← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 16 octobre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.398

Faute graveContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société Y..., société à responsabilité limitée, prise en la personne de son gérant M. Y..., ... des Grouëts, 41000 Blois, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Blois (section commerce), au profit de M. Richard X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Y..., société à responsabilité limitée, prise en la personne de son gérant M. Y..., ... des Grouëts, 41000 Blois, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Blois (section commerce), au profit de M. Richard X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a été embauché le 14 février 1994 en qualité de chauffeur routier par contrat de travail à durée déterminée; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 22 mars 1994 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 2 mars 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités afférentes à la rupture du contrat, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes en refusant de qualifier de faute grave le comportement du salarié, a dénaturé les attestations produites ;

Mais attendu que sous couvert du grief infondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a statué par des motifs imprécis , équivalant à un défaut de motifs, et d'avoir ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le comportement fautif du salarié avait consisté en des absences répétées et des altercations avec des collègues et un collaborateur d'un client, motivant ainsi sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    f au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 2 mars 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités afférentes à la rupture du contrat, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes en refusant de qualifier de faute grave le comportement du salarié, a dénaturé les attestations produites ; Mais attendu que sous couvert du grief infondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond; que le moyen n'est pas fondé ;
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    bre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 14 février 1994 en qualité de chauffeur routier par contrat de travail à durée déterminée; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 22 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 2 mars 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités afférentes à la ruptur
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    er, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 14 février 1994 en qualité de chauffeur routier par contrat de travail à durée déterminée; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 22 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 2 mars 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités afférentes à la rupture du contrat, alors, selon le moyen, que le co
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    IALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y..., société à responsabilité limitée, prise en la personne de son gérant M. Y..., ... des Grouëts, 41000 Blois, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Blois (section commerce), au profit de M. Richard X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseill
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    er 1994 en qualité de chauffeur routier par contrat de travail à durée déterminée; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 22 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 2 mars 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités afférentes à la rupture du contrat, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes en refusant de qualifier de faute grave le comportement du salarié, a dénaturé les attestations produites ; Mais attendu que sous
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    remier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Blois, 2 mars 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités afférentes à la rupture du contrat, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes en refusant de qualifier de faute grave le comportement du salarié, a dénaturé les attestations produites ; Mais attendu que sous couvert du grief infondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation des faits et des preuves par les juges
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613722e5cd58014677402e40
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel