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l'association ACJAL, dont le siège est à Longjumeau (Essonne), en la mairie, 3 ) l'association des commerçants de Sainte-Geneviève-des-Bois, dont le siège est à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ..., 4 ) l'association Essor commercial et artisanal de Savigny, dont le siège est à Savigny-sur-Orge (Essonne), ..., 5 ) l'association UCA, dont le siège est à Chilly-Mazarin (Essonne), ..., 6 ) l'association UCAIM, dont le siège est à Montlhéry (Essonne), 23, place du Marché, 7 ) l'association UECIB, dont le siège est à Brétigny-sur-Orge (Essonne), rue de la Mairie, 8 ) l'association des commerçants de Morangis, dont le siège est à Morangis (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Paris (

l'employeur qu'il incombe d'établir qu'un représentant exclusif travaille à temps partiel et que la cour d'appel devant laquelle M. Y... soutenait que M. X... avait reconnu avoir la qualité de représentant multicartes, a retenu que le salarié avait refusé de renoncer à l'exclusivité ainsi que le lui proposait l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les frais de déplacement de M. X... excédait ses commissions, que son secteur géographique n'étant pas rentable, l'employeur était en droit de supprimer le secteur géographique dans lequel M. X... opérait et de le licencier pour un motif économique d'ordre structurel ;

223-11 du Code du travail, de rappels d'indemnités de congé payé de 1985 à 1988, alors, selon les moyens, que l'Office, en violation de l'article L. 223-11 du Code du travail, n'a pas inclus dans l'assiette de calcul des indemnités de congé payé, d'une part, les indemnités d'intempérie cependant assimilées par l'article 3-1-3 de la convention d'établissement ONF Meurthe-et-Moselle du 27 février 1981 à un temps de travail, et d'autre part, les primes de panier prévues par l'article 3-2-5 de cette convention, bien que ne correspondant pas à des dépenses réellement exposées, puisque hiérarchisées et payées en fonction de l'horaire travaillé ; Mais attendu, d'abord, selon l'article 3-1-2 de la convention d'établissement de l'ONF de Meurthe-et-Moselle, que les salariés de l'Office sont classés salarié permanent ou salarié habituel en fonction du nombre d'heures effectives ou assimilées…

Le décret du 16 juin 1937, concernant les débits de boissons, hôtels, cafés et restaurants, modifié par le décret du 31 décembre 1938, alors applicable, prévoyant pour le personnel de la catégorie du salarié un horaire d'équivalence de 49 heures par semaine, et la convention collective des chaînes d'hôtels et de restaurants du 1er juillet 1975 ayant fixé cet horaire d'équivalence à 45 heures, les signataires de l'accord " hôtels de Paris " du 13 octobre 1978 en prévoyant une réduction, par paliers, de l'horaire hebdomadaire, pour atteindre 40 heures au 31 décembre 1979, n'ont pas entendu supprimer l'horaire d'équivalence.

Selon l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Il en résulte que seules, sont recevables à agir à l'encontre d'une société qui, en méconnaissance d'un arrêté préfectoral, a ouvert son magasin le dimanche, les organisations syndicales d'employeurs représentant la profession exercée par cette société.

La convention de forfait salarial ne prive pas le salarié de son droit au repos compensateur au titre des heures supplémentaires réellement effectuées.

il résulte des termes clairs et précis de la lettre du 12 février 1985 envoyée par la société à M. X... , que ce dernier avait toujours eu pour consigne de ne pas dépasser l'horaire hebdomadaire de l'entreprise ; que, dès lors, en affirmant pour déclarer fondée la demande en paiement d'heures supplémentaires jusqu'à cette date, qu'il ne s'agissait pas là du rappel d'une consigne établie, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse aux conclusions, de défaut de motifs et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

; qu'en effet, cet accord, qui n'avait pas été négocié par les organisations syndicales, ne pouvait être opposé à M. X..., peu important qu'il ait été signé, comme le prétendait l'employeur, par la totalité des gardiens de l'entreprise ; Mais attendu qu'appréciant les faits de la cause, la cour d'appel a retenu que les heures supplémentaires invoquées, qui avaient été rémunérées comme des temps de travail sans majoration, correspondaient en fait à des temps de repos consacrés aux activités personnelles du salarié ; qu'en l'état de ces constatations dont il ressort que, pendant les heures litigieuses, le salarié ne s'était pas tenu à la disposition de son employeur, la cour d'appel a pu décider, peu important la nature des accords appliqués par l'entreprise, que l'intéressé avait été rempli de ses droits ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

en revanche, seul le juge administratif peut statuer sur les éventuelles répercussions d'un tel contrat dans les rapports entre l'intéressé et l'Etat, lesquelles relèvent de la seule compétence de la juridiction administrative ; qu'en vertu des articles L. 412-20 et L.

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes, ou aménagement du temps de travail ; que, s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que l'employeur n'avait pas à appliquer la procédure prévue à l'article L.

Quels que soient le montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement, allouées, conformément à la convention collective applicable, à diverses catégories de personnel d'une maison de la culture, et la décision de l'administration fiscale au regard de leur éventuel assujettissement à l'impôt, ces indemnités doivent être soumises à cotisations sociales pour leur fraction excédant les limites fixées par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, à défaut de preuve faite par l'employeur que cette fraction a été utilisée conformément à leur objet.

En l'absence de dispositions conventionnelles sur l'ordre des licenciements, les critères définis par l'article L. 321-2 du Code du travail, alors en vigueur, sont applicables. Doit être condamné à des dommages-intérêts pour inobservation des dispositions relatives à l'ordre des licenciements, l'employeur qui n'a pas pris en considération le critère de l'ancienneté.

et X... la prime de brossage pour le temps où ces salariés, délégués du personnel titulaires, et membres titulaires du comité d'hygiène et de sécurité et du comité technique, avait exercé leurs fonctions électives, alors que, selon le moyen, s'il résulte de l'article L.

. Y... depuis le 3 janvier 1977 ; alors, selon le moyen, d'une part, que l'ancienneté d'un salarié qui a démissionné puis a été de nouveau engagé dans l'entreprise par un autre contrat après une interruption de plusieurs années pendant lesquelles il a travaillé dans une société juridiquement distincte de la première ne peut s'apprécier en tenant compte du temps de travail accompli en exécution du premier contrat ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Y...

" du salarié qui ne rapportait pas la preuve de la provocation et que le comportement de M. X... ne constituait pas une provocation susceptible de faire perdre aux faits leur caractère de faute grave ; alors que, en troisième lieu, l'employeur était fondé à rompre immédiatement le contrat de travail d'un salarié qui avait participé à une rixe pendant le temps de travail et que les violences exercées sur l'époux de l'employeur constituaient une faute grave ; et alors que, enfin, l'irrespect, le dénigrement et les réflexions déplacées du salarié caractérisaient une faute grave ; Mais attendu, d'une part, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutées entre les parties ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'époux de…

l'employeur de ses droits acquis au repos compensateur et du délai dont il disposait pour prendre ce repos ; que le conseil de prud'hommes n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen, en ses deux premières branches, nesaurait être accueilli ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L. 212-5-1, alinéa 10 du Code du travail ; Attendu que, selon le texte susvisé, le salarié, dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en

fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mars 1991) d'avoir décidé que l'accident revêtait les caractères d'un accident du travail et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, de première part, qu'un accident ne revêt la qualification d'accident du travail que si la victime se trouvait, lorsqu'il est survenu aux lieux et temps de travail, placée sous la subordination de son employeur ; que la cour d'appel a relevé que M. X..., artisan serrurier, avait été, un dimanche, victime d'un accident, alors qu'il participait à l'enfoncement de piquets d'une clôture appartenant à M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2, et L.434-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical, de délégué du personnel, ou de membre du comité d'entreprise est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps ainsi alloué devant saisir la juridiction compétente ; Attendu qu'après avoir procédé conformément à ces dispositions au paiement des heures de délégation correspondant à la participation à des réunions selon le cas, en avril ou mai 1986, de Mme B...

les 12 septembre 1984 et 11 décembre 1987 ; que l'accord du 12 septembre 1984 prévoyait une répartition de la durée du travail sur un cycle de trois semaines au lieu des deux semaines prévues par le décret, tandis que celui du 11 décembre 1987 rétablissait un cycle hebdomadaire ; que les deux accords instituaient en outre une forfaitisation de certains temps de travail (chargement et déchargement) ; Attendu que, pour condamner la société à payer à M.

la société Motorola depuis dix ans, au forfait, qu'il leur appartenait de régler la cadence de leur travail, aucun reproche ne leur ayant été fait pendant dix ans, et notamment lors de la modification apportée à leur contrat, sur les soins apportés à l'entretien des locaux ; qu'il était faux qu'ils n'auraient travaillé que trois heures par jour et que leur temps de travail avait été estimé en accord avec les sociétés Motorola et Satisfo ; qu'en conséquence, l'exigence de cinq heures de travail supplémentaires dans un lieu éloigné, les conduisant à travailler de 8 h 30 le matin à fort tard dans la nuit, constituait une modification substantielle, de surcroît totalement irréalisable, de leur contrat de travail ; que faute d'avoir répondu à ces chefs des conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la…