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Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 8 juin 1995 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le refus d'exécution d'une tâche par le salarié était excusable en partie par le fait qu'elle ne relevait pas de sa qualification, a pu décider que son comportement n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAGA 60 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat; que tant que la visite médicale de reprise n'est pas passée, le salarié est toujours considéré comme en période de suspension de telle sorte qu'est nul un licenciement intervenu pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par l'article L. 122-32-2 précité; qu'en l'espèce, il était constant que M.

Carmet, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SNC Soprosec Justin X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... au service de la société Jambon d'Aoste puis de la société Soprosec Justin X... depuis le 1er août 1992 a été licencié le 4 février 1993 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié, alors, selon le moyen, que sont constitutives d'une faute grave privative des indemnités de rupture, au sens de l'article L.

Attendu que, pour débouter Mlle X..., de sa demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée, le conseil des prud'hommes de Briançon a retenu que le licenciement intervenu avait une cause réelle et sérieuse et ne pouvait être qualifié d'abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée n'est pas rompu par un licenciement mais par l'échéance du terme ou par l'existence d'une faute grave ou d'un cas de force majeure et alors, d'autre part, que le jugement ne constate pas l'existence d'une faute grave, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Briançon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit,…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 19 mai 1983 en qualité de directeur par la société coopérative agricole d'approvisionnement des trois régions (la coopérative); qu'il a été licencié, le 6 octobre 1987, pour faute grave consistant dans la revente à des agriculteurs d'engrais et d'aliments du bétail comportant l'indication d'une teneur en potasse supérieure à la teneur réelle; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour condamner la coopérative payer à M. X...

les concessions qui doivent exister, sans que le juge ait à en apprécier leur importance relative ; qu'en outre, les simples indemnités de rupture (15 000 francs) dont fait état la cour d'appel, ne seraient versées que dans le cas où la société Janvier aurait licencié pour un seul motif réel et sérieux; que le licenciement de Mme X...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Dauphin Ota, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Dauphin Ota le 13 avril 1988, a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 13 mars 1995) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Dauphin Ota avait fait valoir, en réponse aux allégations de M.

avec lui; que M. X... ayant pris acte de cette position et confirmé son intention de saisir le conseil de prud'hommes, la MAAF lui a notifié, le 19 octobre 1992, la suspension de son contrat de travail et la saisine du conseil de discipline conformément aux dispositions de la convention collective; qu'elle lui a enfin notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 9 novembre 1992; que, le 4 décembre 1992, M. X... a engagé une instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement par la MAAF reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions régulièrement signifiées et reprises à la barre, M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société Sababo, en qualité de cadre depuis le 1er décembre 1970, a été licencié, le 25 novembre 1995, par M. Y..., liquidateur de la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... n'avait commis ni faute lourde, ni faute grave, alors, selon le moyen, en premier lieu, que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... au service de la société Boucherie collective en liquidation amiable depuis le 2 février 1981, a été licencié le 6 février 1989, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 24 avril 1995), d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel relève que cinq personnes ont attesté que M. X... s'adonnait à la boisson, ce qui avait de graves conséquences; que la circonstance que M. X...

Les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur et le caractère tardif, au regard de ce texte, de la sanction prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Siceron KF, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon la procédure, M.

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen annexé à l'arrêt : Attendu que M.

possibilités, soit le maintien de son travail à Riom avec une réduction d'horaire, soit le transfert de son activité à Chatelguyon avec un horaire différent, ajoutant "vous voudrez bien étudier notre proposition et nous faire part de vos observations"; que Mme X..., ayant refusé, le 5 juillet 1993, cette proposition, a été licenciée le 28 juillet 1993 pour faute grave ; Attendu que pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que ni le transfert du lieu d'activité de Mme X...

le refus de la mutation géographique ne manifestait pas de la part du salarié la volonté claire et non équivoque de démissionner et que la rupture s'analysait en un licenciement ; Mais sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la décision de la société Technys d'affecter M. Y...

Si les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement de l'employeur à des causes qu'ils déterminent, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus n'est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de disposition conventionnelle prévoyant expressément la nullité dans une telle hypothèse.

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Rallye, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 avril 1995), que M.

la réunion avait pu se tenir, un autre architecte ayant pu le remplacer et que le GIE n'avait donc subi aucun préjudice au-delà de la gêne inhérente au remplacement inopiné d'un collaborateur empêché; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que l'erreur commise par le salarié dans la gestion de son emploi du temps n'était pas constitutive d'une faute grave, encore moins d'une faute lourde; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupement d'intérêt économique Atolis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Attendu que la société Les Alizés fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995) d'avoir déclaré que le licenciement de M. de X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la manifestation d'insubordination du salarié, tel le fait de quitter son poste sans raison légitime, malgré l'opposition formelle manifestée par l'employeur, constitue une faute grave justificative du licenciement; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si le fait pour M. de X... d'avoir pris la décision unilatérale de quitter l'Australie et de regagner la France par avion, motif invoqué dans la lettre de rupture et dont la réalité est constatée par l'arrêt attaqué, ne constituait pas une faute grave du salarié justifiant son licenciement, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.