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Cour de cassation · 14 janvier 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.254

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er mars 1994), M. X..., employé en qualité de "mécanicien diéséliste" par la société Louis André et Cie, a été licencié, le 24 mars 1992, pour faute grave;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société Louis André et Cie, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Louis André et Cie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er mars 1994), M. X..., employé en qualité de "mécanicien diéséliste" par la société Louis André et Cie, a été licencié, le 24 mars 1992, pour faute grave;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave;

Mais attendu, d'abord, que le seul fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai de 15 jours entre la survenance des faits et la convocation à l'entretien préalable ne privait pas l'employeur, auquel il appartenait de vérifier si les faits étaient imputables au salarié, de la possibilité d'invoquer la faute grave;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que, par ses négligences et sa méconnaissance des règles de l'art, le salarié avait provoqué la destruction du groupe électrogène d'un hôpital, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    remier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er mars 1994), M. X..., employé en qualité de "mécanicien diéséliste" par la société Louis André et Cie, a été licencié, le 24 mars 1992, pour faute grave; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave; Mais attendu, d'abord, que le seul fait pour l'employeur de laisser s'écouler un
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    Demandes et arguments
    mécanicien diéséliste" par la société Louis André et Cie, a été licencié, le 24 mars 1992, pour faute grave; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave; Mais attendu, d'abord, que le seul fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai de 15 jours entre la survenance des faits et la convocation à l'entretien préalable ne privait pas l'employeur, auquel il appartenait de vérifier si les faits étaient imputa
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","faute grave","possibilité de l'invoquer, malgré l'écoulement de 15 jours entre les faits et la convocation à l'entretien préalable"]
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    u mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er mars 1994), M. X..., employé en qualité de "mécanicien diéséliste" par la société Louis André et Cie, a été licencié, le 24 mars 1992, pour faute grave; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave; Mais attendu, d'abord, que le seul fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai de 15 jours entre la survena
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    Demandes et arguments
    é Louis André et Cie, a été licencié, le 24 mars 1992, pour faute grave; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave; Mais attendu, d'abord, que le seul fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai de 15 jours entre la survenance des faits et la convocation à l'entretien préalable ne privait pas l'employeur, auquel il appartenait de vérifier si les faits étaient imputables au salarié, de la possibilité
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    Mentions dans le texte
    'écouler un délai de 15 jours entre la survenance des faits et la convocation à l'entretien préalable ne privait pas l'employeur, auquel il appartenait de vérifier si les faits étaient imputables au salarié, de la possibilité d'invoquer la faute grave; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que, par ses négligences et sa méconnaissance des règles de l'art, le salarié avait provoqué la destruction du groupe électrogène d'un hôpital, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce der
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    t, le salarié avait provoqué la destruction du groupe électrogène d'un hôpital, la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi f
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