le 23 octobre suivant, à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 28 octobre 2019, la société ARS Sécurite Privée a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé de cette mesure et sollicitant divers rappels de salaire, notamment pour heures supplémentaires, l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 16 décembre 2019 pour faire valoir ses droits. Par jugement du 13 décembre 2021 cette juridiction a : - dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des 12 derniers mois de salaire mensuels bruts à la somme de 1 725,65 euros, - condamné la société Agence Royale Services Sécurite Privée à verser à M.

et 8 mois complets, il pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse correspondant à 8 mois de salaire, que la société doit également être condamnée au remboursement des indemnités de chômage qui lui ont été versées, que la société a manqué à son obligation de sécurité de résultat, qu'il été amené à effectuer des heures supplémentaires malgré son incapacité, qu'il a été victime d'un accident du travail le 27 juillet 2018 par la faute de la société.

4.224, 89 € bruts au titre des congés payés afférents ; - 325 € nets au titre de la prime de panier ; - 247, 90 € nets au titre du remboursement des frais de carburant engagés ; - 340, 05 € nets au titre de la mise à disposition d'une camionnette ; - 400 € nets au titre de la prime de présence et 40 € nets au titre des congés payés afférents ; - 1.115, 21 € bruts au titre des heures supplémentaires et 111, 52 € bruts au titre des congés payés afférents ; - 3.618 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 361,80 € bruts au titre des congés payés afférents ; - 7.178, 85 € bruts au titre du solde de congés payés ; - 1.830, 40 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1.

à 18 h (voir 18 h12 au moment où je t'écris W) et [V] c'est pareil... avec une pause déjeuné en tête à tête avec mon écran de PC. Et même à ce tarif-là on doit abattre tellement de taches tertiaires qu'on arrive effectivement au 26j. » Je démens donc ici ces propos profondément calomnieux et je reste sur les constats suivants : - Vous ne faites pas d'heures supplémentaires et je pense même que vous ne faites pas vos 39 h contractuelles, et je le démontre : o J'ai constaté moi-même (et je suis très peu dans les bureaux de [Localité 18] donc la coïncidence joue néanmoins contre vous) à 3 reprises des départs de votre part du bureau avant 14 h les 8 (sur la base du commentaire de Monsieur [V] [S]), 9 et 10 Octobre 2018. o L'Agence de [Localité 18], en 3 mois, a produit 35 000 € HT. Ce montant ne couvre même pas votre rémunération et celle de Monsieur [V] [S].

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. 3. M. [V] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 4 octobre 2023 pourvoi n° G 22-16.586 (n° 991 F-D) pour qu'il soit désormais libellé comme suit : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en paiement des sommes de 58 306,17 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 5 830,62 euros au titre des congés payés afférents, de 21 068,85 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement et de 36 691,02 euros au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; » 4. L'arrêt ne comporte pas d'erreur matérielle de sorte que la requête en rectification d'erreur matérielle doit être rejetée. 5.

versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités, alors : « 3°/ que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir transmis les choix des salariés sur le paiement ou la récupération de leurs heures supplémentaires ; que l'exposante avait versé aux débats l'attestation d'une représentante du personnel précisant que le salarié s'était engagé à respecter ce choix, et qu'il ne l'avait pas fait ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé l'article L.

les salariés n'étaient pas placés dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme ils devaient travailler et qu'ils n'avaient pas à se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 19.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, alors « qu'elle contestait le salaire de référence invoqué par la salariée dans ses conclusions, soit la somme de 3 724,07 euros, lequel intégrait arbitrairement des heures supplémentaires prétendument effectuées et demandait, à titre infiniment subsidiaire, à ce que le salaire mensuel moyen de référence de la salariée soit fixé à la somme de 2 712,66 euros ; qu'en condamnant l'exposante à verser à la salariée la somme de 22 344,42 euros, correspondant à 6 mois du salaire revendiqué par la salariée, pourtant expressément contesté, et au paiement des indemnités subséquentes, sans assortir sa décision d'un…

[M] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 4 mars 2019. A la date du licenciement, M. [M] avait une ancienneté d'un an et sept mois et l'AGECE occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat et des rappels de salaire pour heures supplémentaires, M. [M] a saisi le 14 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 3 juin 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M. [M] de sa demande de nullité du licenciement, - requalifie le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne l'association de gestion de l'école centrale d'électronique à verser à M.

Son écrit est constitué d'appréciations personnelles, et au demeurant très contrastées (chaleureux mais manipulateur, aimable mais'), sur les qualités humaines qu'elle attribue au directeur. Mais elle ne rapporte strictement aucun fait précis laissant supposer un harcèlement moral à l'encontre de Madame [I]. Madame [I] vise encore l'inquiétude des organisations syndicales, et des membres du comité social et économique quant au respect des plannings, au paiement des heures supplémentaires, ou aux visites médicales obligatoires, en visant les annexes 17 à 19. La pièce 17 est une lettre adressée par le syndicat CFTC au directeur le 15 octobre 2019 concernant notamment la modification des plannings, un manque de communication suite à l'arrivée d'un nouveau chef de service, et des problèmes relatifs au paiement des heures supplémentaires.

Il est tout aussi exact que lors de son entretien du 11 décembre 2015, la salariée alertait elle-même sa directrice sur des conditions de travail se dégradant. Toutefois, la situation de Mme [M] n'était pas spécifiquement visée avant l'accident du 29 juillet 2016 dans les réunions des instances représentatives. Surtout, s'il est invoqué une surcharge de travail, celle-ci n'est assortie d'aucun élément objectif. Le nombre d'heures supplémentaires réalisé par la salariée était très faible. Elle fait valoir à raison qu'une surcharge peut être indépendante du temps de travail mais il n'en demeure pas moins qu'aucun élément objectif n'est donné de ce chef qui permettrait à la cour de l'analyser. L'employeur avait mis en place des mesures effectives et constructives suite à l'alerte qui avait été faite sur les risques psycho sociaux.

Entretemps par jugement du 6 septembre 2018, la société Groupe Tourqui a bénéficié d'un plan de continuation, Maître [Y] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de divers manquements de l'employeur à ses obligations (non-respect du salaire minimum conventionnel, impossibilité de prendre ses congés payés, absence de deux jours de repos hebdomadaires, non paiement d'heures supplémentaires, carence de la société dans la gestion de son arrêt maladie) et la condamnation de l'employeur au paiement de sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [O] a saisi le conseil de prud'homme de Marseille le 17 août 2018.

des demandes de remboursement de caution entre société et gérant salarié de succursales ou encore sur la prime de risque commercial, non sur une demande relative à la participation aux frais de vente (PFV) ; en particulier, l'arrêt de la cour d'appel de Reims cité se prononce sur la prime de risque commercial et la demande de résiliation judiciaire, les heures supplémentaires, congés payés, repos compensateurs et le remboursement de la caution versée en garantie des marchandises consignées et l'arrêt de la cour d'appel de Versailles mentionne, tout en rejetant une demande de requalification en contrat de travail, que le gérant salarié est soumis, en application de l'article L.

[L] était licencié car il appelé à faire grève et pour fraude aux horaires de travail sans qu'il y ait aucune preuve. De plus, le CDT a espionné la conversation de tout le monde sur le groupe personnel 'Whatsapp''!!!'» - M. [M] un autre collègue de travail a attesté des faits suivants': «'avec M. [L] [A] on travaillait souvent en binôme. On faisait régulièrement des heures supplémentaires sans qu'elles soient rendues ou payées. Du coup, on a noté nos réelles heures effectuées pour tenir à jour notre compteur d'heures. Après M. [L] [A] a créé une discussion Whatsapp pour parler des problèmes du terrain et entre aide entre techniciens ainsi que du salaire. M. [F] a récupéré mon tel que j'utilise pour le travail. Ensuite, M. [F] a infiltré cette discussion Whatssap pour faire des captures d'écran pour s'en servir de motif de licenciement.

de salaire et une souffrance au travail portant atteinte à sa santé et sa sécurité. Il évoque pêle mêle dans son courrier une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur; une rétrogradation à son retour d'accident du travail; l'absence d'entretien, d'évolution de carrière, de formation et d'augmentation de salaire; l'exécution de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées; de nombreuses erreurs à son détriment durant l'exécution de son contrat de travail; une inégalité de traitement dans l'attribution des primes; agissements qui sont la cause de son état psychique et une dépression sévère depuis plus de 2 ans.

du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas intégralement fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires du 19 octobre 2015 au 19 octobre 2018 formée par la salariée, lui a alloué les sommes de 7 373,22 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos et de 737,32 euros au titre des congés payés afférents, en raison du dépassement du contingent d'heures supplémentaires annuel ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur son calcul de cette indemnité, ni préciser le nombre d'heures supplémentaires qui auraient été accomplies au-delà du contingent annuel applicable, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de…

; que, dans ces conditions, le juge ne peut prendre en considération, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, les documents produits par l'employeur que si ceux-ci proviennent d'un système objectif, fiable et accessible de mesure de la durée du travail du salarié mis en place par l'employeur ; qu'en se fondant, dès lors, pour estimer que M. [W] [Y] n'avait pas effectué les heures supplémentaires qu'il alléguait avoir accomplies en 2018, sur un message électronique écrit par M. [W] [Y], sur la fiche d'activité de M. [W] [Y] renseignée par celui-ci et sur un décompte relatif à l'année 2017, quand elle ne caractérisait pas que cette fiche d'activité et ce décompte provenaient d'un système objectif, fiable et accessible de mesure de la durée du travail de M.

infirmer, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, Et, Statuant de nouveau, - condamner la société STEF Transport [Localité 7] (anciennement dénommée société Express Maree), à lui régler : 1) Sur les rappels de salaires et contrepartie obligatoire en repos, * 3.686,30 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 368,63 euros au titre des congés payés afférents, * 1.744,93 euros à titre d'indemnité pour non prise de la contrepartie obligatoire en repos, 2) Sur l'exécution déloyale du contrat, le non-respect des repos et la non préservation de la santé et de la sécurité, * 10.000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat et non-respect des repos journaliers, hebdomadaires et amplitudes journalières et hebdomadaires, * 5.000 euros à titre de dommages intérêts pour…

la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 35 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (et, subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ; - la somme de 979,20€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 97,92€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 728€ à titre de remboursement d'une paire de lunettes ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par message sur le réseau privé virtuel des avocats du 8 avril 2024, il a été demandé aux parties de s'expliquer sur l'éventuelle incompétence des juridictions de droit du travail pour statuer sur la demande de remboursement de la paire de lunettes.