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Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 7 novembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les faits n'étaient pas prémédités et qui a constaté que la victime n'était pas exempte de tout reproche, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, "AFPA" aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son…

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Institut Scheidegger, de ce qu'il reprend l'instance; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 juin 1994) M. X... a été engagé le 21 novembre 1990, par l'Institut National de Formation permanente Scheidegger en qualité de conseiller informateur ; que le 3 septembre 1992, il a été licencié pour faute grave; que prétendant qu'il n'avait pas perçu la rémunération que justifiait sa réelle qualification, celle de collaborateur polyvalent prévue dans la convention collective de l'enseignement privé à distance, coefficient 280, il a saisi la juridiction prud'homale, aux fins de condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires; Attendu que l'Institut Scheidegger fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à M. X...

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X..., engagé le 17 juin 1983 par la société Patisfrance en qualité de directeur de la logistique, a été licencié pour faute grave par lettre du 30 juin 1992; qu'il a signé, le jour même, un reçu pour solde de tout compte, qui a été ultérieurement dénoncé; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche d'abord à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 1994) d'avoir déclaré recevable l'action de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 15 septembre 1993), que Mlle X... a été engagée par contrat à durée déterminée le 13 avril 1992 en qualité de caissière en remplacement du poste de Mlle Y...

Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... était au service de la société Relais Total de X... Rolland en qualité de vendeur caissier; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 juin 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses indemnités; Attendu que la cour d'appel a condamné M. Y... à payer à la société Relais Total X...

Brissier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Louis André et Cie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er mars 1994), M.

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Tinel, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC du Havre, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Tinel a été engagée par la société Starel par contrat à durée déterminée du 2 mai 1989 au 1er mai 1990; que l'employeur ayant rompu le contrat le 12 août 1989 pour faute grave, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Havre des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts, prévus à l'article L.

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en septembre 1961 par M.

X..., salarié de la société Poujaud depuis 1964 et employé depuis cette date à Ottmarsheim ou à proximité immédiate de cette localité, a refusé en 1987 de signer un nouveau contrat de travail comportant une clause de mobilité; que, le 24 avril 1991, la société lui a notifié sa mutation à Toulouse; que le salarié ayant refusé celle-ci, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 27 mai 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Poujaud fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail avait fait l'objet d'une rupture abusive et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'en imposant à M.

L'entretien préalable doit permettre au salarié de connaître les motifs du licenciement envisagé et de s'expliquer à leur sujet ; en conséquence, il doit être mené dans une langue compréhensible par l'une et l'autre des parties et à défaut il doit être fait appel à un interprète accepté par les deux parties. Ainsi une cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail en déboutant un salarié d'une demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure après avoir constaté que l'employeur s'exprimait en langue anglaise tandis que le salarié et son conseil ne parlaient que le français et alors que la présence de deux cadres qui n'avaient pas la qualité d'interprètes acceptés par les deux parties constituait une irrégularité.

Le refus du salarié de continuer le travail après un changement de ses conditions de travail par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement.

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SPS Ile-de-France, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 janvier 1994), que M.

le 16 août 1993 et a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau d'Agen afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de congés payés; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que les attestations n'étaient contestées "ni dans la forme, ni au fond", sans opposer aucune réfutation aux écritures de M. X..., qui faisaient valoir que le salarié, en raison de ses fonctions de directeur de bureau, était amené à travailler hors du bureau, et qu'aucune remarque ne lui avait été faite durant l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé le contenu des écritures de M.

; Attendu, dès lors, que la cour d'appel, aucune intention de nuire de la part du salarié vis à vis de l'employeur ou de l'entreprise n'étant établie ni alléguée, a pu décider que le comportement de salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait ni une faute lourde ni une faute grave; Attendu, de plus, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code de travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Arzur Meubles "AM" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société AGF assurances vie, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 juillet 1993), que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Brau X..., engagée le 30 novembre 1987 par la société anonyme Pyrénées automobiles en qualité de secrétaire commerciale puis devenue vendeuse "véhicules neufs", a fait l'objet le 29 décembre 1992 d'un licenciement pour faute grave; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que ni la salariée ni l'employeur ne justifiaient que la mésentente existant entre eux soit imputable à l'un ou à l'autre et que la salariée ne démontre donc pas que le licenciement soit dépourvu de toute cause réelle et sérieuse; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe particulièrement ni à l'une ni à l'autre…

tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'ils ne sauraient donc être accueillis; Attendu, ensuite, qu'aucun texte n'oblige l'employeur à procéder à une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave; que le quatrième moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique; que par lettre du 26 juin 1992, l'ALPHA a notifié à la salariée la rupture du contrat à durée déterminée; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de qualification était intervenue pour faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-3.8 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure; qu'aux termes de l'article L.

et que celle-ci ayant refusé d'exécuter son préavis au nouveau lieu de son affectation, elle n'était pas en droit de réclamer et d'obtenir le règlement d'une indemnité pour un préavis non exécuté; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 6.01.6 du la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité; Mais attendu que l'employeur ayant licencié Mme X...