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D'une part, il résulte de l'article Lp 2511-1 et de l'article Lp 2511-2, devenu l'article Lp 2512-1, du code du travail polynésien que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

. Elle était victime de pressions, réprimandes injustifiées, d'appels en dehors des heures de travail, de demande d'ouverture et fermeture en dehors des heures de travail, ce dont attestent d'anciens collègues. Les faits ayant conduits à la maladie professionnelle de la salariée datent d'avant 2016. Huit salariés ont adressé un courrier à l'inspection du travail le 3 mars 2015, dénonçant les conditions de travail au sein de la société. L'inspection du travail lui a adressé un courrier du 25 août 2020 l'informant qu'un contrôle global de la société a été engagé, qu'une mise au point a été faite avec la gérante et que celle-ci a dû lui régulariser 22,5 heures supplémentaires et lui octroyer des repos compensateurs. Rien ne permet de justifier que les problèmes concernant l'état de santé invoqués par la gérante existaient en 2015 et 2016.

; qu'il est rentré chez lui et qu'après plus de trois jours sans aucun appel reçu de la part de son employeur il s'est rendu sur son lieu de travail; qu'il a constaté que d'autres ouvriers étaient en train de travailler ; qu'il s'est rendu auprès de l'employeur pour lui verbaliser sa contestation et que ce dernier lui a répondu qu'il n'y avait toujours pas d'activités ; qu'il est alors parti consulter l'inspection du travail qui lui a conseillé de faire parvenir un courrier à son employeur. La société STPA produit elle-même la lettre recommandée que lui a adressée M. [G] [L] le 1er février 2020 rédigée comme suit : « Vous m'avez signifié depuis le 7 janvier 2020 de rester chez moi car il n'y a pas de travail. Par la présente je vous rappelle qu'à ce jour, je reste dans l'attente du paiement du salaire du mois de janvier 2020.

février 2019 un avertissement. Il n'est pas contesté par la salariée qu'elle n'est plus venue travailler après le 8 juillet 2018. Compte tenu du contexte, il peut être considéré que la salariée a pensé que son contrat de travail avait été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle « amiable ». Il est remarquable à cet égard qu'ayant sollicité l'inspection du travail le 10 juillet 2018 notamment parce qu'elle n'avait pas été destinataire de son exemplaire de convention de rupture, l'inspecteur du travail indique ( courrier du 18 septembre 2019), qu'il avait contacté le gérant par téléphone lequel lui avait répondu qu'il enverrait prochainement le formulaire pour homologation. Il est tout aussi remarquable que le gérant de la société Benco a admis, en première instance qu'une rupture conventionnelle avait été signée sans que l'original ne soit remis à la salariée.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10739 F Pourvoi n° S 20-22.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Mme [R] [L], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-22.267 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Ardennes santé travail, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10696 F Pourvoi n° B 21-12.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. [U] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-12.919 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à l'établissement Campus France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 941 F-D Pourvoi n° X 21-15.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Secanim Sud-Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Sarval Sud-Est, a formé le pourvoi n° X 21-15.169 contre l'arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [C] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail et de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêts du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria et Iccrea Banca, C- 762/18 et C-37-19 ; CJUE, 20 juillet 2016, Maschek, C-341/15 ) que, lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l'absence d'autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir, ultérieurement, ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l'entreprise, l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement, au titre des congés payés afférents, à une…

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Mme [E] dit avoir subi le harcèlement moral de sa collègue de travail, Mme [P], recrutée courant mai 2017 en même temps que son compagnon, M. [R]. Ne relatant aucun fait précis dans ses conclusions, elle produit ses correspondances adressées à la gérante et à l'inspection du travail, le 21 septembre 2017 et le 16 octobre 2017, ainsi que sa plainte déposée auprès de la gendarmerie de [Localité 6], le 17 octobre 2017, dénonçant le comportement de l'intéressée à son égard, fait 'd'intimidation', 'de mépris', 'de mise à l'écart', ainsi que les rumeurs que celle-ci faisait courir à son sujet devant les patients, ses collègues de travail et sa responsable, selon lesquelles elle envoyait des messages à M. [R] et racontait sa vie sexuelle aux patients.

Il a été placé en arrêt de travail du 18 septembre au 2 décembre 2015, puis à nouveau en arrêt de travail le 1er février 2016. A l'issue des deux visites de reprise de 25 mars et 12 avril 2016, le médecin du travail a déclaré M.[M] 'inapte au poste d'ingénieur dans ce contexte organisationnel.Compte tenu des éléments cliniques, le reclassement semble difficile sur l'agence de [Localité 3].' Le licenciement de M.[M] a été autorisé par l'inspection du travail par décision en date du 29 juillet 2016. M.[M] a été licencié par courrier recommandé en date du 3 août 2016 pour inaptitude. M.[M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 1er septembre 2017 pour obtenir la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de respecter la santé mentale de son salarié.

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Le même jour, était régularisé un formulaire de rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé (Mme [Y] étant titulaire d'un mandat de déléguée du personnel), précisant notamment que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle était de 7 158,54 € brut et fixant au lendemain de l'accord de l'inspecteur du travail la date envisagée de rupture du contrat de travail. Par décision du 23 juillet 2019, l'Inspection du Travail de la Vendée a accordé la rupture conventionnelle du contrat de travail.

la partie relative à l'exécution déloyale du contrat de travail et en tout état de cause, s'est opposée aux demandes de la requérante et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Depuis novembre 2019, Mme [P] a été élue au comité social et économique. En dernier lieu, l'inspection du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme [P]. La société a contesté la décision devant le ministre du travail. Mme [P] est actuellement en dispense d'activité rémunérée.

de glissage ou de chute) », le médecin du travail a rendu son avis d'inaptitude. Postérieurement à cet avis d'inaptitude, le médecin traitant de Mme Meta Mbuyamba rédigé le certificat suivant le, 11 mars 2021, : « Je soussigné (...), docteur en médecine, certifie que madame [Y] [W] a nécessairement besoin d'une expertise médicale auprès d'un médecin de l'inspection du travail pour une bonne évaluation en rapport avec une continuité ou pas de son travail actuel ».

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L.

Le contrat est régi par la convention collective nationale des ouvriers-employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du ler mars 1962 du 8 octobre 1990. M. [P] [V] a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2017 et n'a pas contesté cette sanction. Les documents afférents à la rupture du contrat lui ont été envoyés le 4 décembre 2017. Suite à un contrôle de l'inspection du travail du 3 mai 2018, il a été constaté des manquements de la société Equip'évènement en matière de durée maximale du travail et d'heures supplémentaires. En dépit de l'injonction formulée par l'inspection du travail, cette société n'ayant procédé à aucune régularisation à l'égard de M. [P] [V], celui-ci a saisi le conseil de prudhommes de Dole le 28 novembre 2018 aux fins d'obtenir le paiement de ses heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé.

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elle a subi un préjudice moral et financier en raison des manquements imputables à la société Challacin - elle bénéficiait d'une ancienneté de 8 ans et a perdu son emploi ainsi que des revenus stables et n'a, à ce jour, pas repris une activité professionnelle. La société Challancin réplique qu'elle n'a commis aucun manquement, et que le licenciement de la salariée a été autorisée par l'inspection du travail et a été prononcé pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, que le préjudice subi n'est pas démontré et que Mme [I] ne justifie pas de sa situation professionnelle actuelle. Le licenciement de Mme [F] [I] a été autorisé par l'inspecteur du travail le 31 juillet 2017.