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, en allouant au salarié une somme de 100 000 francs tous préjudices confondus, sans rechercher s'il existait un réel préjudice matériel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1148 du Code civil; alors, de quatrième part, que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme, qu'en cas de faute grave ou de force majeure, et que la méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi; Mais attendu, d'une part, que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend, pour partie, qu'à remettre en question les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat avait été rompu par l'employeur avant l'entrée en service du…

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Camatte, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 1993), M. X..., employé par la société Camatte, a été licencié le 4 novembre 1988 pour faute grave; Attendu que M. X...

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 1995), Mme X..., employée par la société SIPE, a été licenciée le 10 septembre 1992; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave; Mais attendu que la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que l'ensemble du personnel avait été informé, dès le 1er janvier, de la décision de l'employeur excluant la prise de congés du 15 juin au 15 septembre en raison de l'activité de l'entreprise et qu'en dépit de cette décision, Mme X...

a été engagé, à compter du 1er novembre 1984, en qualité de directeur commercial par la société Top Scan; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société et dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise, il a été repris en la même qualité par la société cessionnaire Top Scan graphic à compter du 1er décembre 1990; qu'il a été licencié le 31 mai 1991 pour faute grave; que la société Top Scan graphic, mise en redressement judiciaire, a bénéficié d'un plan de continuation; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, la société Top Scan graphic fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que M. Z...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 6 avril 1995; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; Et attendu, ensuite, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

a été engagée par la société Laiterie du Forez (la société) en qualité de secrétaire, le 16 décembre 1981; (que la société lui a remis, les 7 et 8 janvier 1992, deux lettres de licenciement accompagnées de deux projets de transaction signés par l'employeur) que la salariée ayant quitté son emploi le 8 janvier 1992, l'employeur l'a licenciée le 31 janvier 1992 pour faute grave; que la salariée, soutenant qu'elle avait été licenciée dès le 6 janvier 1992, date de reprise de son travail à l'issue de son congé de maternité, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a constaté le caractère purement fictif de la procédure de licenciement et, néanmoins, a…

M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est (URSSME) fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail à Mme Y..., licenciée pour faute grave, pour avoir accepté, en infraction avec le règlement intérieur et le règlement de travail des aides ménagères, une gratification de la part d'une personne pour laquelle elle effectuait des travaux ménagers, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave tout manquement délibéré du salarié aux consignes données par l'employeur; qu'ainsi, en l'espèce, où le règlement intérieur interdisait aux aides ménagères de recevoir de la personne dont elle s'occupait toute gratification afin d'éviter toute dérive dans les relations de…

Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 août 1988 par la société CLC; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à M. X...

Une cour d'appel ayant relevé qu'un salarié avait reçu un vendredi soir pour le mardi matin la lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement, alors que l'entreprise était en période de vacances, ce qui l'avait empêché de prendre contact avec les délégués du personnel et alors qu'il était prévu de le confronter avec quatre personnes de la direction, a pu décider qu'il n'avait pas disposé d'un délai suffisant pour organiser sa défense et a réparé le préjudice en résultant.

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. Y... X... Silva, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu que M. Y... X... Silva, engagé le 25 septembre 1989 par la société Avry-Le Corvaisier, a été licencié pour faute grave le 11 février 1993; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (Rennes, 8 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L.

a été embauché par la société Le Rapide Vexin le 23 juin 1986 en qualité de chauffeur; que le 4 mars 1992, le tribunal correctionnel a annulé son permis de conduire; que le 6 mai 1993, le salarié - qui, entre temps avait été affecté à un poste d'employé de quai - a fait connaître cette mesure à son employeur lequel, après un entretien préalable le 17 mai 1993, l'a licencié pour faute grave le 8 juin 1993; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mai 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, motif pris de la prescription de l'action, alors, selon le moyen, que le délai de deux mois, fixé par l'article L.

partielle établi par le conseil de prud'hommes a mentionné que M. X..., acceptait l'annulation de son licenciement et sa réintégration; que dès le 10 avril 1991, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire, en attendant l'autorisation administrative de licenciement qui a été donnée le 25 avril 1991; que le 29 avril 1991, il a été licencié pour faute grave au motif qu'il aurait dissimulé sa qualité de salarié protégé; que sur recours de l'intéressé, l'autorisation a été annulée par jugement du tribunal administratif du 31 octobre 1991; que le 18 novembre 1991, l'employeur a repris la procédure et l'a licencié pour faute grave le 27 novembre 1991, en invoquant à nouveau la dissimulation de sa qualité, et, en tant que de besoin, le motif économique initialement allégué; que le 7 décembre 1991, M. X...

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié s'était absenté trois jours sans autorisation de son employeur et que cette absence avait été préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, a pu décider que l'acte d'insubordination du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

d'assurance des créances des salariés (AGS), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 janvier 1994) que M. Y..., employé en qualité de directeur depuis le 1er mars 1976 par l'Association d'accueil des travailleurs migrants (l'Association), a été licencié pour faute grave le 25 novembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrits certains des faits reprochés au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la dénonciation de Mme X...

une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 10 du contrat de travail qu'en contrepartie de la clause de non-concurrence pendant deux ans pesant sur le salarié, celui-ci percevrait une indemnité "seulement lorsque la résiliation sera du fait des AFE"; que le licenciement du salarié a été prononcé pour faute grave, ce qui excluait que le licenciement fût le fait de l'employeur; qu'en déclarant, par interprétation de cette clause, que l'expression "du fait de" signifie "par l'action de" sans coloration morale ou appréciation de responsabilité, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation que l'obscurité du texte rendait nécessaire, a estimé que le licenciement prononcé…

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Office d'annonces, dite ODA, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mai 1993), M.

convention collective du commerce des machines à coudre dont relevait l'entreprise et qui, en son article 15 dispose que "une convention restrictive de la liberté du travail après la résiliation du contrat ne pourra être valable qu'à condition d'être limitée au seul cas de départ volontaire du représentant...", de sorte que M. Y...

Brissier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Compagnie industrielle de L'Aisne, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1995), M. X..., employé en qualité de "responsable commercial régional" par la Compagnie industrielle de l'Aisne (CIA), a été licencié le 17 juin 1992 pour faute grave; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que, la faute s'apprécie en fonction de la connaissance que l'employeur a, au jour du licenciement, des agissements du salarié; que faute pour M. X...

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que l'accomplissement par le salarié d'une prestation de travail au service d'un autre employeur n'était pas prohibé par son contrat de travail et que les conditions d'exercice de cette activité ne caractérisaient pas une concurrence déloyale ou une violation de son obligation de fidélité, a pu en déduire que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave; Attendu, ensuite que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

au 5 février 1992, lui a été notifiée, motif pris de nombreuses carences, suscitant le mécontentement du personnel, notamment par suite des retards apportés au règlement des prestations sociales; qu'après avoir fait effectuer un audit social par M. Y..., dont le rapport a été déposé le 12 mars 1992, la société Fonderie Messier a licencié M. X... pour faute grave le 31 mars 1992 ; que celui-ci a engagé une instance prud'homale; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur; Attendu que M. X...