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Le contrat de travail stipulant une durée du 19 juin 2019 au 31 juillet 2019 a été adressé à la salariée le 30 juin 2019 et signé le 6 aout 2019. Par courriel du 2 septembre 2019, les documents de fin de contrat ont été remis à Madame [C] [O]. Par requête en date du 15 mars 2021, Madame [O] a saisi le Conseil de prud'hommes de Carcassonne aux fins principalement d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 avril 2022) et les productions, M. [U] a été engagé par la société Ishotel (la société) selon divers contrats à durée déterminée à temps partiel, puis à temps complet. 2. Par acte du 13 septembre 2018, le salarié, affirmant avoir été victime de travail dissimulé et de harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d'indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de la société 3.

501,78 euros au titre des congés payés afférents, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus, - condamné la société Bati Prest Sud Ouest prise en la personne de son représentant légal aux dépens. En conséquence : - réformer ledit jugement et ainsi : - à titre principal, débouter M. [H] de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et l'ensemble de ses demandes indemnitaires subséquentes, - à titre subsidiaire, débouter M. [H] de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'ensemble de ses indemnitaires subséquentes, - condamner M. [H] à payer à la société Bati Prest Sud Ouest la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens.

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le 25 janvier 1980. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de manager première ligne « affaires juridiques », et était classée au groupe fonctionnel 13 et au niveau de rémunération 190. Se plaignant de discriminations sexistes dans son évolution de carrière, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 7 février 2014 en sollicitant sa requalification professionnelle au groupe fonctionnel 13 niveau de rémunération 230 à compter du 1er janvier 2013, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 257 326 euros. En parallèle, Mme [W] a fait valoir ses droits à la retraite le 1er mars 2015. Par jugement du 7 octobre 2015, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rejeté l'ensemble de ses demandes. Mme [W] a interjeté appel de ce jugement.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2022), M. [X] a signé le 12 mai 2015 avec la société Voxtur (la société) un contrat de location longue durée d'un véhicule, ainsi qu'un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette société sous le nom de « Le Cab ». 2. M. [X] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation professionnelle en un contrat de travail. 3. La société Voxtur a été placée en liquidation judiciaire le 9 juin 2020 et la société [C] - Yang-Ting désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2022), M. [C] a été engagé en qualité de ferrailleur par la société de travail temporaire Adequat intérim 029 et mis à la disposition de la société Lagarrigue par trois contrats de mission des 29 au 31 mars 2017, 31 mars au 7 avril 2017, 8 au 14 avril 2017. 2. Le 7 février 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité de préavis outre congés payés afférents. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

A compter du 1er mars 2008, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, conclu pour une durée hebdomadaire moyenne de travail de 24,50 heures réparties sur l'ensemble de l'année pour un nombre total d'heures de travail de 1274 heures. 2. Le 16 mars 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ainsi que le paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 3. La salariée a été licenciée le 19 avril 2017. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

[J] a été mis à la disposition de la société Ateliers ferroviaires et industriels de [Localité 3], aux droits de laquelle se trouve la société Inveho Uff (l'entreprise utilisatrice), par la société Start People, en qualité de soudeur, puis de grenailleur, suivant vingt-cinq contrats de mission conclus entre les 22 mars 2016 et 15 septembre 2017. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale, les 30 octobre et 19 décembre 2017, de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense 3. La société RGF Staffing France, venant aux droits de la société Start People Inhouse, soulève l'irrecevabilité du pourvoi principal.

Condamner la société [J] SAS à payer à Madame [M] [R] la somme de 11.003,28 € en indemnisation du non-respect de son obligation de résultat en matière de préservation de la santé de sa salariée, pour cause de harcèlement moral, -Juger irrégulière la procédure de licenciement diligentée par la société [J] SAS à l'encontre de Madame [R], Subsidiairement, -Juger que Madame [R] n'a pas commis de faute grave et prononcer la requalification en faute simple, -Condamner la société [J] SAS à payer à Madame [R] la somme de 73.355,20 € en indemnisation de l'irrégularité du licenciement et de sa perte d'emploi, -Condamner la société [J] SAS à payer à Madame [R] les sommes de 7.335,52 € bruts en règlement des deux mois d'indemnité légale de préavis, et 733,56€ bruts en règlement des congés payés afférents, -Condamner la société [J] SAS à payer à Madame [R] la somme de 35.149,36 € en règlement de…

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toujours existé et qu'elle était visible sur tous les documents reçus par la salariée tout au long de l'exécution de son contrat de travail, ce qui n'avait jamais posé de problème jusqu'à la rupture. L'employeur fait valoir qu'il a régulièrement envoyé le solde de tout compte et qu'il a été bien mis fin au contat d'apprentissage. Toute demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, lorsque le terme du contrat à durée déterminée, tel que le contrat d' apprentissage de Mme [H] a pris fin, alors que la salariée est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est la compétence du juge du fond.

[O] [D] pour inaptitude médicale avec impossibilité de reclassement. Par requête du 8 mars 2022, M. [O] [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 1er février 2023, le conseil de prud'hommes d'Albertville a: - dit que le motif du licenciement de M. [O] [D] est pour inaptitude médicale non professionnelle, - débouté M. [O] [D] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que la S.A.S. Mssa Métaux Spéciaux n'a pas manqué à son obligation de sécurité, - débouté M [O] [D] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [O] [D] et la S.A.S. Mssa Métaux Spéciaux aux entiers dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, - débouté la S.A.S. Mssa Métaux Spéciaux de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Nîmes en appel. La SASU SBK Telecom soutient tout d'abord l'existence de moyens sérieux d'annulation et de réformation en ce que les prétendues heures supplémentaires, les rappels de salaires de novembre et décembre 2022, l'indemnité de congés payés, les frais professionnels, les dommages et intérêts pour le retard de paiement des salaires, ainsi que la requalification de la prise d'acte de M. [X] en licenciement sans cause réelle et sérieuse sont totalement contestables. Elle fait valoir également que l'exécution provisoire du jugement déféré risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives puisqu'elle n'est pas en mesure de supporter le montant auquel elle a été condamnée au regard de sa trésorerie et de l'étendue de ses dettes, la conduisant à la cessation des paiements. Elle ajoute que ces conséquences résultent aussi du comportement et de la situation de M.

Dans ses écritures du 4 mai 2022, la SCEA BONNE VIGNE demande à la cour de la recevoir en son appel, de le dire juste et fondé, et en conséquence de quoi : - Reformer le jugement dont appel du 25 janvier 2022 ; Des chefs ayant Condamné la SCEA BONNE VIGNE à verser la somme de 847€ à Madame [S] pour requali'cation de la relation de travail de CDD en CDI ; Condamné la SCEA BONNE VIGNE à verser la somme de 837.13€ outre 83.71€ de congés payés y afférents à Madame [S] pour requalification de la relation de travail de temps partiel en temps plein ; Condamné la SCEA BONNE VIGNE à verser la somme de 2438.37€ à titre de dommages et intérêts à Madame [S] pour rupture abusive du contrat ; Condamné la SCEA BONNE VIGNE à verser la somme de 847€ à titre de dommages et intérêts à Madame [S] pour irrespect de la procédure disciplinaire ; Condamné la SCEA BONNE VIGNE à délivrer à Madame [S] les…

à la rupture du contrat de travail. M. [B] a restitué ses effets professionnels le 22 août 2022 et l'astreinte a été liquidée à la somme de 1.500 € par ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Saintes en date du 9 septembre 2022. * * * Par requête reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Saintes le 31 mai 2022, M. [B] a sollicité la requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement, la nullité de ce licenciement et le paiement de diverses indemnités liées à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. Par jugement en date du 5 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Saintes a déclaré cette citation caduque. Par requête reçue au greffe le 10 octobre 2022, M. [B] a sollicité le relevé de la caducité. Par décision en date du 15 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Saintes a rejeté la demande de rétraction du jugement de caducité. M.

totale de 42 708 euros avec intérêts au taux de 5 %, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que la méconnaissance par la société Iseulte et Junon de son obligation de requérir l'accord de M. [R] avant toute transaction est sanctionnée par l'inopposabilité à ce dernier de la transaction et en se prononçant sur les conséquences de cette requalification, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'après avoir jugé que la transaction conclue entre la société Iseulte et Junon et Mme [Z] devait être déclarée inopposable à M. [R], la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, condamner M.

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En raison de la crise sanitaire, les matchs ont été suspendus à compter du mois de mars 2020 et Mme [X] a cessé de travailler. Par SMS des 23 et 24 juin 2021, la Sarl AP a sollicité que Mme [X] lui transmette une lettre de démission. Par courrier du 25 juin 2021, Mme [X] a refusé de démissionner et a proposé à son employeur une rupture conventionnelle, en précisant par ailleurs qu'elle était fondée à solliciter la requalification de son contrat en CDI ainsi qu'à dénoncer une situation de travail dissimulé. Les parties ont signé un accord de rupture conventionnelle le 16 juillet 2021. Par courrier du 23 juillet 2021, Mme [X] s'est rétractée. Par courrier du 30 juillet 2021, elle a renouvelé ses demandes quant à la requalification de son travail et à sa situation de travail dissimulé. Mme [X] a été placée en arrêt de travail pour les matchs du 31 juillet et du 28 août 2021.