Rechercher une décision

l'employeur mais au salarié, a violé les articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'entreprise de nettoyage devant conserver à son service les salariés qui exécutaient le contrat d'entretien résilié par l'utilisateur, la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation de l'article L. 122-12 du Code du travail en décidant que la mesure qui avait eu pour effet de réduire de moitié la durée journalière de travail de M. X... devait s'analyser en la modification d'un élément du contrat de travail et non en un licenciement ; Mais attendu, d'abord, que, sans s'interroger plus avant sur les mobiles de l'employeur, la cour d'appel, devant laquelle le salarié ne tirait aucune conséquence juridique de l'

Le salarié qui, bien que son contrat ait prévu un horaire variable, a travaillé selon un horaire fixe et s'est vu notifier un nouvel horaire dont le début et la fin du travail varient chaque jour, ne commet pas une faute grave en refusant de se soumettre à ce nouvel horaire dès lors qu'à l'origine de cette attitude les juges du fond relèvent l'illégalité commise par l'employeur qui n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 212-4-1 du Code du travail lui permettant de déroger à la règle de l'horaire collectif et de pratiquer des horaires individualisés sous réserve de l'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et de l'information de l'autorité administrative.

Dès lors qu'un employeur a payé à leur échéance normale les heures de délégation d'un délégué syndical, l'action par lui exercée devant le juge prud'homal en contestation de l'usage fait des heures ainsi allouées, et qui lui est ouverte par l'article L. 412-20 du Code du travail, ne constitue pas, en elle-même, et en l'absence d'abus par l'employeur de son droit d'agir en justice, une entrave à l'exercice du droit syndical (arrêts n°s 1 et 2) (1).

Constitue un accident du travail et non, un accident de trajet l'accident survenu au cours d'une mission rémunérée par l'employeur comme temps de travail et exécutée dans l'intérêt de l'entreprise. Tel est le cas d'un accident dont a été victime un salarié en regagnant son domicile après avoir pris part, au siège social de la société, à une réunion du comité central d'entreprise dont il était membre élu, quelles qu'aient pu être les libertés dont il avait joui au sein de ce comité ou dans l'organisation de son voyage de retour.

122-12 du Code du travail, en invoquant l'accord collectif du 4 avril 1986, étendu par arrêté du 17 juin 1986, quand il ne s'agissait pas, en l'espèce, de deux entreprises de nettoyage se succédant dans un marché de nettoyage, alors, enfin, que le conseil de prud'hommes ne pouvait faire application de ce texte quand les conditions n'en étaient pas réunies puisque la preuve n'est pas rapportée que Mme A... aurait assuré une présence correspondant à 40 % du temps de travail, et quand, de surcroit, ledit texte précise que le contrat proposé par le nouvel employeur peut comporter une clause de mobilité géographique ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SNM, au moment où elle avait repris le chantier, avait passé avec Mme A...

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Laval, 26 janvier 1988) d'avoir ordonné le paiement à Mme A... de ses heures de délégation par la société Manufo que celle-ci avait retenues en contestant l'utilisation qui en avait été faite, alors que si, aux termes de l'article L.

122-12 du Code du travail, en invoquant l'accord collectif du 4 avril 1986, étendu par arrêté du 17 juin 1986, quand il ne s'agissait pas, en l'espèce, de deux entreprises de nettoyage se succédant dans un marché de nettoyage, alors, enfin, que le conseil de prud'hommes ne pouvait faire application de ce texte quand les conditions n'en étaient pas réunies puisque la preuve n'est pas rapportée que M. X... aurait assuré une présence correspondant à 40 % du temps de travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SNM, au moment où elle avait repris le chantier, avait passé avec M. X... un contrat de travail aux conditions qui lui étaient faites par son ancien employeur, le conseil de prud'hommes a fait ressortir par ce seul motif et hors du champ d'application de l'article L.

loi, et qu'il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires dés lors qu'une section syndicale existait dans l'entreprise et qu'il était tenu, en vertu de l'article L.

loi, et qu'il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires dés lors qu'une section syndicale existait dans l'entreprise et qu'il était tenu, en vertu de l'article L.

loi, et qu'il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires dés lors qu'une section syndicale existait dans l'entreprise et qu'il était tenu, en vertu de l'article L.

loi, et qu'il devait observer un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations rendues obligatoires dés lors qu'une section syndicale existait dans l'entreprise et qu'il était tenu, en vertu de l'article L.

L'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage, tel que des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés, à la condition d'informer à la fois les intéressés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; ces conditions sont réunies lorsque le comité d'établissement a été avisé et qu'une lettre a été adressée à chaque intéressé dans un délai que les juges du fond ont estimé suffisant.

; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur a l'obligation de proposer au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que transformation de poste ou aménagement du temps de travail, et n'est autorisé à prononcer le licenciement qu'après avoir fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié et que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de procéder à ce reclassement ou du refus par le salarié du nouvel emploi proposé ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a retenu qu'à l'issue de son arrêt de travail, M. Y...

, à cet égard, tous les cours de gymnastique, claquettes, bridge et autres activités qui, par leur régularité et leur gratuité n'étaient pas inscrites à l'agenda ; une pétition signée d'une vingtaine de personnes attestait que sept jours sur sept elle assurait son service de 8 heures 30 à 23 heures et même les samedis et dimanches de 8 heures à 24 heures, temps de travail dont elle donnait une décomposition précise ; d'ailleurs, dans l'attestation à remplir par l'employeur pour les ASSEDIC, celui-ci avait bien indiqué un horaire de travail de 175 heures mensuels, reconnaissant par là-même qu'il s'agissait d'un temps complet ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que ne pouvaient être classés en première catégorie que les concierges entièrement occupés par leurs fonctions, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, retenu, par une appréciation de l'ensemble des…

qu'est indifférent le fait qu'une enseignante d'une école privée sous contrat d'association avec l'Etat se voie consentir des avantages supérieurs à ceux pouvant être obtenus par des maîtres de l'enseignement public ; et alors, enfin, que si Mlle Z...

l'employeur s'obligeait, au cours de l'année, à fournir à ces salariés le travail convenu, pour un temps minimum fixé en semaines, et les salariés s'engageaient à fournir leur service pendant la même durée ; que les intéressés, placés, par la société en situation de non-activité, ont assigné celle-ci pour demander réparation du préjudice résultant pour eux de la suspension de leur contrat ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi formé formé par la société La Blanche Porte : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que les contrats "de renfort" conclus entre les salariés et la société étaient nuls alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune des parties n'ayant sollicité du conseil de prud'hommes la déclaration de la nullité

Est illicite le contrat de travail qui fixe un nombre annuel de semaines d'activité sans préciser les périodes pendant lesquelles la prestation de travail doit être exécutée.

X..., au service de la société de nettoyage Sare Bowe, depuis le 1er octobre 1973, en qualité de chef de groupe, a été mis à pied puis licencié pour faute grave le 18 avril 1985 ; Attendu que pour le débouter de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a relevé que le salarié avait dormi pendant son temps de travail et que ce fait constituait une faute grave eu égard au poste de responsabilité de l'intéressé ; qu'en statuant ainsi, alors que cet incident unique dans la carrière du salarié n'était pas de nature à caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où…

; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, indemnité légale de licenciement, et dommages-intérêts, pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la faute grave dont il a la charge, qu'il n'est pas établi que la liaison du salarié ait eu une incidence sur la marche de l'entreprise ou qu'elle ait eu lieu sur le temps de travail, que les témoignages sont imprécis et ne permettent pas d'établir d'une manière certaine ni la matérialité ni le caractère grave des faits invoqués ; et alors, d'autre part, que l'employeur, qui a considéré que la période du 1er décembre au 18 décembre 1985, pendant laquelle le salarié s'est tenu à sa disposition, dans l'attente de son licenciement effectif, ne serait pas payée, a, par là même, pris une sanction, que dès lors, il ne pouvait…

la salariée alors, selon le moyen, que, d'une part, aucune réponse n'a été donnée à l'argumentation de l'ADAR visant à faire reconnaître l'application des textes sur le chômage partiel et, dès lors, la nécessaire limitation de la condamnation de l'employeur au paiement des sommes équivalentes aux indemnités qu'aurait perçues la salariée à ce titre ; que de la même manière, aucune réponse n'a été donnée à l'argumentation tirée du caractère synallagmatique du contrat de travail et à la possibilité pour le contractant employeur d'opposer l'exception d'inexécution au salarié cocontractant ; alors que, d'autre part, le préjudice subi par le salarié du fait de la perte d'heures de travail pour chômage partiel s'apprécie nécessairement au regard du montant des allocations qu'il doit ou devrait percevoir ;