Rechercher une décision

l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au

l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au

supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au

M. [Z] [U] a été engagé à compter du 5 septembre 1995 par la S.A. [2] en qualité d'employé à la logistique. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991. La société occupe habituellement plus de onze salariés. Le contrat de travail est toujours en cours. Depuis 2005, M. [U] est titulaire de différents mandats d'élu interne et externe à l'entreprise. Le 10 mars 2017,M.[U] a initialement saisi le conseil de prud'hommes de Tours de diverses demandes. Après une radiation suivie d'une réinscription au rôle, une nouvelle radiation a été prononcée et une nouvelle réinscription est intervenue le 20 octobre 2020, l'affaire a finalement été appelée à l'audience.

visa de l'article L.1235-3-2 du code du travail eu égard à sa qualité de salarié protégé, ne pouvant faire l'objet d'un licenciement jusque 6 mois après l'expiration de son mandat soit jusqu'au 11 août 2024. La SAS [1] conteste l'existence d'heures supplémentaires durant les astreintes et affirme que M. [H] a uniquement été affecté de manière temporaire sur l'agence de [Localité 2] en raison des besoins du chantier [5] 2 à 3 jours par semaine ce qui ne constituait pas une modification de son contrat de travail.

d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l'inaptitude du salarié a ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L.

somme au titre de la violation du statut protecteur, alors « que le salarié protégé licencié sans autorisation de licenciement qui refuse sa réintégration sur un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant son licenciement, proposée par l'employeur en l'absence de décision de justice exécutoire ordonnant une telle réintégration, renonce à son droit à réintégration et ne peut prétendre, à titre de sanction de la méconnaissance du statut

1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur

de licenciement par l'inspection du travail : L'AGS fait valoir que les salariés protégés ont vu leur licenciement autorisé par l'inspection du travail sans aucun recours à l'encontre de ces autorisations et qu'en conséquence lesdites autorisations de licenciement sont définitives et s'imposent au juge judiciaire, la demande de la salariée visant à contester le bien-fondé du licenciement devant dès lors être jugée irrecevable. Sur ce, Il est

de licenciement par l'inspection du travail : L'AGS fait valoir que les salariés protégés ont vu leur licenciement autorisé par l'inspection du travail sans aucun recours à l'encontre de ces autorisations et qu'en conséquence lesdites autorisations de licenciement sont définitives et s'imposent au juge judiciaire, la demande de la salariée visant à contester le bien-fondé du licenciement devant dès lors être jugée irrecevable. Sur ce, Il est

au titre des congés payés afférents, alors « que si le licenciement du salarié protégé est refusé par l'inspecteur du travail, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; que l'employeur est dès lors tenu de verser au salarié l'ensemble des salaires durant la période de mise à pied annulée, peu important que ce dernier ait pu être placé en arrêt maladie pendant cette même période ; que pour limiter le rappel de salaire au

pour juger de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé au motif que son inaptitude est consécutive à des manquements de l'employeur ; - son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car son inaptitude a pour origine les manquements de la société des Transports du Bassin Chellois en matière de durée journalière de travail, de temps de repos, de durée maximale de travail hebdomadaire et à son obligation de sécurité ;

dans la mesure où l'on ne peut transiger sur le licenciement d'un salarié protégé intervenu sans autorisation préalable de l'inspection du travail. Il précise que l'employeur ne pouvait méconnaître sa désignation en tant que conseiller prud'homal survenue le 14 décembre 2017, - les transactions ne comportent pas de concessions réciproques suffisantes, - lors de la conclusion de la transaction du 4 juillet 2018, son consentement était vicié

application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des salariés protégés est également subordonné à une autorisation administrative préalable, l'accord exprès du salarié protégé est néanmoins nécessaire au changement d'employeur. 14. Pour dire que le contrat de travail de M. [N] avait été transféré de plein droit le 20 février 2012 à la société entrante et condamner cette dernière à lui payer diverses sommes au titre d'un

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

d'acte de la rupture de son contrat de travail, lui confère le statut de salarié protégé, peut se prévaloir de cette protection si, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, l'employeur a été informé de l'existence de ce mandat ; que la date de la notification est, à l'égard de l'employeur auquel elle est faite, celle de la réception de la lettre de prise d'acte ; que pour infirmer le jugement et débouter M. [D] de ses demandes de

2411-8 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence dont il résulte que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative dont la réintégration est impossible en application de l'article L. 1226-2-1 en raison du cas de dispense de reclassement, l'état de santé du salarié faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son

" ; qu'en jugeant, pour qualifier la prise d'acte de licenciement, que "le salarié protégé, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l'exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l'autorité administrative à l'appui de la décision par laquelle elle a rejeté la demande d'autorisation

le cadre d'une cessation d'activité de l'entreprise, sollicitée par un salarié protégé licencié suite à l'autorisation de l'administration du travail ; - Renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de juger au fond toutes les demandes de l'appelant ; - Condamner les sociétés XL Airways France, Dreamjet Participations SA, Dreamjet Participations Holding et Dreamjet à payer à l'appelant une indemnité de 1 000 euros sur

le cadre d'une cessation d'activité de l'entreprise, sollicitée par un salarié protégé licencié suite à l'autorisation de l'administration du travail ; - Renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de juger au fond toutes les demandes de l'appelant ; - Condamner les sociétés XL Airways France, Dreamjet Participations SA, Dreamjet Participations Holding et Dreamjet à payer à l'appelant une indemnité de 1 000 euros sur le