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fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est bornée à examiner les attestations versées par l'employeur sans justifier en quoi celles qu'elle produisait devaient être écartées; que, s'agissant d'un licenciement pour faute grave, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité de cette faute; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Attendu que, pour faire droit aux demandes de la salariée, la cour d'appel a énoncé que Mme X... a cessé d'exercer son activité au sein de l'entreprise à compter du 1er août 1992, qu'elle a produit justification d'arrêts de travail jusqu'au 28 septembe 1992; qu'à cette date, l'employeur aurait dû la mettre en demeure de reprendre son travail, faute de quoi il considérerait son abstention comme un abandon de poste constitutif de la faute grave, seul motif -avec la force majeure- pouvant justifier la rupture du contrat à durée déterminée avant le terme normal; que démontrant ne pas avoir accompli cette diligence à l'issue de la suspension du contrat de travail due à l'indisponibilité médicale de la salarié, il doit être tenu de la responsabilité de la rupture anticipée de la convention le liant à Mme X...

122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par les établissements Gourdon le 1er juillet 1992 dans le cadre d'un contrat de qualification devant se terminer le 30 juin 1994, aux fins de se former à un emploi de vendeur ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, soit pour faute grave du salarié résidant dans son refus de se plier aux obligations contractuelles, soit pour force majeure compte tenu de son absence prolongée liée à ses multiples arrêts de travail pour maladie; que M. X...

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'homme d'entretien pêche par la société Golf du gouverneur à compter du 13 juin 1994 et licencié pour faute grave le 17 novembre 1994; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Golf du gouverneur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 7 juin 1995) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M. X..., alors que, selon le moyen, il avait été enjoint à M.

par la société Villard pour "exercer une fonction de responsabilité technique"; que le second "protocole d'accord", qui comportait divers engagements souscrits par les parties, mentionnait que M. Didier X... s'engageait à n'exercer aucune action contre Paul X... "relativement à son contrat de travail avec la société Villard" et emportait "désistement d'instance et d'action"; que M. Paul X...

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur poids lourds par la société Cochery-Bourdin-Chausse à compter du 17 janvier 1983; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ; Attendu que M. X...

Vu l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la période conventionelle, ensemble l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que Mme de X..., qui avait été engagée par la société Jessy confection le 16 janvier 1989, en qualité de mécanicienne en confection, a été licenciée pour faute grave le 21 mai 1992, son employeur lui reprochant un refus de reprendre le travail à compter du 28 avril 1992 malgré les avis de deux médecins-contrôleurs qui estimaient que son arrêt pour maladie n'était plus justifié; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un complément d'indemnité journalière de maladie ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour déclarer que le licenciement de Mme de X...

a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail; que, le 7 février suivant, la société hôtelière Oyster Pond a signé, avec M. X..., un contrat à durée déterminée pour la période du 4 février au 4 mars suivant; qu'à la suite de la notification, le 25 février 1989, par la société hôtelière Oyster Pond de la rupture de son contrat de travail pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pullman international hôtel fait grief à l'arrêt (Paris, 19 mai 1994) d'avoir dit que les deux sociétés devaient être tenues solidairement des condamnations prononcées au profit de M.

La déclaration d'aptitude du salarié au poste de travail occupé avant la suspension de son contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle par le médecin du Travail emporte, pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi. Ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est plus vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial. Si l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de travail est disponible, l'employeur qui refuse la réintégration, agit sans motif légitime. La cour d'appel qui n'est pas tenue de proposer la réintégration du salarié dont le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.

L'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave.

Attendu que la société Sève d'Oc fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 janvier 1995) d'avoir dit que Mme X... avait fait l'objet d'un licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-32-2 selon lesquelles l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour motif non lié à l'accident ou à la maladie, ne lui interdisent pas d'engager une procédure de licenciement au cours de cette période; qu'en déduisant le caractère abusif du licenciement de la remise de la lettre de licenciement le jour où Y...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société EURL CIM, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., directeur d'agence au service de la société CIM depuis le 7 janvier 1981 a été licencié le 12 mai 1991 pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 1995) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que le salarié étant en droit de recourir à l'exception d'inexécution en cas de non paiement de son salaire, le refus de l'employeur de fournir à M. Y...

tranché celui-ci sans encourir le griefs du moyen ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté de la part du salarié de nombreux manquements à la discipline et aux règles de bonne administration, la cour d'appel a pu décider que son comportement était de nature à rendre le maintien dans l'entreprise impossible pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société H. Perez, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société H.

Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 25 septembre 1972 par M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Leroy Merlin depuis le 25 juillet 1983, a été licenciée pour faute grave le 21 mai 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée, qui exerçait les fonctions de caissière, s'était refusée à effectuer un contrôle des achats et avait proféré, à cette occasion, des injures envers un supérieur hiérarchique en présence d'un client ; Qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le comportement de la salariée…

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Karukera financière, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé depuis le mois d'août 1990, en qualité de directeur administratif et financier par la société Karukera financière (Kafi), a été licencié le 27 février 1991, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 24 avril 1995), d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors selon le moyen, d'une part, que la seule incompétence professionnelle du salarié, fût-elle établie, ne peut justifier un licenciement pour faute grave; que la cour d'appel qui a relevé que n'étaient invoqués et prouvés à l'encontre de M. X...

Attendu que Mlle Y..., au service de la société Y... depuis 1966, a été licenciée par lettre du 6 octobre 1992, motif pris de son absence injustifiée et de sa participation à un salon professionnel où elle a pris contact avec différents fournisseurs concurrents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 1995), d'avoir décidé que ce licenciement n'était pas justifié par une faute grave mais par une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments objectifs; qu'une simple "suspicion" entretenue par l'employeur à propos de son salarié est insusceptible de constituer une cause de licenciement, et a fortiori de caractériser une faute grave, à défaut de toute constatation d'un comportement objectif du salarié lui-même; que la cour d'appel, qui ne constate pas l'existence d'un…

de travail a été rompu par l'employeur le 22 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 2 mars 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités afférentes à la rupture du contrat, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes en refusant de qualifier de faute grave le comportement du salarié, a dénaturé les attestations produites ; Mais attendu que sous couvert du grief infondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a statué par des motifs imprécis , équivalant à un défaut de motifs, et d'avoir ainsi…

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Snig, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par la société Snig, le 23 février 1988, en qualité de vendeur, a été licencié le 31 août 1991 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis; que la cour d'appel n'a pas constaté que le refus de M. X... de rejoindre son poste avait revêtu cette caractéristique; qu'ainsi, la décision manque de base légale au regard des articles L.