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[F] a alors saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de voir reconnaître la discrimination syndicale dont il estime avoir fait l'objet et, avant dire droit, a réitéré sa demande de communication de pièces. Il sollicitait également la condamnation de la [3] à lui verser des dommages et intérêts pour préjudice économique, des dommages et intérêts pour préjudice moral et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [3] s'est opposée aux prétentions de M.

Condamner Mme [J] aux entiers dépens. MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement pour discrimination L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496

à la perte de congés payés par planning fixe, dommages et intérêts pour discrimination), *dommages et intérêts à titre principal au titre préjudice certain et direct lié à la minoration et perte effective de droits à la retraite et à titre subsidiaire au titre de la perte de chance sérieuse et réelle d'acquérir des droits à la retraite : 114 721 euros, *dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 71 200 euros, - déclarer

sa rémunération au 1er janvier 2016, outre des dommages et intérêts pour discrimination ou subsidiairement pour inégalité de traitement, des dommages et intérêts en réparation de la modification de son contrat de travail, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, des dommages et intérêts pour violation de ses engagements conventionnels, Mme [P] [M] a saisi le 23

jugé que le licenciement de M. [N] [V] repose sur une faute grave, - jugé qu'aucune discrimination n'est établie, - débouté M. [V] de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu de condamner M. [V] à verser à la société [2] une somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M. [V] à verser à la société [2] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

et subsidiairement mal fondé, reconnaître des faits de harcèlement et de discrimination, et obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 12 mars 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [Z] de l'intégralité de ses prétentions, - débouté les deux parties de leurs demandes

[F] a subi des agissements de harcèlement moral, sauf à juger, qu'il s'agissait de discrimination en raison de son état de santé - Dire et juger qu'en tout état de cause, M. [F] établit un manquement à l'obligation de sécurité, nets de CSG/CRDS de 5000 euros net - Juger que le licenciement est discriminatoire comme résultat de son état de santé, d'agissements de harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de sécurité - Juger que la preuve d'une

Il revient à la société [1] de démontrer que le licenciement de M. [T] est étranger à toute discrimination ; - Le licenciement était brutal et vexatoire ; - Le motif économique n'était pas réel ni sérieux : o Le chiffre d'affaires de la société n'avait pas baissé sur les 2 premiers trimestres de 2020 par rapport à l'année 2019 ; o Le nombre de commandes n'a pas baissé non plus ; o Les perspectives économiques de la société étaient positives et conformes aux objectifs fixés par le groupe en février 2020 ;

l'enfant de son conjoint, né par GPA aux Etats Unis. Il indique que cette discrimination justifie sa prise d'acte, car le comportement de l'employeur l'a affecté moralement, ainsi qu'il ressort du certificat de son médecin traitant. Pour sa part, la SARL [4] du cheveu conteste toute discrimination ; elle indique au regard des textes applicables, le salarié ne pouvait prétendre à un congé d'adoption, ce qu'a reconnu la CPAM a posteriori en indiquant que la caisse de [Localité 2] avait procédé par dérogation aux textes réglementaires.

mais également de voir dire qu'il a été victime de harcèlement moral et de discrimination, de voir déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts à ces différents titres outre le paiement de pertes sur options d'achat d'actions. Par jugement du 1er décembre 2022 le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Condamné la société [1] à verser à M. [I] les sommes suivantes : 66 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

': . Dire et juger que le licenciement de Mme [X] est nul pour cause de discrimination liée à son état de santé'; . Condamner la société [2] à payer à Mme [X] une somme de 88'310,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul'; A titre subsidiaire': . Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [X]'; . Réformer le jugement du conseil de prud'hommes sur le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée';

de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination, . condamner la société à payer à Mme [E] la somme de 10 000 euros à titre dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation, . prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [E] aux torts exclusifs de son employeur, en conséquence, . condamner la société à payer à Mme [E] la somme de 45 380 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, .

condamner la société [1] au paiement de la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination en raison du sexe, de la situation de famille, de la grossesse et de la maternité, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail par la société [1], . ordonner la remise à Mme [Y] des documents conformes sous astreinte journalière de 50 euros, .

. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : - sur la discrimination : Pour infirmation à ce titre, M. [X] considère avoir été licencié pour un motif discriminatoire, lié à son état de santé, de sorte que son licenciement est nul en ce qu'il constitue une mesure de rétorsion notifiée deux mois après son arrêt maladie d'une durée de six semaines. Il soutient avoir subi de nombreuses attaques personnelles et reproches, en lien avec cet arrêt maladie de six semaines à sa reprise ;

le rappel d'heures supplémentaires, obtenir des dommages et intérêts pour discrimination et en paiement de diverses sommes. Par jugement du 9 février 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - DÉBOUTÉ M. [Q] [U] [G] [K] de l'ensemble de ses demandes, - DÉBOUTÉ la société [1] de la demande reconventionnelle, - CONDAMNÉ M. [Q] [U] [G] [K] aux dépens.

son employeur à lui verser : - 30 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination issue de la grossesse ; - 49 224 euros de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; - 7 383,60 euros d'indemnité de fin de contrat ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 19 juin 2023 le conseil de prud'hommes a : Dit que le licenciement de Mme [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

de travail ; - la somme de 36 420€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé, à l'âge et au handicap ; - la somme de 9 105€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 910,50€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 36 420€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Il demande également d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal, d'ordonner

et intérêts pour préjudice financier et moral liés à une prétendue discrimination syndicale et la perte de revenus subies par M. [N] est irrecevable ; Au fond, - infirmer le jugement en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'a condamnée à payer à M. [N] la somme de 10 333 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à rembourser aux organismes en charge de - - procéder au versement des indemnités de chômage versées à M.

et intérêts pour licenciement vexatoire et de dommages et intérêts pour discrimination, et de remise sous astreinte des documents sociaux conformes. Par jugement du 4 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - débouté M. [B] de sa demande de nullité de son licenciement, - débouté M. [B] de sa demande à titre de dommages et intérêts en réparation d'une discrimination à l'âge à son encontre, - jugé que le licenciement de M. [B]

supplémentaires sans contrepartie en repos, pour harcèlement moral et discrimination, pour manquement à l'obligation de sécurité ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [V] [S] a saisi le 25 mars 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 14 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - prononce la résiliation